TA - BO.2002.0043 - 2002-07-04 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2002.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.2002

Juge:

BE

Greffier:

SS

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

BOURSE D'ÉTUDES

CHANGEMENT DE PROFESSION

REVENU

SITUATION FINANCIÈRE

aLAEF-6-1-5

aLAEF-6-1-6

Résumé contenant:

Recourante qui souhaite entreprendre un apprentissage d'employée de commerce immédiatement après une formation d'assistante médicale subsidiée. L'art. 6 ch. 5 LAE n'est pas applicable puisqu'il ne s'agit pas d'un titre plus élevé dans la formation choisie initialement. En conséquence, le dossier doit être retourné à l'Office pour qu'il examine si un prêt peut être octroyé (art. 6 ch. 6). RPA