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Décision

BO.2002.0157

TA - BO.2002.0157 - 2003-01-31 - c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

31 janvier 2003Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le 19

août 1978, célibataire, de nationalité suisse, vit à Z.________ auprès de ses

parents. Son frère A. X.________, né le 27 septembre 1982, accomplit un apprentissage

de menuisier pour lequel il perçoit un salaire mensuel de 1'760 fr.

Selon les

renseignements fournis par l'Office d'impôt de Z.________, le revenu fiscal net

des parents de l'intéressé a été arrêté à 84'800 fr.

B. Par demande du 9

septembre 2002, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les

cours de première année de l'Ecole d'ingénieurs de Genève.

L'office, selon

décision du 27 septembre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le

motif que la capacité financière de la famille de l'intéressé dépassait les

normes fixées par le barème.

C. C'est contre cette

décision que X.________ a recouru, par acte reçu au greffe du tribunal le 21

octobre 2002. A l'appui de son recours, il a notamment fait valoir que le

budget familial ne permettait pas à ses parents d'assumer ses frais de

formation et a produit le détail des charges de sa famille faisant état de

dépenses à concurrence de 91'103 fr. 90 par an.

D. L'office a adressé ses

déterminations au tribunal en date du 28 novembre 2002. Il y a repris les

motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a préavisé

pour le rejet du recours.

X.________ n'a pas

déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office. Il a procédé

en temps utile au paiement de l'avance de frais requise.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études

et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait

abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant dix-huit mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant

au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par conséquent être

prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles

tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des

enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de

mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins

du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre

1973, p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour

en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la

famille du recourant. Le revenu annuel net des parents a été arrêté à 84'800

fr. A ce montant s'ajoute la part du salaire du frère du recourant dépassant la

franchise de 500 fr., soit 15'120 fr. (1'260 x 12, et non pas x 10 comme

l'a indiqué par erreur l'office dans ses déterminations). Le revenu annuel net

déterminant est ainsi de 99'920 fr., soit 8'326 fr. par mois.

De ce revenu, on

déduit les charges normales, soit 3'100 fr. pour les parents et 800 fr. par

enfant majeur. Après déduction des charges (4'700 fr.), il reste un excédent de

revenu de 3'626 fr. qu'il convient de répartir entre les membres de la famille

à raison de deux parts pour les parents et de deux parts pour chaque enfant en

formation (art. 11 RAE). L'excédent de revenu, divisé par 6, détermine des

parts de 604 fr. en chiffres ronds. Le recourant a donc droit à 1'208 fr.

Pour 12 mois (et non pas pour 10 mois comme indiqué par erreur dans les

déterminations de l'office), cette part représente 14'496 fr. C'est ce montant

que les parents du recourant peuvent consacrer aux frais de formation de leur

fils. Le coût des études a été fixé à 5'450 fr. La part du revenu disponible

afférente au recourant étant supérieure aux frais de formation, aucune bourse

ne peut être allouée.

5.

Il ressort des

considérants qui précèdent que la décision attaquée était justifiée et doit

être maintenue. Le recours doit en conséquence être rejeté, aux frais de son

auteur (art. 38 et 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 27 septembre 2002

est confirmée.

III. Un émolument

de 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à

la charge du recourant.

Lausanne, le 31 janvier 2003/gz

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant X.________,

personnellement, sous lettre-signature

- à l'Office cantonal des bourses d'études

et d'apprentissage.

Annexes :

- budget familial annuel en retour pour le

recourant

- son dossier en retour pour l'OCBEA.