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Décision

BO.2002.0177

TA - BO.2002.0177 - 2003-04-09 - c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

9 avril 2003Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. C. X.________, née le 7

septembre 1983, célibataire, de nationalité suisse, est domiciliée à

Z.________, auprès de ses parents. Elle a un frère, ********, apprenti

menuisier et une soeur, ********, écolière.

Selon les

renseignements fournis par l'Office d'impôt de La Vallée de Joux, le revenu net

des parents de l'intéressée a été arrêté, pour 2002, à 107'600 fr.

B. Par demande du 19

juillet 2002, C. X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les

cours de la première année de la Faculté de médecine de l'Université de

Lausanne.

L'office, selon

décision du 9 octobre 2002, lui a octroyé une bourse de 2'200 fr. pour la

période du 15 octobre 2002 au 15 octobre 2003.

C. C'est contre cette

décision que A. et B. X.________ ont recouru, par acte du 25 octobre 2002. A

l'appui de leur recours, ils ont notamment fait valoir que leur situation

financière était précaire, qu'ils étaient endettés, que leurs ressources

étaient entièrement consacrées au paiement des dettes et aux charges fixes et

que la quotité de la bourse allouée à leur fille ne leur permettait pas

d'envisager l'avenir sereinement.

D. L'office a adressé ses

déterminations au tribunal en date du 30 janvier 2003. Il y a repris les motifs

et calculs l'ayant amené à l'octroi d'une bourse de 2'200 fr. et a conclu au

rejet du recours.

E. A. et B. X.________

n'ont pas déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.

Ils ont procédé dans

le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études

et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait

abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement

indépendante au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par

conséquent être prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité

économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles

tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des

enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales

d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin

entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui

permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant

et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p.

1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour

en fixer le montant, il convient d'établir la capacité financière de la famille

de C. X.________. Le revenu net des parents, tel qu'il a été arrêté par

l'autorité fiscale compétente, s'élève à 107'600 fr. Ce chiffre tient compte

des intérêts des dettes déductibles fiscalement. Ce n'est que dans ce cadre et

dans ces limites que les dettes invoquées par les recourants peuvent être

prises en considération. Le revenu mensuel net est ainsi de 8'966 fr. De ce

revenu, on déduit les charges, soit 3'100 fr. pour les parents, 800 fr. par

enfant majeur et 700 fr. par enfant mineur (art. 8 RAE). Le total des charges

représente ainsi 5'300 fr. Après déduction des charges, il reste un excédent de

revenu de 3'666 fr. (8'966 - 5'300) qu'il convient de répartir entre les membres

de la famille à raison de deux parts pour les parents, deux parts pour chaque

enfant en formation et une part pour chaque enfant en âge de scolarité (art. 11

RAE). L'excédent de revenu, divisé par 7, détermine des parts de 523 fr. 70. La

part de C. X.________ à l'excédent de revenu familial est ainsi de 1'047 fr.

par mois, soit 12'564 fr. par an. C'est ce montant que les recourants peuvent

consacrer aux frais de formation de leur fille aînée.

S'agissant des frais

d'études, les montants de l'écolage et du coût des manuels, tels qu'arrêtés par

l'office, n'appellent pas de commentaires. En revanche, les autres frais, par

10'200 fr. (déplacements, chambre, pension complète) doivent être calculés sur

douze mois et non pas sur dix dès lors que la part de l'excédent au revenu

familial afférente à C. X.________ a été établie sur douze mois. Ces frais

représentent ainsi 12'240 fr. (10'200 x 12 : 10) et les frais de formation

globaux s'élèvent à 14'560 fr. (12'240 + 820 + 1'500). Les frais de formation

étant supérieurs au revenu disponible, la bourse à allouer correspond à la

différence, soit en l'espèce à 1'996 fr. (14'560 - 12'564). L'office a octroyé

une bourse de 2'200 fr. Toutefois, l'interdiction de la "reformatio in

pejus" fait obstacle à l'annulation de la décision litigieuse. Le Tribunal

administratif a en effet régulièrement jugé qu'en l'absence d'une disposition

légale expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision attaquée au

détriment des recourants.

5.

Il ressort des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision

entreprise maintenue.

Conformément à l'art.

55.

LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge des

recourants déboutés.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 9 octobre 2002 est

confirmée.

III. Un émolument

de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge des recourants, cette somme

étant compensée par l'avance de frais opérée.

Lausanne, le 9 avril 2003/gz

Le

président:

Annexe : pour

l'autorité intimée, dossier en retour.

Le présent arrêt est notifié :

- aux recourants A. et B. X.________, sous

Lettre-signature

- à l'Office cantonal des bourses d'études

et d'apprentissage.