Lexipedia

Décision

BO.2003.0065

TA - BO.2003.0065 - 2003-09-26 - c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

26 septembre 2003Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, née le 12

mai 1982, célibataire, de nationalité suisse, est domiciliée à A.________,

auprès de sa mère.

Selon les

renseignements fournis par l'Office d'impôt d'Yverdon-les-Bains, le revenu net

de la mère de l'intéressée à été arrêté à 53'100 francs.

B. Par demande du 5 mai

2003, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les cours de

première année de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne en vue d'obtenir

un diplôme d'ingénieure en microtechnique.

L'Office, selon

décision du 9 mai 2003, a refusé le soutien matériel requis pour le motif que

la capacité financière de la famille de la requérante dépassait les normes

fixées par le barème.

C. C'est contre cette

décision qu'X.________ a recouru, par acte du 24 mai 2003. A l'appui de son

recours, elle a fait valoir que ses frais de déplacement, de repas et d'études

étaient élevés, qu'elle devait entreprendre un traitement dentaire coûteux et

que son frère Patrice n'avait pas encore de travail et ne bénéficiait pas des

prestations d'assurance-chômage.

D. L'Office a adressé ses

déterminations au tribunal en date du 3 juillet 2003. Il y a repris les motifs

et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au rejet

du recours.

X.________ n'a pas

déposé d'observations à la suite des déterminations de l'Office. Elle a procédé

dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.

Le Tribunal

administratif a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études

et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait

abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement

indépendante au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par

conséquent être prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent

compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de

mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins

du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973,

p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour

en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la

famille de la recourante. Selon les renseignements communiqués par l'autorité

fiscale compétente, le revenu net de la mère de la recourante a été fixé à

53'100 fr., soit 4'425 fr. par mois. De ce revenu, on déduit les charges

normales correspondant aux frais mensuels minimum d'une famille pour

l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,

l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les

divers. Conformément à l'art. 8 du règlement d'application de la LAE du 21

février 1975 (RAE), ces charges représentent 2'500 fr. pour un parent et 800

fr. pour un enfant majeur. Dans le cas particulier, elles représentent donc

3'300 fr. Il n'est pas possible de prendre en considération d'éventuelles

charges liées au frère de la recourante, qui n'est plus en formation. S'il n'a

pas de travail et ne bénéficie pas des prestations d'assurance-chômage, ce

n'est pas à l'Office de suppléer à son absence de revenu. Le cas échéant, il

lui incombe de requérir l'aide sociale vaudoise.

Après déduction des

charges, il reste un excédent de revenu de 1'125 fr. (4'425 - 3'300) qu'il

convient de répartir entre les membres de la famille à raison d'une part pour

la mère de la recourante et de deux parts pour la recourante elle-même (art. 11

RAE). La recourante a donc droit à 750 fr. (1'125 x 2 : 3) par mois, soit 9'000

fr. par an. C'est cette somme que la famille peut consacrer aux frais de

formation de la recourante.

Selon les calculs

opérés par l'Office, au demeurant non contestés par la recourante, les frais

d'études s'élèvent à 4'680 fr. La part du revenu familial afférente à la

recourante étant supérieure aux frais d'études, aucune bourse ne peut être

allouée.

5.

La décision de l'Office

du 9 mai 2003 était justifiée et doit être maintenue. Le recours doit en

conséquence être rejeté.

Vu le sort du recours,

l'émolument sera mis à la charge de la recourante. Arrêté à 100 fr., il est

compensé par l'avance de frais opérée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 9 mai 2003 est

confirmée.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge de la recourante.

Lausanne, le 26 septembre 2003/gz

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante X.________,

personnellement, sous Lettre-Signature

- à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.

Annexes

- pour l'autorité intimée : son dossier en

retour

- pour la recourante : (3) pièces en retour.