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Décision

BO.2003.0015

TA - BO.2003.0015 - 2003-06-05 - c/OCBEA

5 juin 2003Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________, né le

1er mars 1978, célibataire, est formellement domicilié à Z.________,

chez ses parents. De fait, il réside à Y.________ en Haute-Savoie.

Selon la communication

de l'Office d'impôt de Lausanne du 17 décembre 2002, le revenu net de

ses parents a été fixé à 91'200 fr. (année d'imposition : 2002).

B. Depuis l'automne 2001,

A.________ est étudiant régulier à l'Ecole d'ingénieurs HES de Lullier en

filière "gestion de la nature". Ses études devraient s'achever au

printemps 2005.

Par demande du

23 novembre 2002, A.________ a sollicité de l'office l'octroi d'une

bourse pour suivre les cours de deuxième année de l'Ecole d'ingénieurs HES de

Lullier. L'office, par décision du 13 janvier 2003 a refusé le

soutien financier requis pour le motif que la capacité financière des parents

de A.________ dépassait les normes fixées par le barème.

C. C'est contre cette

décision que A.________ a recouru par acte remis à la poste le

28 janvier 2003 : en substance, il fait valoir qu'il a dû prendre un

logement à proximité de l'école qu'il fréquente pour des raisons pratiques

(horaires et temps de déplacements); il ajoute qu'il ne peut exercer une

activité lucrative à côté de ses études et que ses parents ne peuvent pas

augmenter l'aide financière qu'ils lui apportent. A.________ a joint un budget

annuel au recours, lequel montre des dépenses pour un montant total de quelque

17'200 francs.

D. Dans la réponse qu'il a

adressée au Tribunal administratif le 3 mars 2003, l'office a repris

les motifs et calculs qui l'ont amené à refuser la bourse sollicitée et à

conclu au rejet du recours.

A.________ n'a pas

déposé d'observations complémentaires dans le délai qui lui avait été imparti à

cet effet, ni ultérieurement. En revanche, il a effectué en temps utile le

paiement de l'avance de frais qui lui avait été demandée.

E. Le tribunal a statué par

voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études

et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait

abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant

au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par conséquent être

prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles

tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des

enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure

qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du

requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973,

p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et dans l'affirmative pour en

fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources des parents

du recourant. Selon les renseignements fournis par l'autorité fiscale, leur

revenu annuel net est de 91'200 fr., soit de 7'600 fr. par mois. De ce revenu,

on déduit les charges mensuelles, soit 3'100 fr. pour les parents du recourant

et 800 fr. pour ce dernier (art. 8 RAE). Le total des charges s'élève ainsi à

3'900 fr. Après déduction des charges, il reste un excédent de revenu de 3'700

fr. (7'600 fr. - 3'900 fr.) qu'il convient de répartir entre les membres de la

famille à raison de deux parts pour les parents et de deux parts pour le

recourant lui-même (art. 11 RAE). La part du recourant est ainsi de 1'850 fr.

(3'700 fr. : 4 x 2) pour une année (et non pas seulement pour dix mois comme

l'indique à tort l'office). La participation familiale en faveur du recourant

représente donc 22'200 fr. C'est cette somme que les parents du recourant

peuvent consacrer à sa formation. Quant aux frais d'études, ils ont été arrêtés

par l'office à 11'800 fr., à savoir : écolage et inscription 1'000 fr.,

manuels, matériel, outils 600 fr., déplacements 1'200 fr., participation pour

chambre 4'500 fr., participation pour la pension complète 4'500 fr. Ces

montants ont été correctement calculés et l'autorité de céans ne peut que les

approuver. Elle relève, à l'intention du recourant, que l'Etat ne peut pas

prendre à sa charge les frais de véhicule d'un boursier, lesquels ont en

l'occurrence été estimés par le recourant à 4'690 fr. par année (3'800 fr. +

890.

fr. selon son budget). Tout au plus pourrait-on augmenter les frais de

participation d'une chambre pour tenir compte du fait que le loyer (450 fr.)

doit être payé chaque mois, et donc également durant les périodes de vacances

scolaires. Néanmoins, même en rajoutant 900 fr. (2 x 450 fr.) aux frais

d'études, il est évident que le montant de la participation familiale les

dépasse largement.

5.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté, la décision de

l'office du 13 janvier 2003 étant maintenue.

Vu le sort du recours,

l'émolument doit être mis à la charge du recourant. Arrêté à 100 fr., il est

compensé par l'avance de frais opérée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du

13 janvier 2003 est maintenue.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge du recourant.

jc/Lausanne, le 5 juin 2003

Le

président:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.