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Décision

BO.2004.0007

TA - BO.2004.0007 - 2004-04-20 - c/OCBEA

20 avril 2004Français7 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.

X.________-Y.________, née le 23 juillet 1980, vit à Z.________ avec

son époux, B. Y.________, avec qui elle est mariée depuis le

12 mars 2002.

B. Par demande du

27 mars 2002, l'intéressée a sollicité de l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage (ci après: l'office) l'octroi d'une bourse

pour suivre la première année d'études à la Faculté des sciences sociales et

politiques de l'Université de Lausanne. Dans une décision du

15 avril 2002, l'office a rejeté cette requête aux motifs que la

capacité financière de la famille de la requérante dépassait les normes fixées

par le Barème. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

Par demande du

8 octobre 2003, l'intéressée à sollicité l'octroi d'une bourse pour

la troisième année de ses études à la Faculté des sciences sociales et politiques.

Dans une décision du 18 décembre 2003, l'office a rejeté cette

requête. La décision mentionne notamment ce qui suit :

"(…)

Nous résumons ci-dessous ce qui empêche

l'office d'intervenir en votre faveur :

- La capacité financière de votre famille dépasse

les normes fixées par le Barème (LAE, art. 14 et 16).

- Le mariage en cours d'études est sans effet sur la règle du domicile.

- Vous n'avez pas exercé régulièrement une activité lucrative dans le canton de

Vaud 18 mois au moins avant le début des études pour lesquelles vous demandez

l'aide de l'Etat. Vous ne pouvez donc pas être considérée comme indépendante au

sens de l'art. 12 al. 2 LAE.

(…)".

La mère de

l'intéressée, C. X.________, a été taxée, pour l'année 2002, sur un revenu

imposable de 84'700 fr. et une fortune de 79'000 francs.

C. A. X.________-Y.________

a recouru auprès du Tribunal administratif le 7 janvier 2004 contre

la décision de l'office du 18 décembre 2003 refusant l'octroi d'une

bourse. A l'appui de son recours, elle soutient notamment que, si elle

dépendait de ses parents au début de ses études lorsqu'elle était encore

célibataire, ce n'est plus le cas depuis son mariage avec B. Y.________ le

12 mars 2002. Elle relève à cet égard que, depuis son mariage, elle

ne reçoit plus de subsides pour le paiement des frais d'écolage universitaire.

Elle ajoute que, depuis son mariage, sa mère ne bénéficie plus du coefficient

familial pour le paiement de ses impôts et n'est plus en mesure de déduire les

montants versés à sa fille pour la soutenir dans ses études. La requérante

indique encore qu'elle perçoit dorénavant des subsides pour son

assurance-maladie, ce qui n'était pas le cas à l'époque où elle dépendait de sa

mère. Enfin, elle fait valoir qu'elle est désormais imposée sur les montants qu'elle

perçoit pour les heures de travail qu'elle effectue à côté de ses études, ce

qui n'était également pas le cas avant son mariage.

L'office a déposé sa

réponse le 6 février 2004. A cette occasion, il a notamment relevé

ceci :

"(…)

Le mariage de la recourante en cours d'études

ne lui confère pas le statut de boursier indépendant, au sens de l'art. 12 ch.

2 LAE, comme le prévoit l'art. 17 LAE. L'office a considéré que la recourante

était dépendante de ses parents sur le plan financier, et a rendu sa décision

en tenant compte de leurs revenus. L'office conclut donc au rejet du recours.

(…)"

D. La recourante n'a pas

déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives

(LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions

financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation

professionnelle (LAE) exprimées à son article 2 : "le soutien de l'Etat

est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer".

C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu

maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la

mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le

requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais

d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité

financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien

du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération

dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si

d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien

du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis 18 mois au moins, le requérant

majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement

indépendant (ch. 2). Est réputé financièrement indépendant notamment le

requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative en

principe pendant 18 mois immédiatement avant le début des études ou de la

formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 3ème

phrase). Un programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée

de 3 mois au maximum peut être compris dans cette période (ch. 2, 4ème

phrase).

En l'espèce, il

résulte des pièces du dossier que la recourante exerce, à côté de ses études,

une activité professionnelle qui lui permet de réaliser un salaire mensuel

d'environ 600 fr. Ce revenu, qui est très inférieur au minimum vital (selon le

Barème applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale : 1'010 fr., loyer,

charges et frais médicaux notamment non compris) est manifestement insuffisant

pour que la recourante puisse être, compte tenu de ses seules ressources,

considérée comme "financièrement indépendante" au sens de l'art. 12

ch. 2 al. 2 LAE. En outre, la recourante soutient à tort que son mariage a

institué une nouvelle "cellule familiale" totalement indépendante de

celle de ses parents. En effet, au sens de la LAE, le mariage n'est pas une

circonstance qui permette d'écarter les conditions de l'art. 12 ch. 2 LAE. Ces

dernières, non remplies en l'occurrence, sont les seules déterminantes pour

conférer le statut de requérant financièrement indépendant. Cette approche a

été confirmée à plusieurs reprises par le tribunal de céans (voir arrêts BO

2001/0154 du 26 août 2002 et BO 2002/0014 du 8 mai 2002). Peu importe par

conséquent que, sur d'autres plans, notamment dans le cadre de l'application

des lois fiscales, la recourante puisse être considérée comme indépendante de

sa mère. C'est donc à juste titre que, en se basant sur les seuls critères de

la LAE, l'office a considéré la recourante comme financièrement dépendante et a

tenu compte des moyens financiers dont dispose sa mère.

4.

Il ressort des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de

l'office confirmée. Conformément à l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un

émolument de justice à la charge de la recourante déboutée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du

18 décembre 2003 est confirmée.

III. Un émolument

de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante.

jc/Lausanne, le 20 avril 2004

Le

président:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.