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Décision

BO.2004.0028

TA - BO.2004.0028 - 2004-07-01 - c/OCBEA

1 juillet 2004Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.X.________, né le 23

juillet 1982, a entrepris dès octobre 2003 des études en sciences du sport à la

Faculté de sciences sociales et politiques de l'Université de Lausanne. Outre

A. X.________, les époux B. et C. X.________-Y.________ont trois enfants, D.

X.________, née en 1979, E. X.________, né en 1980, F. X.________, née en 1995.

L'aînée, financièrement indépendante, effectue un stage agricole et bénéficie

d'une bourse; les deux autres, tout comme A. X.________, sont également à la

charge de leurs parents.

B. En date du 29 octobre

2003, A.X.________ a requis de l'Office cantonal des bourses d'études et

d'apprentissage (ci-après: OCBEA) l'octroi d'une bourse d'études. Il a produit

à cet effet une copie de la déclaration d'impôt de ses parents, relative à la

période de taxation 2001-2002bis, dont on extrait, s'agissant de l'année de

calcul 2002, les éléments suivants:

Revenu brut total

Déductions

Revenu net après déduction

26'974

Assurances

7'200

Gains accessoires

2'957

Intérêts capitaux

60

Gain épouse

40'080

Prévoyance professionnelle

1'754

Revenu brut fortune immo.

233'194

Dépenses prof. Salariés

9'520

Valeur locative dom. principal

10'580

Double activité conjoint

1'500

Revenu titres

60

Intérêts des dettes

128'937

Total revenus

313'845

Frais entretien immeubles

54'116

Total déductions

203'087

Les époux X.________ sont propriétaires de plusieurs

biens immobiliers, à savoir le rural avec habitation qu'ils exploitent à

Z.________, une villa jumelle et un immeuble locatif, à Z.________, une

ancienne ferme et un chalet, ainsi qu'un terrain, à Château d'Oex. Ils ont

déclaré, durant la période fiscale 2001-2002bis, avoir pour 3'631'152 francs de

dettes sur ces actifs au 1er janvier 2003.

Par décision du 29

janvier 2004, l'OCBEA a toutefois refusé l'octroi de la bourse requise, estimant

que la capacité financière de la famille X.________ dépassait les normes fixées

par le barème applicable en la matière.

C. En temps utile,

A.X.________ s'est pourvu auprès du Tribunal administratif à l'encontre de

cette décision, en concluant à son annulation. Il a produit une copie de la

taxation définitive de ses parents pour la période fiscale 2001-2002 (années de

calcul 1999-2000), laquelle fait apparaître un revenu imposable annuel de

81'950 francs (soit 63'800 francs après déduction sociale) et une fortune

imposable nulle (3'536'422 francs d'actif contre 3'665'115 francs de passif).

En outre, il a produit

les comptes de l'exploitation agricole de son père au 31 décembre 2003, à

teneur desquels le résultat du dernier exercice annuel est le suivant:

Débit

Crédit

Frais généraux

15'641,05

Travaux par tiers & loc. machines

5'158,00

Frais machines & traction

21'568,50

Frais bâtiments & amél. foncières

62'283,80

Fermages

8'641,85

Intérêts exploitation

27'839,50

Magasin marchandises

40'030,80

Locations appart. Ancienne ferme

16'200,00

PP de structure

84'901,90

Sous-total

141'132,70

141'132,70

PP de structure

84'901,90

Cultures

2'443,05

Bétail et surface fourragère

60'359,10

Résultat d'exploitation

26'985,80

Total

87'344,95

87'344,90

A. X.________ se prévaut par ailleurs de la déclaration

d'impôts relative à la période de taxation 2003 (postnumerando) de ses parents,

dont il a produit une copie et dont on extrait les éléments suivants:

Revenu brut total

Déductions

Revenu net après déduction

0

Assurances

8'600

Gains accessoires

17'522

Prévoyance professionnelle

1'790

Gain épouse

49'914

Dépenses prof. Salariés

12'773

Revenu brut fortune immo.

215'774

Intérêts des dettes

93'934

Valeur locative dom. principal

10'580

Frais entretien immeubles

109'007

Revenu titres

27'868

Perte

comm. non compensée

26'985

Total revenus

321'658

Total des déductions

253'089

Compte tenu de la déduction revendiquée pour frais de

garde (2'439 fr.), pour contribuable modeste (30'300 fr.), des frais médicaux

et dentaires (2'247 fr.), les époux X.________ ont ainsi déclaré un revenu

imposable en 2003 de 5'715 francs. En outre, ils ont déclaré une fortune

imposable négative selon le calcul suivant:

Titres et autres placements

2'013

Exploitants du sol, animaux/matériel

48'680

Immeubles privés

2'451'200

Immeubles commerciaux

738'250

Dette privée

- 2'887'282

Dette d'exploitation

- 693'490

Total

3'240'143

- 3'580'772

L'OCBEA, pour sa part, a conclu au rejet du recours; au

surplus, le recourant, selon lui, n'apporte aucun élément nouveau susceptible

de le conduire à modifier ses calculs. Dans sa dernière correspondance, l'OCBEA

fait observer, d'une part, que la fortune immobilière de B. X.________ pourrait

être mise à profit, d'autre part, que le revenu en nature provenant de la

consommation par la famille des biens produits sur le domaine s'ajoute aux

charges.

Considérants

1.

a) Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(ci-après : LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est

destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer".

C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu

maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la

mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le

requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais

d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité

financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien

du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération

dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si

d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien

du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant

majeur (douze mois si le requérant a 25 ans révolus) est domicilié dans le

canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).

b) En l'espèce,

A.X.________ a, certes, a accédé à la majorité; comme il n'a pas exercé

d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début de la

formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat, il y a lieu de

considérer qu'il ne s'est pas rendu financièrement indépendant au sens de

l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du

soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses

parents disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien,

conformément à l'art. 14 al. 1 LAE.

2.

a) Selon l'art. 16 LAE

entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les

ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),

la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si

par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant

des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité

économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute

institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).

Aux termes de l'art.

18.

LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges

normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge

des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission

cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.".

En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le

10.

juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles

"(…)correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour

l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,

l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les

divers. Elles s'élèvent à :

Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent,

auxquels s'ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur".

Ainsi, les charges

retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas

en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de

traitement des requérants.

Pour le calcul du coût

des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles

nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et

le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études

sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures

(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des

études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du

domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif

le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la

famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de

travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais

mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les

tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à

(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour

l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars

1998.

(ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages

et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12

RAE).

Le soutien de l'Etat

est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,

excèdent le revenu (art. 20 LAE).

Sans doute la loi

présente-t-elle dans la définition des conditions financières donnant droit à

la bourse un certain schématisme. Aussi regrettable qu'il puisse paraître du

point de vue du droit désirable, ce schématisme a cependant été clairement

voulu par le législateur; le tribunal de céans ne peut que s'y conformer.

b) En l'occurrence, le

litige a, pour l'essentiel, trait ici au revenu annuel déterminant de la

famille X.________, que l'autorité intimée a arrêté, à l'appui de sa décision,

à 111'800 francs, soit 9'316 francs par mois. Pour le recourant, ce montant ne

refléterait pas la capacité financière réelle de sa famille; il se fonde à la

fois sur la décision de taxation définitive de la période 2001-2002 et sur le

contenu de la déclaration 2003 postnumerando, dont il ressort que le revenu de

la famille X.________ est inférieur.

aa) Le revenu familial

déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre

20.

(moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière

déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette

référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à

l'administration l'avantage de la simplicité : les commissions d'impôt

renseignent directement l'office sur la taxation fiscale et les éléments

constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier

de devoir procéder à ses propres investigations. En contrepartie, ce système

présente un certain schématisme, dans la mesure où les revenus pris en

considération ne correspondent pas nécessairement aux ressources dont dispose

effectivement la famille du requérant au moment où elle doit faire face aux

frais d'études. C'est pourquoi l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation

financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale,

l'office procède à une évaluation du revenu déterminant.

bb) Dans le cas

d'espèce, l'autorité intimée s'est écartée de l'art. 10 al. 1 RAE, puisqu'elle

s'est fondée non pas sur la dernière décision de taxation, mais sur le chiffre

20.

de la déclaration d'impôt 2001-2002bis, années de calcul 2001-2002, dont une

copie a été jointe à la requête; or, celui-ci fait apparaître un revenu annuel

de 110'758 francs pour les époux X.________. Le recourant invoque l'art. 10b

RAE et, se fondant sur la décision de taxation définitive du 13 février 2004,

soutient que ce revenu s'est modifié à la baisse. Il perd toutefois de vue que

l'autorité fiscale a, certes, arrêté le revenu imposable des époux X.________

durant la période de taxation 2001-2002, mais la période de calcul étant prise

durant les deux années précédentes, soit 1999-2000 (système praenumerando). Dès

lors, s'agissant d'une bourse requise à compter de la rentrée universitaire

2003, cette décision de taxation, bien que la lettre de l'art. 10 al. 1 RAE eût

sans doute commandé de la prendre en considération, n'apparaît pas comme

déterminante.

En revanche, le

recourant a produit entre-temps la déclaration de ses parents relative à la

période de taxation 2003, fondée sur les éléments recueillis en 2003 (système

postnumerando). Cette déclaration cerne au plus près la situation de la famille

X.________, puisqu'elle a trait précisément à l'année durant laquelle l'octroi

de la bourse est requis. Or, il ressort de cette déclaration que la situation

de la famille X.________ s'est détériorée, puisqu'il ressort de cette dernière

déclaration que son revenu annuel atteint désormais 68'569 francs. Pour

l'autorité intimée cependant, il y aurait lieu de tenir compte du fait que le

revenu de l'exploitation de B. X.________ est imputé du montant de 80'557 fr.85

(et non 84'901 fr.,), lequel représenterait, à teneur des comptes

d'exploitation 2003 de ce dernier, la consommation de la famille. Elle perd de

vue que le résultat d'exploitation fait apparaître, après récapitulatif des

produits et des charges une perte de 26'985 fr.80. Aucun élément ne permet donc

de s'écarter du contenu de la déclaration 2003 et celle-ci doit permettre de

déterminer le revenu familial à prendre en considération in casu.

c) Comme l'autorité

intimée le relève cependant, les parents du recourant possèdent une certaine

fortune immobilière, évaluée, selon leur dernière déclaration, à 3'189'450

francs, actifs privés et commerciaux confondus.

aa) A cet égard,

l'art. 10 al. 2 RAE dispose qu'une part de la fortune des parents peut

s'ajouter au revenu déterminant, selon le barème approuvé par le Conseil

d'Etat. Ce barème admet une déduction de 80'000 francs pour les parents et de

10'000 francs par enfant sur la fortune nette.

bb) En l'espèce, il

ressort des comptes produits par le recourant que l'actif immobilier privé est

estimé au 31 décembre 2003 à 2'875'000 francs; à la même date, les engagements

hypothécaires et à long et moyen terme se montaient à 2'850'702 fr.55. Ainsi,

force est d'admettre que la fortune immobilière de B. X.________ est

entièrement hypothéquée, de sorte qu'il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte.

3.

De ce qui précède, il

ressort qu'avec le revenu de sa famille (68'569 francs), le recourant pouvait

prétendre à l'octroi d'une bourse d'études, puisque le revenu mensuel (5'714

francs) est tout juste supérieur aux charges familiales standard selon le

barème déterminé par l'art. 8 RAE (5'400 francs).

4.

Les considérants qui

précèdent conduisent par conséquent le tribunal à admettre le recours et à

annuler la décision entreprise. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour

nouvelle décision. Vu le sort de la cause, le présent arrêt est rendu sans

frais.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

29 juin 2004 de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est

annulée, la cause lui étant retournée pour nouvelle décision conformément aux

considérants du présent arrêt.

III. Il n'est pas

perçu d'émolument d'arrêt.

Lausanne, le 1er juillet 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint