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Décision

BO.2003.0142

TA - BO.2003.0142 - 2004-03-10 - c/OCBEA

10 mars 2004Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A. X.________, né en

1981, a quatre frères et sœurs nés respectivement en 1983, 1991, 1998 et 2001.

Son frère C. X.________ est étudiant à l'EPFL, alors que ses sœurs D.

X.________ et E. X.________ suivent la scolarité obligatoire. Depuis le 1er

avril 2002, il a un domicile distinct de celui des membres de sa famille.

Selon sa propre

déclaration, A. X.________ obtient une rémunération de 1'750 fr. onze mois par

année. Ses parents sont imposés sur un revenu net de 91'700 francs.

B. Depuis l'automne 1999,

A. X.________ est étudiant à la Faculté des Lettres de l'Université de

Lausanne. Il a bénéficié de bourses qui lui ont été régulièrement versées

jusqu'à la fin de l'année académique 2002/2003.

Par demande du

24 août 2003, A. X.________ a sollicité derechef l'octroi d'une

bourse pour suivre les cours en 5ème année de la Faculté des

Lettres.

L'office a refusé le

soutien matériel requis, par décision du 15 octobre 2003, aux motifs

que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le

Barème.

C. C'est contre cette

décision que A. X.________, représenté par sa mère, a recouru par acte du

24 octobre 2003 : en substance, elle fait valoir que la décision

pénalise toute la famille, dont le budget est serré.

D. L'office a adressé ses

déterminations au Tribunal administratif le 4 décembre 2003. Il a

repris les motifs et calculs qui l'ont amené au rejet de la bourse sollicitée

par A. X.________ et a dès lors conclu au rejet du recours.

A. X.________ n'a pas

déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui avait été imparti à cet

effet, ni ultérieurement.

E. Le Tribunal

administratif a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais

d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est

fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant

au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par conséquent être

prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles

tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des

enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de

mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins

du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre

1973, p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et dans l'affirmative pour en

fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la

famille du recourant. Des renseignements fournis par l'autorité fiscale, il

résulte que leur revenu net est de 91'700 fr. A cette somme, il y a lieu

d'ajouter la part du salaire du recourant qui dépasse la franchise autorisée

par le Barème établi par le Conseil d'Etat, conformément à l'art. 10a du

Règlement d'application de la LAE du 21 juillet 1975 (RAE), qui

s'élève en l'espèce à 500 fr. C'est donc une somme de 11'000 fr. (1'600 - 500 x

10) qui s'ajoute au revenu, lequel s'élève ainsi à 102'700 fr., arrondi à

102'800 fr., ce qui donne un revenu mensuel déterminant de 8'566 fr. (102'800 :

12).

De ce revenu, on

déduit les charges correspondant aux frais mensuels minimums d'une famille pour

l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,

l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les

frais divers. Conformément à l'art. 8 RAE, elles s'élèvent à 3'100 fr. pour les

parents, 800 fr. par enfant majeur et 700 fr. par enfant mineur. En l'espèce,

elles représentent donc 6'800 fr. Après déduction des charges, il reste un

excédent de revenu de 1'766 fr. (8'566 - 6'600) qu'il convient de répartir

entre les membres de la famille à raison de deux parts pour les parents, de

deux parts par enfant en formation et une part par enfant en scolarité

obligatoire (art. 11 RAE). En l'occurrence, il y a lieu de prendre neuf parts

en considération, chaque part représentant 196 fr. Le recourant a donc droit à

392.

fr. par mois, soit 4'707 fr. par année.

Selon les calculs

effectués par l'office, et non contestés par le recourant, ses frais d'études

annuels s'élèvent à 4'870 fr. Ses frais d'études dépassent de 166 fr. la part

de l'excédent familial (4'870 - 4'704). Il a donc droit à une bourse, dont le

montant minimum est de 500 fr. C'est cette somme qui doit être allouée au

recourant.

5.

Des considérants qui

précèdent, il résulte que la décision de l'office doit être annulée, ce qui

entraîne l'admission du recours.

Vu le sort du pourvoi,

l'émolument de procédure sera laissé à charge de l'Etat, l'avance effectuée par

le recourant lui étant restituée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du

15 octobre 2003 est annulée.

III. L'Office

cantonal des bourses d'études et d'apprentissage versera à A. X.________ une

bourse de 500 (cinq) cents francs.

IV. L'émolument de

recours est laissé à la charge de l'Etat, le dépôt de garantie versé par 100

(cent) francs étant restitué au recourant.

jc/Lausanne, le 10 mars 2004

Le

président:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.