BO.2002.0194

TA - BO.2002.0194 - 2003-02-28 - c/OCBEA

28 février 2003Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le 6

juin 1984, célibataire, est domicilié à Z.________, auprès de ses parents.

Selon les renseignements fournis par l'Office d'impôt de Morges, le revenu net

des parents de l'intéressé a été arrêté à 87'500 fr.

B. Par demande du 5

septembre 2002, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les

cours de troisième année du gymnase de Z.________.

L'office, selon

décision du 8 novembre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif

que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le

barème.

C. C'est contre cette

décision que X.________ a recouru, par acte du 22 novembre 2002. A l'appui de

son recours, il a fait valoir qu'il ne dépendait plus entièrement de ses

parents puisqu'il était majeur et qu'il avait besoin d'un soutien financier

plus étendu que celui dont il bénéficiait.

D. L'office a dressé ses

déterminations au tribunal en date du 17 décembre 2002. Il y a repris les

motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au

rejet du recours.

E. X.________ n'a pas

déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.

Il a procédé dans le

délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais

d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est

fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative. Dans le cas présent, le recourant ne peut donc pas être considéré

comme financièrement indépendant au sens de la LAE. Il est indifférent, à cet

égard, qu'il ait atteint sa majorité. Au demeurant, l'obligation des père et

mère de continuer à subvenir aux frais d'entretien et de formation de leurs

enfants va au-delà de leur majorité (art. 277 al. 2 CC).

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles

tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des

enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de

mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins

du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre

1973, p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour

en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la

famille du recourant. Le revenu annuel net des parents a été fixé par

l'autorité fiscale à 87'500 fr., soit 7'300 fr. par mois en chiffres arrondis.

De ce revenu, on déduit les charges normales, soit 3'100 fr. pour les parents,

800.

fr. par enfant majeur et 700 fr. par enfant mineur (art. 8 al. 2 RAE). En

l'espèce, les charges s'élèvent à 5'300 fr. compte tenu de la composition de la

famille. Après déduction des charges, il reste un excédent de revenu de 2'000

fr. qu'il convient de répartir entre les membres de la famille à raison de deux

parts pour les parents, de deux parts pour le recourant et d'une part pour

chaque enfant mineur (art. 11 RAE). L'excédent de revenu, divisé par 6,

détermine des parts de 333 fr. 35. Le recourant a donc droit à 667 fr. 70, soit

668.

fr. en chiffres ronds. Pour douze mois (et non pas dix mois comme indiqué

dans les déterminations de l'autorité intimée), cette part représente 8'016 fr.

C'est cette somme que les parents du recourants peuvent consacrer aux frais de

formation de leur fils. Les frais d'études ayant été arrêtés à 3'080 fr.,

aucune bourse ne peut être allouée puisque ces frais sont inférieurs à la part

du revenu familial afférant au recourant.

5.

Vu ce qui précède, le

recours doit être rejeté, aux frais de son auteur, et la décision attaquée

maintenue.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 8 novembre 2002

est confirmée.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par l'avance de frais

opérée, est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 28 février 2003

président:

Annexe : dossier

en retour pour l'autorité intimée.

Le présent arrêt est communiqué :

- au recourant personnellement, sous Lettre-Signature

- à l'Office cantonal des bourses d'études

et d'apprentissage.