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Décision

BO.2003.0149

TA - BO.2003.0149 - 2004-02-26 - c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

26 février 2004Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, née

le ********, célibataire, de nationalité suisse, est domiciliée à A.________,

auprès de sa mère. Son père est décédé.

Selon la déclaration

d'impôt 2001/2002 bis, le revenu net de la mère de l'intéressée, pour l'année

2002, s'est élevé à 51'600 fr.

B. Par demande du 26

juillet 2003, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre

les cours de première année de la Faculté des lettres de l'Université de

Genève.

L'Office, selon

décision du 23 octobre 2003, a refusé le soutien matériel requis pour le motif

que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le

barème.

C. C'est contre cette

décision que l'intéressée a recouru, par acte du 31 octobre 2003. A l'appui de

son recours, elle a notamment fait valoir qu'elle était orpheline, que sa mère

n'avait pas d'emploi et que les rentes de veuve et d'orpheline dont elles

bénéficiaient ne permettaient pas de faire face à tous ses frais d'études.

D. L'Office a adressé ses

déterminations au tribunal en date du 3 décembre 2003. Il y a repris les motifs

et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au rejet

du recours.

X.________ n'a

pas déposé d'observations à la suite des déterminations de l'autorité intimée.

Elle a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de

frais requise.

Le tribunal a statué

par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a

donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité première des parents.

Aux termes de l'art.

14.

LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres

personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais

d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est

fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est

financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la

subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a

acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un

certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.

L'art. 12 ch. 2 al. 2

LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins

de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe

dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise

que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un

programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois

au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit

que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité

lucrative.

Dans le cas présent,

la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement

indépendante au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par

conséquent être prise en considération.

3.

Les critères pour

déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des

prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27

février 1980, est libellé de la manière suivante :

"Entrent

en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à

savoir :

a) le

revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la

fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,

par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du

recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à

l'activité économique de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi."

Selon l'art. 8 al. 2

du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges

correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le

loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les

assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent

compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants.

Selon les art. 11 et

11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou

l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit

entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par

enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.

Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou

supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est

attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire

peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des

frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont

guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires

sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre

condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est

insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une

comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du

barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses

normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à

mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de

mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins

du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre

1973, p. 1240)".

Cette réglementation

garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur

situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une

famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation

d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des

circonstances particulières.

4.

Pour déterminer en

l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour

en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la

famille de la recourante.

Selon la déclaration

d'impôt 2001/2002 bis, le revenu fiscal net de sa mère est de 51'600 fr. par

an, soit 4'300 fr. par mois. De ce revenu, on déduit les charges normales, soit

2'500 fr. pour un parent seul et 800 fr. pour un enfant majeur (art. 8

al. 2 RAE). Le total des charges est ainsi de 3'300 fr. Après déduction

des charges, il reste un excédent de revenu de 1'000 fr. qu'il convient de

répartir à raison d'une part pour la mère de la recourante et de deux parts

pour la recourante elle-même (art. 11 RAE). La recourante a donc droit à

667.

fr. par mois en chiffres arrondis (1'000 x 2 : 3) et 8'004 fr. par an

(667 x 12 et non pas par 10 comme l'Office l'a retenu à tort). C'est cette

somme que les ressources familiales permettent de consacrer aux frais d'études

de la recourante.

Or l'Office a arrêté

les frais d'études à 6'350 fr. La recourante ne les a pas contestés puisqu'elle

n'a pas déposé de mémoire complémentaire après réception des déterminations de

l'autorité intimée. L'excédent de revenu afférent à la recourante

(8'004 fr.) étant supérieur aux frais d'études (6'350 fr.), aucune

bourse ne peut être allouée.

5.

Il ressort des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision

entreprise confirmée.

Vu le sort du recours,

l'émolument sera mis à la charge de la recourante. Arrêté à 100 fr., il

est compensé par l'avance de frais opérée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 23 octobre 2003

est maintenue.

III. L'émolument

de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de

garantie versé, est mis à la charge de la recourante.

Lausanne, le 26 février 2004/gz

Le

président:

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante X.________, personnellement, sous Lettre Signature

- à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.

Annexe : dossier en retour pour l'Office

cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.