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Décision

BO.2003.0069

TA - BO.2003.0069 - 2004-01-19 - c/OCBEA

19 janvier 2004Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A. X.________, née le

19 septembre 1977, est célibataire. Elle vit avec ses parents, à

Z.________.

L'Université de

Lausanne lui a délivré, au mois d'octobre 2002, une licence en lettres.

Selon les

renseignements fournis par l'Office d'impôt de Lausanne, le revenu net des

parents de A. X.________ a été fixé à 87'800 fr., et leur fortune à 179'000

francs.

Par demande du

6 mai 2003, A. X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour

suivre les cours de la première année de la Haute école pédagogique (HEP), à

Lausanne, en vue d'obtenir le diplôme de maître spécialiste. L'office, selon

décision du 3 juin 2003, a refusé le soutien matériel requis pour le

motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par

le barème.

C. C'est contre cette

décision que, par l'intermédiaire de son père, A. X.________ a recouru, par

acte remis à la poste le 16 juin 2003 : en substance, B. X.________

fait valoir que sa fille est âgée de 26 ans et qu'elle veut entreprendre une

deuxième formation, d'une durée d'une année, qui n'est au surplus pas

rétribuée. Il ajoute qu'elle n'a évidemment pas pu démontrer l'exercice d'une

activité lucrative durant l'année qui a précédé le début des cours de la HEP du

fait qu'elle a achevé sa formation universitaire au mois d'octobre 2002.

D. L'office a adressé ses

déterminations au tribunal le 25 juillet 2003. Il y a repris les

motifs et calculs l'ayant amené au refus de la bourse sollicitée, et a conclu

au rejet du recours.

Quand bien même elle y

avait été invitée par le juge instructeur, A. X.________ n'a pas déposé de

mémoire complémentaire.

Elle a en revanche

procédé dans le délai imparti au paiement d'une avance de frais.

E, Le Tribunal

administratif a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais

d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est

fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement

indépendante, au sens de la LAE, puisqu'elle a achevé sa formation

universitaire en octobre 2002, soit moins d'une année avant le début des cours de

la HEP. Son père fait valoir que compte tenu de son âge et du fait qu'elle a

déjà acquis une première formation, on ne peut plus exiger de lui qu'il la

soutienne financièrement. Cette argumentation fait vraisemblablement référence

à l'art. 277 al. 2 du Code civil. Elle est sans incidence en l'espèce, dès lors

que la demande de bourse présentée par la recourante est exclusivement régie

par la LAE.

Par conséquent, la

situation financière de ses parents doit être prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles

tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des

enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de

mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins

du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre

1973, p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances

particulières.

4.

Pour déterminer en

espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour en

fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la

famille de la recourante, dont le revenu net a été arrêté à 87'800 fr. par

l'autorité fiscale. A cette somme, il y a lieu d'ajouter la part de la fortune

qui dépasse la franchise de 100'000 fr. admise par la barème (80'000 fr. pour

les parents et 10'000 fr. par enfant); la fortune nette se monte donc à 79'000

fr. Multipliée par le coefficient de pondération de 5 %, d'après le barème,

c'est une somme de 3'950 fr. qui doit être ajoutée au revenu, lequel ascende

ainsi à 91'750 fr. (arrondi à 91'800 francs).

De ce revenu, on

déduit les charges correspondant aux frais mensuels minimum d'une famille pour

l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement,

l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les

divers menus frais. Conformément à l'art. 8 du Règlement d'application de la

LAE du 21 juillet 1975 (RAE), ces charges s'élèvent à 3'100 fr. pour

les parents et à 800 fr. pour la recourante, soit un total de 3'900 fr. Après

déduction des charges, il reste un excédent de revenu de 3'750 fr. (91'800 : 12

- 3'900) qu'il convient de répartir entre les membres de la famille à raison de

deux parts pour les parents et de deux parts pour la recourante (art. 11 RAE).

Cette dernière a donc droit à une participation familiale de 1'875 fr. (3'750 :

4.

x 2), soit 22'500 fr. par an. C'est ce montant que sa famille peut consacrer

aux frais de formation de la recourante.

5.

Il résulte des calculs

opérés par l'office, et qui n'ont pas été contestés, que les frais d'études de

la recourante s'élèvent à 3'850 fr. Ces frais étant supérieurs à la part de

revenu afférente à la recourante, aucune bourse ne peut lui être allouée.

6.

La décision de l'office

du 3 juin 2003 se révèle ainsi justifiée de sorte qu'elle sera

maintenue. Le recours doit en conséquence être rejeté. Vu le sort du pourvoi,

un émolument de 100 francs sera mis à la charge de la recourante, montant

compensé par l'avance de frais opérée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du

3 juin 2003 est maintenue.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé est mis à la charge de la recourante.

jc/Lausanne, le 19 janvier 2004

Le

président:

Le présent

arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.