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Décision

BO.2002.0162

TA - BO.2002.0162 - 2003-02-06 - c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

6 février 2003Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le 12

septembre 1981, célibataire, de nationalité suisse, est domicilié à B.________

auprès de ses parents. Son frère D.________ est étudiant auprès de l'Université

de Lausanne et son frère C.________ accomplit un stage rémunéré auprès de la

société Y.________ à Lausanne.

Selon les

renseignements fournis par l'Office d'impôt d'B.________, le revenu net des

parents de l'intéressé a été arrêté à 76'700 fr.

B. Par demande du 8

septembre 2002, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les

cours de première année de ses études auprès de l'EPFL, département systèmes de

communication.

L'office, selon

décision du 9 octobre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif

que la capacité financière de sa famille dépassait les nomes fixées par le

barème.

C'est contre cette

décision que X.________ a recouru, par acte du 23 octobre 2002. A l'appui de

son recours, il a notamment fait valoir que les ressources de ses parents

n'avaient jamais couvert les frais familiaux, que malgré certaines fluctuations

des revenus respectifs de son père et de sa mère, les revenus globaux étaient

comparables en 2001 et en 2002, qu'il avait bénéficié d'une bourse de 500 fr. l'an

dernier, que son frère C.________ était toujours à la charge de ses parents et

qu'il souhaitait bénéficier de la même aide financière qu'en 2001.

D. L'office a adressé ses

déterminations au tribunal en date du 3 décembre 2002. Il y a repris les motifs

et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a préavisé pour le

rejet du recours.

X.________ n'a pas

déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office. Il a procédé

dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais

d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est

fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant

au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par conséquent être

prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles

tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des

enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de

mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins

du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre

1973, p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour

en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la

famille du recourant. Selon les renseignements fournis par l'autorité fiscale

compétente, le revenu net des parents a été fixé à 76'700 fr., soit 6'391 fr.

65.

par mois.

De ce revenu, on

déduit les charges normales, soit 3'100 fr. pour les parents et 800 fr. par

enfant majeur encore à charge des parents. Le total des charges s'élève ainsi à

4'500 fr. Le frère du recourant C.________ ayant interrompu ses études et étant

au bénéfice d'un contrat de travail, ne peut plus être considéré comme étant en

formation à charge de ses parents. Après déduction des charges, il reste un

excédent de revenu de 1'691 fr. 65 (6'391.65 - 4'700), qu'il convient de

répartir entre les membres de la famille à raison de deux parts pour les

parents et de deux parts pour chaque enfant en formation. L'excédent de revenu,

divisé par 6, détermine des parts de 682 fr. en chiffres arrondis. Le recourant

a donc droit à 564 fr., montant qu'il convient de multiplier par 12 mois (et

non par 10 comme indiqué par erreur dans les déterminations de l'office). Le

recourant a donc droit au total à 6'768 fr. par an. C'est cette somme que les

parents peuvent consacrer aux frais de formation du recourant. Or les frais

d'études s'élèvent à 5'330 fr. La part du revenu disponible afférente au

recourant étant supérieure aux frais d'études, aucune bourse ne peut être

allouée.

5.

Il ressort des

considérants qui précèdent que la décision attaquée était justifiée et doit

être maintenue. Le recours doit en conséquence être rejeté, aux frais de son

auteur (art. 38 et 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 9 octobre 2002 est

confirmée.

III. Un émolument

de 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à

la charge du recourant.

Lausanne, le 6 février 2003/gz

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant X.________,

personnellement, sous lettre-signature

- à l'Office cantonal des bourses d'études

et d'apprentissage.

Annexes :

- pièces en retour pour le recourant

- dossier en retour pour l'autorité intimée.