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Décision

BO.2003.0047

TA - BO.2003.0047 - 2003-08-18 - c/OCBEA

18 août 2003Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Née le

6 août 1981, X.________ est célibataire. Elle vit avec sa mère ainsi

que son demi-frère et sa demi-soeur, actuellement en classes primaires, à

Z.________. A la suite d'un divorce, son père semble s'être établi au Brésil.

Il résulte d'une

communication de l'Office d'impôt du district de Morges que le revenu net de

A.________, mère de X.________, a été fixé à 74'800 fr. pour l'année 2002. Il

s'agit toutefois d'une taxation provisoire.

B. Par demande du

7 mars 2003, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre

les cours de deuxième année de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne.

L'office, par décision

du 2 avril 2003, a refusé tout soutien financier au motif que la

capacité financière de la famille de X.________ dépassait les normes fixées par

le Barème.

C. C'est contre cette

décision que X.________ a recouru, par acte du 16 avril 2003. A

l'appui de son pourvoi, elle fait notamment valoir que la charge que

représentent les cours ne lui permettront plus d'exercer en parallèle une

activité lucrative. Elle ajoute que, dans la mesure où son père se trouve au

Brésil, il lui est impossible d'intenter une action en paiement contre lui.

D. L'office a adressé sa

réponse au Tribunal administratif le 21 mai 2003. Il y a repris les

motifs et calculs l'ayant amené au refus de la bourse sollicitée et conclut au

rejet du recours.

E. X.________ n'a pas

produit d'observations complémentaires dans le délai qui lui a été imparti à

cet effet, ni ultérieurement. Elle a en revanche procédé à temps au paiement de

l'avance de frais qui lui avait été demandée.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais

d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est

fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement

indépendante au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par

conséquent être prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles

tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des

enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de

mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins

du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre

1973, p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour

en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources des

parents de la recourante, respectivement de sa mère. Selon les renseignements

recueillis auprès de l'autorité fiscale, le revenu annuel net de cette

dernière, s'élève à 74'800 fr., ce qui donne un revenu mensuel de 6'233 fr. De

ce revenu, on déduit les charges, soit 2'500 fr. pour la mère de la recourante,

800.

fr. pour la recourante elle‑même et 700 fr. pour chacun de ses

demi-frère et demi-soeur, soit au total 4'700 fr. (art. 8 RAE).

Après déduction des

charges, il reste un excédant de revenu de 1'533 fr. (6'233 - 4'700) qu'il

convient de répartir entre les membres de la famille à raison de deux parts

pour la mère, de deux parts également pour la recourante et d'une part pour

chacun de ses demi-frère et demi-soeur (art. 11 RAE). La part de la recourante

s'élève ainsi à 306 fr.60 x 2, soit 613 francs.

Pour douze mois et non

pas dix comme l'office le calcule à tort, c'est donc une somme de 7'356 fr. que

sa mère peut consacrer aux frais de la recourante.

Quant aux frais

d'études proprement dits, ils ont été arrêtés par l'office à 4'870 fr., montant

qui n'a pas été contesté.

5.

Il résulte des

considérants qui précèdent que la participation familiale (7'356 fr.) est

nettement supérieure aux frais d'études (4'870 fr.). Par conséquent, la

décision de l'office du 2 avril 2003 doit être maintenue, ce qui

conduit au rejet du recours.

Un émolument doit être

mis à charge de la recourante. Arrêté à 100 (cent) francs, il est compensé par

le dépôt de garantie opéré.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du

2 avril 2003 est confirmée.

III. L'émolument

de justice, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à charge de la recourante.

jc/Lausanne, le 18 août 2003

Le

président:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

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