BO.2004.0061

TA - BO.2004.0061 - 2004-09-02 - c/OCBEA

2 septembre 2004Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

X.________ est né le 1er

août 1981. Ses parents ont divorcé le 22 avril 1999 et sa mère s’est remariée

le 3 mai 2003. Il vit à Z.________ avec sa mère, son beau-père et ses deux

sœurs cadettes.

En date du 21 octobre 2002, X.________

a entrepris des études à la Faculté des sciences de l’université de Lausanne,

section biologie. Il a obtenu le 13 décembre 2002 une bourse d’études de 2'460

pour l’année académique 2002/2003. Il a présenté une nouvelle demande de bourse

le 19 mars 2004 pour l’année académique 2003/2004. L’office a refusé par

décision du 20 avril 2004 au motif que la capacité financière de la famille

(mère et beau-père) dépassait les normes applicables en la matière.

X.________ a recouru contre cette

décision le 30 avril 2004. Il reproche en substance à l’Office d’avoir tenu

compte des revenus de son beau-père dans la capacité financière déterminante,

en faisant valoir que celui-ci n’a pas à être responsable de lui, qu’il est

partiellement au bénéfice d’une rente AI et qu’il a lui-même 3 enfants. Il

s’étonne en outre que la capacité financière de sa mère soit jugée suffisante

alors qu’elle ne peut travailler qu’à temps partiel (80%) et qu’elle a encore

deux autres enfants à charge.

L’Office a répondu le

24 mai 2004 en précisant le détail des calculs qui l’ont conduit à refuser la

bourse et en concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Le recourant n’a pas

déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet. Il a

procédé en temps utile à l’avance de frais requise.

Le tribunal a statué

par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile, le recours

satisfait aux conditions formelles énoncées à l’art. 31 de la loi du 18

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA). Il y a

donc lieu d’entrer en matière sur le fonds.

2.

Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que

ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le

principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du

soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et

ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de

formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des

personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et

celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas

prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres

personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du

requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant

majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement

indépendant (ch. 2, 1ère phrase). Est réputé financièrement indépendant

notamment le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité

lucrative en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des

études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2,

2ème phrase).

En l'espèce l'Office a

considéré que X.________ ne s'était pas rendu financièrement indépendant au

sens de la LAE. Sans contester formellement cette décision, ce dernier assure

qu’il essaie d’être le plus indépendant possible financièrement, et qu’il

occupe à cet effet des petits travaux rémunérés afin d’alléger d’autant le

budget familial. Selon la jurisprudence, l'exercice d'une activité lucrative

accessoire, exercée parallèlement aux études, ne permet pas d'obtenir la

qualité de requérant financièrement indépendant (v. TA arrêt BO 2003/0017 du

2.

mai 2003). C'est par conséquent à juste titre que l’Office a tenu

compte du revenu de ses parents pour calculer son droit à une bourse.

3.

a) Le recourant

conteste le fait que l'Office ait pris en considération, dans son calcul, le

revenu réalisé par le mari de sa mère, soit son beau-père, puisque ce dernier

ne contribue pas à son entretien.

Conformément à l'art.

276.

CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer,

par conséquent, les frais de son éducation et de sa formation. S'agissant des

obligations des beaux-parents, chaque époux est tenu d'assister son conjoint de

façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les

enfants nés avant le mariage (art. 278 al. 2 CC). Cette disposition concrétise

le devoir général d'assistance entre époux (art. 159 al. 3 CC). Par ailleurs,

au chapitre des effets généraux du mariage, mari et femme contribuent, chacun

selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. Ils conviennent de

la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en

argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il

prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. Ce faisant, ils

tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation

personnelle (art. 163 CC). Le droit à l'assistance mentionné ci-dessus

appartient aux parents de l'enfant et non à l'enfant lui-même. Il existe dans la

mesure où, en raison des obligations résultant du mariage à l'égard de son

conjoint, le parent n'est pas en mesure d'assumer l'entretien de son propre

enfant (cf. C. Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4ème

édition; refondue et complétée, 1998, p. 124, No 20.08). Ainsi, l'obligation du

beau-père ou de la belle-mère reste subsidiaire, les parents devant répondre en

priorité.

S'étant remariée, la

mère du recourant peut exiger de son mari, beau-père du recourant, une

assistance appropriée dans son obligation à l'égard de son fils. Selon la

jurisprudence constante du Tribunal administratif, il convient par conséquent

de prendre en considération la nouvelle cellule familiale dont dépend l'enfant

dans l'évaluation de la capacité financière (cf. arrêts BO 2000/0157 du

8.

novembre 2001, BO 1998/0087 du 15 février 1999; BO

1991/0047 du 11 juin 1992). C'est par conséquent à raison que

l'office a pris en compte la situation financière non seulement de la mère du

recourant, mais aussi de son beau-père, pour statuer sur l'octroi de la bourse

d'études demandée.

4,. Le

recourant conteste enfin le montant retenu pour établir la capacité financière

de sa famille.

a) Selon l'art. 16 LAE

entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les

ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),

la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si

par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant

des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité

économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par

toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).

Aux termes de l'art.

18.

LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges

normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge

des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission

cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.".

En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le

10.

juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles

"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour

l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,

l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les

divers. Elles s'élèvent à :

Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s'ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un

enfant majeur".

Ainsi, les charges

retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas

en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de

traitement des requérants.

Pour le calcul du coût

des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles

nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et

le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études

sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures

(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des

études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du

domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif

le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la

famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de

travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais

mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les

tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à

(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour

l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars

1998.

(ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les

apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles

(art. 12 RAE).

Le soutien de l'Etat

est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,

excèdent le revenu (art. 20 LAE).

b) Les frais d'études

de X.________ établis par l'office s'élèvent à 4’870 francs pour dix mois

(écolage, inscription : 820 fr.; manuels, matériel, outils : 1'500 fr.;

déplacements : 550 fr.; repas de midi: 2'000 fr.). Conformément à l’art. 2 al.

4.

RAE, les demandes de bourses présentées en cours de formation sont traitées

dès la date du dépôt au prorata des mois d’études encore à effectuer. Dans le

cas présent, X.________ a déposé sa demande le 19 mars 2004 pour l’année

académique en cours, qui se termine le 15 octobre 2004. Il y a donc lieu de

calculer les frais d’étude sur 5 mois, soit un montant de 2'435 francs

(4’870 :2). Ce montant n’est pas contesté par le recourant.

c) Le revenu familial

déterminant (capacité financière) est constitué du revenu net de la dernière

déclaration d’impôt admis par la commission d’impôt (art. 16 ch. 2 let. A LAE).

Dans le cas d'espèce, le montant retenu correspond au revenu imposable figurant

sur la déclaration d’impôt 2003, soit 89’500 francs par an. Même si la

déclaration d'impôt 2003 n'a pas encore été "admise" par la

commission d'impôt, la prise en compte de ce montant ne prête pas flanc à la

critique. A ce revenu s'ajoute une part de la fortune des parents (art. 10 al.

2.

RAE). Selon le barème approuvé par le Conseil d'Etat, une déduction de la

fortune nette de 80'000 francs pour les parents et de 10'000 francs par enfant

est admise. La fortune nette déclarée par la famille s’élève à 188'000 francs.

En déduisant 110'000 francs (80'000 + [3 x 10'000]) de cette somme, on obtient

un montant de 78'000 francs, qu'il convient de multiplier par le coefficient

prévu par le barème (5%). C'est donc un total de 3'900 francs (78'000 x 5%) qui

doit être ajouté au revenu annuel net. Le revenu déterminant s'élève ainsi à

93’400 francs (89’500 + 3’900) par an, arrondi à 93’000, soit 7’750 francs par

mois.

d) On déduit ensuite

du revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents,

auxquelles s'ajoutent 700 francs par enfant mineur et 800 fr. par enfant majeur

à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 5’400 francs

(3'100 + 800 + 800 +700 = 5’400). Compte tenu de ces charges, l'excédent de

revenu dont dispose la famille du recourant est de 2’350 francs par mois (7’750

– 5’400 = 2’350). Réparti en 7 parts, dont deux pour le recourant (art. 11

RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais d'études de X.________ la somme

mensuelle de 671 francs ({[2’350 : 7] x 2} = 671), soit un total de 3'360

francs pour les 5 mois à prendre en considération. Cette part de l'excédent du

revenu familial afférente au recourant étant largement supérieure au coût des études

(2’435 fr.), aucune bourse ne peut être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a

RAE).

7.

Conformément à l'art.

55.

LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge du recourant

débouté.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 20 avril 2004 est

confirmée.

III. Un émolument

de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 2 septembre 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.