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Décision

BO.2004.0075

TA - BO.2004.0075 - 2004-10-21 - c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

21 octobre 2004Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A. A.________, né en

1983, a entrepris à compter du 1er août 2003 un apprentissage de

vendeur auprès du magasin X.________, à Vevey; il suit par ailleurs, à raison

d'un jour par semaine, les cours de l'Ecole professionnelle commerciale, à

Lausanne. Il réalise un revenu mensuel de 650 francs durant la première année

et 850 francs durant la deuxième. Ses parents, B. et C. A.________-Y.________,

travaillent respectivement en qualité d'agent de voyages et d'aide-soignante.

Outre A. A.________, ils ont deux enfants, D. A.________ et E. A.________, nées

en 1985 et 1988; le contrat de travail de la première a été résilié au 30

septembre 2003, tandis que la seconde est écolière.

B. En date du 13 octobre

2003, A. A.________ a requis l'octroi d'une bourse pour la première année

d'apprentissage. Il a joint à sa demande une copie de la déclaration d'impôt de

ses parents pour la période de taxation 2001-2002bis, ainsi qu'une copie de la

décision de taxation définitive de l'année 2002. En outre, il ressort d'un entretien

téléphonique entre l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

(ci-après : OCBEA) et C. A.________ que les époux A.________-Y.________ont

déclaré en 2003 (postnumerando) les éléments suivants (ils n'ont déclaré en

revanche aucune fortune imposable) :

Revenus

Déductions

Revenu net

45'695

Assurances

7'200

Gain épouse

37'843

Frais professionnels

8'885

Déduction double activité

1'500

Total revenus

93'498

Total déductions

17'585

C. Par décision du 13 mai 2004, l'OCBEA a toutefois refusé

l'octroi de la bourse requise pour l'année scolaire 2003-2004, estimant que la

capacité financière de la famille A.________ dépassait les normes fixées par le

barème applicable en la matière.

En temps utile, A.

A.________ s'est pourvu auprès du Tribunal administratif à l'encontre de cette

décision, en concluant à son annulation. Il fait notamment part de ce qu'il

avait quitté le ménage de ses parents pour vivre depuis lors en concubinage

avec son amie, F.________. Il partage avec cette dernière, à Z.________, un

appartement de 3 pièces au loyer mensuel de 1'100 francs charges comprises,

dont le bail, qui a pris effet le 1er avril 2004, a été conclu au

nom de la mère de cette dernière. En outre, une fille, prénommée G.________,

est née le 27 mai 2004 de cette relation.

L'OCBEA, pour sa part,

a conclu au rejet du recours; au surplus, le recourant, selon lui, n'apporte

aucun élément nouveau susceptible de le conduire à modifier ses calculs.

Le magistrat

instructeur a invité A. A.________ à produire la convention d’aliments conclue,

le cas échéant, avec F.________ et portant sur l’entretien de l’enfant G.________.

A. A.________ a fait savoir qu’aucune convention n’avait été conclue, dès lors

qu’il vivait sous le même toit que sa fille et la mère de celle-ci. Au surplus,

il appert que F.________, mineure, n’a elle-même pas demandé l’octroi d’une

bourse

Considérants

1.

a) Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de

l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour

l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité

et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les

conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11.

septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

(ci-après : LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est

destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer".

C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu

maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la

mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le

requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais

d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité

financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien

du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération

dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si

d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien

du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant

majeur (douze mois si le requérant a 25 ans révolus) est domicilié dans le

canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).

b) En l'espèce, A.

A.________ a, certes, accédé à la majorité. Comme il n'a pas exercé d'activité

lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début de la formation pour

laquelle il demande l'aide de l'Etat, il y a lieu de considérer qu'il ne s'est

pas rendu financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE, y compris

depuis avril 2004, ce en dépit du fait qu'il ne vit plus sous le même toit que

ses parents à tout le moins depuis cette période. C'est à tort que le recourant

soutient que sa vie commune avec son amie F.________, dont il a une fille, a

institué une nouvelle cellule familiale totalement indépendante de celle de ses

parents; en effet, au sens de la LAE, le mariage n'est pas une circonstance qui

permette d'écarter les conditions de l'art. 12 ch. 2 LAE. Ces dernières, non

remplies en l'occurrence, sont les seules déterminantes pour conférer le statut

de requérant financièrement indépendant. Cette approche a été confirmée à

plusieurs reprises par le tribunal de céans (voir arrêts BO 2004/0007 du 20

avril 2004; 2002/0154 du 26 août 2002; BO 2002/0014 du 8 mai 2002). Dans ces

circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder continuent à

dépendre exclusivement des moyens financiers dont ses parents disposent pour

assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien, conformément à l'art.

14.

al. 1 LAE.

2.

a) Selon l'art. 16 LAE

entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les

charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les

ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),

la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si

par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant

des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité

économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par

toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).

Aux termes de l'art.

18.

LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges

normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge

des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission

cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.".

En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le

10.

juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles

"(…)correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour

l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,

l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les

divers. Elles s'élèvent à :

Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent,

auxquels s'ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur".

Ainsi, les charges

retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas

en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de

traitement des requérants.

Pour le calcul du coût

des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles

nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et

le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études

sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures

(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des

études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du

domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif

le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la

famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de

travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais

mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les

tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à

(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour

l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars

1998.

(ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages

et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12

RAE).

Le soutien de l'Etat

est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,

excèdent le revenu (art. 20 LAE).

Sans doute la loi

présente-t-elle dans la définition des conditions financières donnant droit à

la bourse un certain schématisme. Aussi regrettable qu'il puisse paraître du

point de vue du droit désirable, ce schématisme a cependant été clairement

voulu par le législateur; le tribunal de céans ne peut que s'y conformer.

b) En l'occurrence,

l'autorité intimée a à juste titre arrêté, à l'appui de sa décision, à 75'900

francs le revenu annuel déterminant de la famille A.________ pour l'année 2003,

à compter de laquelle l'octroi de la bourse d'apprentissage est sollicité. A ce

montant s'ajoute la part du revenu d'apprenti dont bénéficie A. A.________

depuis août 2003, dans la mesure où il dépasse la franchise de 500 francs

admise par le Conseil d'Etat, soit 150 francs par mois, autrement dit, 750

francs pour l'année 2003 et 2'300 pour 2004 (250 francs à compter d'août 2004).

Le revenu familial déterminant à compter d'août 2003 se monte ainsi à 6'466

francs par mois.

aa) Le revenu familial

déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre

20.

(moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière

déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette

référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration

l'avantage de la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement

l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune

nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses

propres investigations. En contrepartie, ce système présente un certain

schématisme, dans la mesure où les revenus pris en considération ne

correspondent pas nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la

famille du requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études.

C'est pourquoi l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de

la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède

à une évaluation du revenu déterminant.

bb) On relève d'emblée

que l'autorité intimée s'est écartée à juste titre dans le cas d'espèce de

l'art. 10 al. 1 RAE, puisqu'elle s'est fondée non pas sur la dernière décision

de taxation, mais sur la déclaration 2003 postnumerando; en effet, celle-ci

cerne au plus près la situation de la famille, puisque ce revenu a trait

précisément à l'année durant celle durant laquelle l'octroi de la bourse est

requis (v. sur ce point, arrêt BO 2004/0028 du 1er juillet 2004).

Dès lors, la décision

ne peut qu'être confirmée. L'excédent de revenu dont dispose la famille A.________

est de 1'066 francs par mois (6'466 fr. – 5'400 fr.). Il doit être réparti en

six parts, dont deux pour les enfants en formation (art. 11 RAE). Il ne peut,

en l'état, être tenu compte de la part afférente à la fille du recourant, G.________.

Seule en effet entre en considération la situation telle qu'elle se présente au

début de l'année scolaire pour laquelle la bourse est demandée; or, cet enfant

étant né le 27 mai 2004, il y aura lieu d'examiner si et dans quelle mesure il

doit être compté pour une part (v. sur cette question, arrêt BO 2000/0121 du 8

novembre 2001), ce pour autant que le recourant renouvelle sa demande pour

l'année scolaire 2004-2005.

Ainsi, l'excédent de

1'066 francs permet d'affecter aux frais d'apprentissage du recourant la somme

annuelle de 3'905 francs ({[1'066 : 6] x 2} x 11 mois = 3'905). Cette part de

l'excédent du revenu familial afférente au recourant étant pratiquement égale

au coût annuel de ses études (3'900 francs), aucune bourse ne peut lui être

allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).

3.

Les considérants qui

précèdent conduisent le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la

décision attaquée. Le recourant succombant, un émolument d'arrêt sera mis à sa

charge.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

13 mai 2004 de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est

confirmée.

III. Un émolument

d'arrêt de 100 (cent) francs est mis à la charge de A. A.________.

Lausanne, le 21 octobre 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint