BO.2004.0091

TA - BO.2004.0091 - 2005-02-09 - x/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

9 février 2005Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Né en 1984, A. X.________ habite à

Lausanne avec ses parents et son frère B. X.________, né en 1987. Ce dernier a

terminé sa scolarité.

a) A. X.________ a achevé un

apprentissage de praticien en logistique, d'une durée de deux ans, le 4 août

2004. Il a entrepris depuis lors une "passerelle" vers

l'apprentissage de gestionnaire en logistique, qu'il a débutée directement en

deuxième année. La rémunération prévue dans ce cadre est de 750 fr. par mois.

b) Il a précédemment bénéficié d'une

bourse; cependant, l'octroi précité reposait sur un revenu familial découlant

d'une taxation fiscale définitive en 2002 de 57'000 francs.

a) A. X.________ a déposé le 29 juin

2004 une demande de bourse pour la suite de sa formation de gestionnaire en

logistique (comme apprenti auprès de La Poste suisse).

b) Il s'est heurté à un refus de

l'office, qui a fait l'objet d'une décision du 20 juillet 2004.

c) Agissant par acte du 26 juillet

suivant, soit en temps utile, A. X.________ a recouru au Tribunal administratif

contre cette décision; il fait valoir que le revenu de son père n'a pas

augmenté par rapport à la situation antérieure et que le revenu familial va

être amputé de 210 fr. d'allocations familiales, son frère B. X.________ ayant

en effet terminé sa scolarité sans avoir trouvé de place d'apprentissage.

d) Dans sa réponse au recours, en date

du 31 août 2004, l'autorité intimée propose le rejet de celui-ci et présente

ses calculs, mais sans y intégrer la réduction des allocations familiales

évoquées ci-dessus. Dans un courrier du 9 novembre 2004, l'office indique au

surplus avoir réeffectué ses calculs, après la réduction des allocations

familiales, le résultat débouchant néanmoins toujours sur un refus de bourse.

Pour sa part, A. X.________ a complété

ses moyens le 21 septembre 2004, en proposant un autre calcul, favorable cette

fois à l'octroi d'une bourse.

Considérants

1.

Toute personne remplissant les

conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la

poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces

conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile

d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières

reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur

l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son

article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la

famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un

caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la

responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder

dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les

parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien

du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les

parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant

lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12

ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées

dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1)

ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le

canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).

Dans le cas d'espèce, il est clair que

A. X.________ n'a jamais été autonome financièrement, de sorte qu'il doit être

traité comme dépendant de ses parents (art. 12 ch. 2 LAE, a contrario).

2.

a) Selon l'art. 16 LAE entrent en

ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à

savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le

revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la

mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode

d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des

prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique

de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution

publique ou privée (ch. 2 lit. c).

2.

Aux termes de l'art. 18 LAE, les

"charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu

de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce

barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses

d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la

modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les

charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent

aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les

services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,

le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à

Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s'ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant

majeur".

Ainsi, les charges retenues pour

l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction

des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement

des requérants.

Pour le calcul du coût des études,

sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y

compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des

études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a)

les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels,

instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c)

les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au

lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus

économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e)

les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou

d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la

lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des

établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font

l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des

bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après :

barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois

pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).

Le soutien de l'Etat est accordé quand

les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu

(art. 20 LAE).

b) Quoi qu'en dise le recourant, sans

guère l'étayer, force est, s'agissant des charges, de s'en tenir à celles

fixées à l'art. 8 al. 2 RAE.

c) aa) Le revenu familial déterminant

(capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne

des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration

d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au

revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration

l'avantage de la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement

l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune

nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses

propres investigations. En contrepartie, ce système présente un certain

schématisme, dans la mesure où les revenus pris en considération ne

correspondent pas nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la

famille du requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études.

C'est pourquoi l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de

la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède

à une évaluation du revenu déterminant.

bb) Les décisions de bourse

antérieures étaient fondées sur des taxations fiscales retenant un revenu

déterminant inférieur. En l'absence de taxation 2003, il apparaît correct de se

référer ici à la déclaration d'impôt de cette période pour statuer sur la

demande de bourse, sous réserve de modifications substantielles en 2004 (art.

10b al. 1 RAE). Au demeurant, c'est ce que fait valoir le recourant en indiquant

que ses parents ne reçoivent plus d'allocations familiales pour son frère, d'où

une réduction de revenus (équivalant à 210 fr. par mois; les autres éléments

paraissent inchangés, le recourant admettant tout de même une augmentation

modeste de revenu de 25 fr. par mois pour son père).

Etant admis le caractère durable de la

suppression de cette allocation familiale et de l'augmentation de salaire du

père, il en découle une réduction de revenu de 2'220 fr. par an. Par rapport

aux éléments retenus par la réponse au recours de l'autorité intimée, le calcul

se présente dès lors de la manière suivante :

Revenu déterminant : 67'225.-- - 2220.--

fr. 65'000.--

revenu mensuel déterminant de la

famille :

65'000 :12 = 5'417.-- fr. 5'417

.--

charges mensuelles minimales : fr. 4'600.--

différence : fr. 817.--

Répartition en parts :

Part simple : 800 : 5 = fr. 163,50

Part double pour jeune en formation :

163,50 x 2 = fr.327.--

Part

de l'excédent familial afférente au requérant

(327 x 12) fr. 3'924.--

Frais d'études annuelles : fr. 3'900.--

Solde:

fr. 24.--

3.

Le revenu familial permet donc, en regard des règles

applicables, de couvrir les frais d'études du recourant. Cela conduit au rejet

du pourvoi, aux frais de son auteur (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté

II.

La décision du 20 juillet 2004 de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est confirmée.

III.

Un émolument de 100 (cent) francs est

mis à la charge du recourant, montant compensé avec l'avance de frais

effectuée.

jc/Lausanne, le 9 février 2005

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

TA - BO.2004.0091 - 2005-02-09 - x/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

2.

3.

3.

Dispositif