BO.2002.0141

TA - BO.2002.0141 - 2003-02-13 - c/OCBEA

13 février 2003Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Visant le diplôme

d'assistante sociale, X.________, née le 8 novembre 1975, a demandé une bourse

pour sa première année à l'Ecole d'études sociales et pédagogiques, à Lausanne,

débutant le 21 octobre 2002.

Par décision du 17

septembre 2002, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

(ci-après: l'office) lui a alloué une bourse de 16'800 fr.

B. X.________ a formé

recours contre cette décision le 4 octobre 2002, concluant à l'octroi d'une

aide plus élevée. Elle fait valoir en substance que le montant alloué ne lui

permet pas de couvrir ses charges et ses frais d'études. Citant la

jurisprudence du Tribunal administratif, elle soutient que le montant de sa

bourse n'a pas été calculé en tenant compte du minimum vital défini par les

normes de l'aide sociale vaudoise (arrêt BO 2001/0151 du 22 mars 2002).

Le 30 octobre 2002,

l'office a répondu que la recourante, célibataire et financièrement

indépendante, avait obtenu le montant maximum prévu par le barème et les

directives du Conseil d'Etat du 4 mars 1998 (ci-après: le barème). Il précise

en outre :

"La jurisprudence du Tribunal

administratif n'est pas appliquée par décision de Mme la Cheffe du Département

de la formation et de la jeunesse après information du Conseil d'Etat, de la

Commission des finances et du Grand Conseil. Une révision de la LAE est en

chantier.

Appliquer la jurisprudence dans ce type de

dossier conduirait à des dépenses supplémentaires de 10 millions seulement pour

l'adaptation aux normes ASV."

X.________ a déposé un

mémoire complémentaire le 17 novembre 2002, dont le contenu sera repris plus

loin dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il

y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions

financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre

1973.

sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à

son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de

la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un

caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la

responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder

dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les

parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien

du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les

parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même

sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2

(art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton

de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis

dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de

Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2, 1ère phrase). Est

réputé financièrement indépendant notamment le requérant âgé de plus de

vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative en principe pendant douze

mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles

il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 3ème phrase).

En l'espèce, l'office

a admis que X.________ était financièrement indépendante au sens de la LAE.

C'est conformément aux principes applicables à ce statut que doit être calculé

le montant litigieux de la bourse.

3.

Le principe selon

lequel la capacité financière est évaluée en tenant compte notamment des

dépenses d'entretien et de logement, ainsi que du revenu net admis par la

commission d'impôt est posé par la loi (art. 16 LAE). Cette disposition

s'applique aussi bien lorsqu'il s'agit d'examiner la capacité financière des

parents d'un requérant dépendant que celle d'un requérant indépendant. Le législateur

n'a en effet pas opéré de distinction entre ces deux catégories de boursiers,

suivant en cela la volonté du Conseil d'Etat exprimée dans l'exposé des motifs

relatif au projet de loi (BGC septembre 1973, p. 1239, ad art. 16: "Le

revenu pris en considération pour établir la capacité financière des parents

et, le cas échéant, celle du requérant lui-même (...)"). Selon un

document non publié intitulé "Barème et directives pour l'attribution des

bourses d'études et d'apprentissage", approuvé par le Conseil d'Etat en

mars 1998 (ci-après: le barème), le montant maximum auquel peut prétendre un

requérant célibataire, financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2

LAE et sans enfant à charge est de 16'800 fr. par an, frais d'études compris.

Le tribunal de céans a

déjà jugé à de nombreuses reprises que la limitation forfaitaire du montant des

bourses, prévue dans le barème, était contraire à la loi. En effet, dans la

mesure où le soutien de l'Etat doit être suffisant pour supprimer tout obstacle

financier à la poursuite des études (art. 2 LAE), on ne voit pas ce qui

pourrait permettre au Conseil d'Etat de déroger, dans ses directives, à l'art.

2.

LAE ainsi qu'aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière et

de calcul des bourses (voir arrêts BO 1998/0035 du 8 septembre 1999, consid. 5;

BO 1998/0172 du 11 octobre 1999, consid. 5). C'est à tort que l'office a alloué

à la recourante une bourse de 16'800 fr., en vertu de directives générales et

d'instructions particulières dérogeant de la loi.

4.

X.________ est sans

revenu ni fortune. Elle a donc droit à la prise en charge de l'ensemble de ses

frais d'études. Sont prises en considération pour le calcul du coût des études,

toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la

distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments

constituant le coût des études sont: (a) les écolages et les diverses taxes

scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables

à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d)

les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice

versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais

de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le

domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le

justifient. Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le coût des

études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés

aux lettres b à e font l'objet d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils

sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les

gymnases, écoles assimilées et hautes écoles (art. 12 du règlement

d'application de la LAE (RAE)).

Selon le barème, les

frais de déplacement justifiés par la distance entre le domicile du requérant

et le lieu de formation sont comptés dans les coûts des études à raison d'un

forfait annuel de 550 francs en cas d'utilisation des transports urbains. Si

l'horaire ne permet pas au requérant de rentrer à son domicile à midi, l'office

doit aussi retenir une participation aux frais de repas de 10 fr. par jour,

mais un maximum de 200 francs par mois.

En l'espèce, l'office

a fixé les frais d'études de X.________ à 1'720 francs (total formation : 1'720

fr.; frais logement/pension/repas : 0 fr.; frais de transport : 0 fr.). La

recourante a estimé que ces frais n'étaient pas compris dans la bourse allouée;

on peut donc considérer qu'elle en conteste implicitement le calcul, bien

qu'elle n'en ait pas eu connaissance. Contrairement à l'office qui n'a retenu

ni frais de déplacement, ni frais de repas, la recourante soutient qu'elle est

obligée d'utiliser les transports publics lausannois pour se rendre à son

école, située au chemin de Montolieu, et que ses horaires la contraignent à

prendre quatre repas par semaine hors de son domicile. Aucun élément ne permet

de mettre en doute les explications de X.________. Dès lors, outre les frais

scolaires fixés à 1'720 fr., cette dernière a droit à 550 fr. pour ces

déplacements, ainsi qu'à 1'760 fr. pour les repas (10 x 4 x 44 = 1'760 fr.).

L'ensemble des frais d'études se monte ainsi à 4'030 fr.

5.

La recourante peut

prétendre, en sus de ce montant de 4'030 francs, à une allocation

complémentaire (art. 11a al. 2 RAE), qui doit être calculée en faisant

abstraction du montant maximum fixé par le Conseil d'Etat sur la base de l'art.

11a al. 3 RAE; cette limite a en effet été jugée contraire à la loi (arrêt BO

2000/0008, consid. 4b, du 11 mai 2000).

L'allocation

complémentaire a pour fonction de couvrir les dépenses d'entretien et de

logement que la requérante n'est pas en mesure d'assumer (v. arrêt 1998/0172,

consid. 5, du 11 octobre 1999). Il ne s'agit pas de permettre à cette dernière

de vivre confortablement ou de réaliser des économies, mais bien de lui assurer

la couverture de ses besoins vitaux. On peut donc se référer par analogie au

régime applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale. Le document intitulé

"Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" contient un

"Barème des normes ASV 2000 et 2002", qui fixe à 1'110 francs le

forfait mensuel pour une personne seule, auquel il convient d'ajouter le loyer

effectif jusqu'à concurrence de 650 francs. A noter que le forfait mensuel de

200.

francs compté pour les repas de midi n'est pas compris dans le forfait de

1'110 francs, car il correspond au surcoût occasionné par l'obligation, pour la

recourante, de manger hors de son domicile en raison de ses études.

En l'occurrence, la

recourante loue un appartement dont le loyer s'élève à 695 francs, charges

comprises. En prenant en compte le loyer jusqu'au seuil autorisé, on obtient

une allocation complémentaire de 1'760 francs par mois, soit 21'120 francs pour

douze mois.

6.

Il résulte des calculs

qui précèdent que la recourante a droit à une bourse de 25'150 francs (4'030 +

21'120) pour l'année 2002/2003. Le recours doit dès lors être admis et la

décision litigieuse réformée dans cette mesure.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 17 septembre 2002

est réformée en ce sens qu'une bourse de 25'150 francs est allouée à X.________

pour l'année 2002/2003.

III. Il n'est pas

perçu d'émolument de justice.

Lausanne, le 13 février 2003

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.