TA - BO.2002.0103 - 2004-02-27 - c/OCBEA

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N° affaire:

BO.2002.0103

Autorité:, Date décision:

TA, 27.02.2004

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

DÉCISION

LJPA-29

Résumé contenant:

Une lettre qui se borne à rappeler une décision antérieure exigeant le remboursement de prestations indues et à fixer les modalités de ce remboursement, ne constitue pas une décision sujette à recours.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 27 février 2004

sur le recours interjeté par A. X.________,

1********, à Z.________,

contre

la décision de l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage du 4 juillet 2002 lui réclamant le

remboursement d'une somme de 2'400 francs.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Alain

Zumsteg, président; M. Pascal Martin et M. Jean Meyer, assesseurs. Greffière:

Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.

Faits

Vu les faits suivants:

A. A. X.________, née le

30 septembre 1983, a entrepris en août 1999 des études au Gymnase de Morges.

L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a

alloué une bourse de 4'800 francs pour la période du

23 août 1999 au 7 juillet 2000. En décembre 1999, le père de A. X.________, B.

X.________, a avisé l'office que sa fille interrompait ses études à Noël 1999.

B. Par décision du 4 avril

2001, l'office a ordonné à B. X.________ de restituer de la bourse versée pour

le premier semestre des études suivies par sa fille, soit la somme de 2'400

francs. Le recours formé par B. X.________ contre cette décision a été déclaré

irrecevable le 18 janvier 2002.

Par décision du 30

avril 2002, l'office a ordonné à A. X.________ de restituer la somme de 2'400

francs. Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 10

juin 2002.

C. Par lettre du 4 juillet

2002 faisant référence à la précédente, l'office a de nouveau réclamé à A.

X.________ le remboursement de 2'400 francs, à raison de 100 francs par mois.

Il a qualifié cette lettre de décision et l'a munie de l'indication des voie et

délai de recours.

D. A. X.________ a recouru

le 23 juillet 2002.

Dans sa réponse du 23

août 2002, l'office conclut au rejet du recours.

La recourante a déposé

un mémoire complémentaire le 17 septembre 2002. Elle a également versé l'avance

de frais qui avait été requise.

Considérants

1.

L'office a ordonné à B.

X.________ de restituer 2'400 francs par décision du 4 avril 2001 et à A.

X.________ de restituer le même montant par décision du

30.

avril 2002. Les recours interjetés contre ces deux décisions ont été

déclarés irrecevables, de sorte que celles-ci sont devenues définitives et

exécutoires.

2.

La lettre de l'office

du 4 juillet 2002 se bornait à rappeler sa décision du 30 avril 2002 et à fixer

à la recourante les modalités de paiement de sa dette d'un montant de 2'400

francs. Cette lettre ne constitue pas elle-même une nouvelle décision sujette à

recours. En effet, les actes qui se fondent sur une décision antérieure, qu'ils

ne font qu'exécuter ou confirmer, ne peuvent plus être attaqués pour des motifs

qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale. (v. ATF 106

Ia 386; 105 Ia 20; 104 Ia 175). Simple rappel ou sommation, c'est-à-dire acte

par lequel l'autorité invite l'administré à s'acquitter dans un délai

convenable d'une obligation qui lui est imposée par une décision exécutoire, la

lettre du 4 juillet 2002 n'est pas une décision au sens où la législation

l'entend (art. 5 PA; art. 29 LJPA). Le recours est par conséquent irrecevable.

3.

S'agissant des frais de

procédure, le tribunal constate que la lettre de l'office du 4 juillet 2002 est

désignée à tort comme une décision et mentionne les voie et délai de recours.

L'administré qui se heurte à une décision d'irrecevabilité pour s'être fié à

une indication inexacte des voies de droit est dispensé du paiement des frais

de procédure, car une indication erronée ne peut entraîner aucun préjudice pour

lui (art. 107 al. 3 OJ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p.

874).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

irrecevable.

II. Le présent

arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 27 février 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.