BO.2002.0047
TA - BO.2002.0047 - 2002-07-08 - c/OCBEA
8 juillet 2002Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2002.0047
Autorité:, Date décision:
TA, 08.07.2002
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
BOURSE D'ÉTUDES
CALCUL
FORFAIT
SITUATION FINANCIÈRE
Résumé contenant:
L'Office continue, malgré la jurisprudence constante, à s'en tenir au montant maximum des bourses fixé dans le barème. Ce dernier est contraire à la loi et le dossier doit être retourné à l'Office pour fixation d'une nouvelle bourse prenant en considérati on les charges, revenus et frais d'études réels de la recourante. RA.