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Décision

BO.2003.0078

TA - BO.2003.0078 - 2003-12-04 - c/OCBEA

4 décembre 2003Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A. X.________, né le

26 mars 1969, a présenté en octobre 2002 une demande de bourse en vue

de suivre les cours de troisième année de l'Ecole polytechnique fédérale,

section microtechnique, à Lausanne.

La fortune nette du

recourant, telle qu'admise par les autorités fiscales s'élève à 30'000 fr.

Quant à sa mère, veuve, l'office a retenu une fortune nette de 612'000 francs.

Par décision du

20 mai 2003, l'office a refusé d'intervenir en faveur de A.

X.________. L'office a rendu une nouvelle décision en date du 16 juin 2003,

par laquelle il alloue à l'intéressé une bourse de 2'900 fr. pour la période du

15 octobre 2002 au 15 octobre 2003.

B. C'est contre cette

décision que A. X.________ a recouru le 30 juin 2003 auprès du

Tribunal administratif. En substance, il fait valoir que sa situation

financière s'est dégradée depuis le début de ses études, que la fortune

familiale n'a pas augmenté depuis cette époque et suite au décès de son père,

que les revenus de sa mère sont réduits à une rente de veuve et à l'assurance-vie

de son père qui couvrent juste le coût de l'hypothèque de la maison, qu'il lui

sera quasiment impossible de terminer ses études avec une bourse réduite de 70

% par rapport aux précédentes, qu'il ne voit pas en quoi la notion d'espérance

d'héritage a été modifiée par la mort de son père et que, enfin, la bourse qui

lui a été allouée est inférieure de 70 % par rapport aux précédentes, ce alors

même que sa fortune personnelle a diminué et que celle de sa mère n'a pas été

modifiée.

C. L'office a déposé sa réponse

au recours en date du 5 août 2003. Après avoir développé les calculs

l'ayant amené à rendre la décision litigieuse, il conclut au rejet du recours.

D. Dans son mémoire

complémentaire du 26 août 2003, A. X.________ observe qu'il conteste

principalement la répartition bourse-prêt effectuée par l'office. Il rappelle

que la bourse qui lui a été allouée a été diminuée de plus de 70 %, ceci sans

aucune modification réelle et significative de la fortune. Enfin, sans mettre

en doute la bonne foi de l'office, il remet en cause son mode de calcul ainsi

que le Barème appliqué.

E. Les arguments des

parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui

suivent.

F. Le tribunal a délibéré

par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai

prescrit par l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il

est au surplus recevable en la forme.

2.

La loi du 11 septembre

1973.

sur l'aide aux études et la formation professionnelle (LAE) permet

l'allocation de prestations financières à toute personne qui en fait la demande

et remplit les conditions fixées par la loi. La nécessité et la mesure du

soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses

père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et

d'entretien du recourant (art. 14 al. 1 LAE). Toutefois, la capacité financière

des personnes autres que les parents, qui subviennent à l'entretien du

requérant, et celle du requérant lui-même, sont seules prises en considération

lorsque, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans

le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant. Est notamment

réputé financièrement indépendant le requérant âgé de plus de vingt-cinq ans

qui a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant douze mois

immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il

demande l'aide de l'Etat (art. 14 al. 2 et 12 ch. 2 LAE), ce qui n'est le cas

du recourant dans la présente espèce.

3.

Selon le barème

approuvé par le Conseil d'Etat le 4 mars 1988 (ci-après: le barème), le montant

maximum d'une bourse pour un requérant financièrement indépendant, célibataire

et sans enfant, est de 16'800 fr. par an.

Le Tribunal

administratif a jugé à de nombreuses reprises que la fixation d'un montant

forfaitaire maximum de la bourse était contraire à la loi (arrêts TA BO

2001/0163; BO 2001/0059; BO 2000/0035; BO 2000/0020). Toutefois, en l'occurrence,

le recourant ne remet pas en cause ce montant forfaitaire, mais il se contente

de contester la répartition bourse-prêt effectuée sur la base de ce montant.

Aussi, le tribunal n'examinera pas si le recourant aurait droit à une aide,

sous forme de bourse ou de prêt, supérieure à 16'800 fr. par an, ce qui, au vu

du dossier, ne semble au demeurant pas être le cas.

4.

Conformément à l'art.

14.

al. 3 LAE, lorsque le requérant est financièrement indépendant et que ses

parents possèdent une fortune importante, le soutien de l'Etat pourra consister

partiellement ou totalement en un prêt. L'art. 7a RAE est libellé comme suit:

"Une aide accordée à un requérant

financièrement indépendant peut être constituée pour partie en prêt en fonction

de la fortune familiale (fortune des parents/père et mère et du conjoint) selon

barème du Conseil d'Etat.

Si le requérant majeur dispose d'une fortune

personnelle, le montant de la bourse allouée peut être réduit selon barème du

Conseil d'Etat."

L'office a retenu,

pour la mère du recourant, une fortune nette de 612'000 fr. Il n'explique

pas comment il aboutit à ce montant qui représente probablement les biens

propres de la mère de l'intéressé cumulés avec les acquêts lui revenant avant

liquidation du régime matrimonial (549'898 fr.60 + 62'971 fr.70; cf. Certificat

d'héritier du 28 avril 2003). Pour sa part, le tribunal estime que la fortune

de la mère du recourant est composée des biens propres de l'intéressée (549'898

fr. 60) additionnés à la part d'acquêts lui revenant après liquidation du

régime (88'538 fr. 60), montant auquel il convient encore d'ajouter la part du

bénéfice de la succession qui lui est due (44'269 fr.), soit une fortune totale

de 682'706 fr. Selon le barème, il faut déduire la moitié de cette somme pour

le conjoint survivant et diviser le solde par le nombre d'héritiers potentiels.

B. X.________est veuve et a deux enfants. Dès lors, c'est un montant de 341'353

fr. qu'il faut prendre en considération, ce qui donne droit à une bourse de

4'900 fr. et à un prêt pour le surplus, soit 11'900 fr. (cf. barème, p. 3).

Quant au recourant, il

ressort du procès-verbal de calculation du 10 juin 2003 que sa

fortune se monte à 30'000 fr. S'agissant d'un requérant indépendant et

célibataire, le barème prévoit de soustraire à ce montant une franchise de

20'000 fr. et de déduire de la bourse annuelle calculée le 1/5 du solde ainsi

obtenu. En l'occurrence, la fortune déterminante s'élevant à 30'000 fr., c'est

une somme de 2'000 fr. qu'il convient de déduire de la bourse annuelle à

laquelle peut prétendre le recourant (30'000 - 20'000 : 5).

5.

Il résulte de ce qui

précède que le recourant a droit à une bourse de 2'900 fr. (4'900 -

2'000). La décision attaquée s'avère en conséquence fondée et doit être

maintenue. Le recours doit donc être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du

16 juin 2003 est maintenue.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par l'avance de frais

opérée est mise à la charge du recourant.

jc/Lausanne, le 4 décembre 2003

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.