BO.2004.0093

TA - BO.2004.0093 - 2004-11-25 - c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

25 novembre 2004Français8 min

L'office est fondé à refuser une demande de bourse lorsque le requérant, malgré plusieurs demandes et mises en garde, ne fournit pas les documents nécessaires à l'établissment de son droit. Toutefois, dans le cadre de la procédure devant le TA, les parties peuvent soulever des faits et moyens de preuve nouveaux, qu'ils se soient produits avant ou après la décision attaquée. La recourante ayant finalement produit les documents demandés pendant la procédure de recours, il convient de renvoyer le dossier à l'office pour qu'il se prononce sur la base de ces pièces nouvelles.

Faits

Objet

Décision en matière d'aide aux études

Recours A. X.________-Y.________ c/ décision

de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 juillet 2004

concernant B. X.________

Vu les faits suivants :

B. X.________, née le 7 juillet 1985,

a adressé le 22 décembre 2002 une demande de bourse à l’office cantonal des

bourses d’études et d’apprentissage (ci-après l’office) pour sa première année

d’étude au Gymnase de la Cité. L’office a répondu le 23 janvier 2003 par un

refus au motif que la capacité financière de sa famille était suffisante pour

prendre en charge ses frais d’études.

Le 16 septembre 2003, B. X.________ a

déposé une nouvelle demande de bourse auprès de l’office pour sa deuxième année

d’études au Gymnase de la Cité.

Le 2 décembre 2003,

l’office a adressé un courrier à A. X.________-Y.________, mère de la

requérante, l’invitant à lui communiquer les documents ou renseignements suivants :

fiche de salaire du mois de novembre

2003, en indiquant si ce salaire était perçu 12 ou 13 fois par an,

allocation familiales,

déclaration d’impôts 2001/2002 BIS

dûment signée et datée,

cas échéant pièces justificatives

pour d’autres revenus (ex.: salaire, chômage, rentes, pensions, budget de

l’aide du service social pour l’année 2003 ou autre).

Le 31 mars 2004, l’office

a relancé A. X.________-Y.________ en lui rappelant son précédent courrier et

en l’invitant à lui fournir les renseignements demandés, précisant que ces

renseignements lui étaient absolument nécessaires pour statuer sur la demande

de bourse présentée par sa fille. Il l’informait en outre que sans nouvelles de

sa part dans un délai au 13 avril 2004, il partirait du principe qu’elle

renonçait à l’obtention d’une bourse et classerait sa demande.

Le 12 juillet 2004,

l’office adressait à A. X.________-Y.________ un ultime courrier l’informant

que sans nouvelles de sa part à ce jour, et conformément à son précédent

courrier du 31 mars 2004, il procédait au classement du dossier pour l’année

2003/2004. Il joignait en annexe un avis de refus, daté également du 12 juillet

2004, indiquant que l’office ne pouvait intervenir faute d’avoir obtenu de la

part du requérant les documents nécessaires à une prise de décision.

Par courrier non daté reçu

en mains du tribunal le 2 août 2004, A. X.________-Y.________ a recouru contre

la décision de l’office. Déclarant en substance traverser une grave crise

financière, qui l’avait entraînée dans une spirale de dettes ayant abouti

finalement à une saisie sur salaire, elle avouait que la honte l’avait retenue

de donner suite aux courriers de l’office. Considérant cependant que dans la

situation actuelle, sa fille avait besoin d’une aide financière pour poursuivre

ses études, elle joignait à son recours un certain nombre de documents utiles à

l’établissement de sa situation financière en concluant implicitement à ce que

l’office prenne en considération la demande déposée le 16 septembre 2003.

L’office a répondu le 6

août 2004 en maintenant sa décision et en concluant au rejet du recours.

Incidemment, il faisait remarquer que les montants des revenus de la famille

donnerait sans doute lieu à une décision de refus.

Considérants

1.

La décision attaquée est

fondée sur le fait qu’en l’absence des documents demandés, l’autorité intimée

ne pouvait se prononcer sur la demande de bourse. Ce fait n’est pas contesté

par la recourante. Elle invoque toutefois à l’appui de son recours qu’un

sentiment de honte ressenti devant sa situation financière difficile l’aurait

retenue de donner suite aux demandes de l’office. Estimant cependant que sa

fille a besoin d’une aide pour mener à bien ses études, et qu’il serait injuste

pour elle de subir les conséquences de cette situation, elle a finalement

produit en annexe à son recours quelques-uns des documents demandés, en

invoquant la clémence de l’autorité.

a) Le principe

inquisitorial, qui domine la procédure administrative (ATF 111 II 284 c.

2.

; Pierre Moor , Droit administratif, vol. II, ch. 2.2.6.3, p. 175),

impose à l’autorité d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants avant

de rendre sa décision ; elle doit entreprendre elle-même les

investigations nécessaires (en requérant au besoin la collaboration des

intéressés) pour établir les faits. Le principe n’est cependant pas absolu. Les

parties peuvent collaborer à l’établissement des faits. Elles le doivent même

dans certaines circonstances. En premier lieu, l’administré qui adresse une

demande à l’administration dans son propre intérêt doit la motiver ; il

est en effet libre de la présenter ou d’y renoncer, c’est lui qui en dispose

(cf. Pierre Moor, op. cit.). En deuxième lieu, le devoir de collaboration

incombe à l’administré lorsqu’il s’agit de faits qu’il est mieux à même de

connaître, qui ont trait spécifiquement à sa situation personnelle (Pierre

Moor, op. cit.). Faute d’apporter, dans la mesure où l’on peut raisonnablement

l’exiger de lui, les preuves commandées par la nature du litige et les faits

invoqués, l’administré risque de devoir supporter les conséquences de l’absence

de preuves (ATF 117 V 264, arrêt TA PS 2003/0109). En regard de ce principe, on

peut admettre, à de strictes conditions, soit lorsqu’une décision au fonds ne

peut pas être prise au vu du dossier constitué et que les faits ne peuvent pas

être élucidés sans difficultés et complications particulières, qu’une autorité

n’entre pas en matière sur une demande lorsque le requérant refuse ou omet de

coopérer (Kieser, Das Verwaltungsverfahren in des Soziaslversicherung, no 220

ss., p. 180 ; ATF 108V 229 ss).

En l’espèce, ces

conditions sont manifestement réunies puisque, bien que dûment interpellée à ce

sujet à deux reprises par l’office, la recourante a omis de répondre, ne

communiquant aucun des documents demandés et ne se manifestant d’aucune façon,

malgré les demandes précises et les mises garde sur les risques de classement

du dossier figurant dans les courriers du 2 décembre 2003 et du 31 mars 2004. La

décision attaquée était donc certainement justifiée au moment où elle a été

rendue.

b) La recourante a

toutefois produit dans le cadre de la procédure ouverte devant le tribunal de

céans un certain nombre de documents utiles pour établir sa situation

financière, soit un certificat de salaire pour l’année 2003 ainsi que des

fiches de salaire pour les mois de janvier et juillet 2004. En outre, dans ses

déterminations du 6 août 2004, l’office a implicitement reconnu que les

documents produits par la recourante répondaient aux demandes de renseignements

exprimées dans les courriers du 2 décembre 2003 et du 31 mars 2004, en

déclarant incidemment que le montant des revenus de la famille de la recourante

donnerait sans doute lieu à une décision de refus. Or, dans le cadre de la

procédure devant le Tribunal administratif, la recourante peut soulever des

faits et des moyens de preuve nouveaux, c'est à dire des moyens qui n'ont pas

été invoqués dans les phases antérieures de la procédure, qu'ils se soient

réalisés avant ou après le prononcé de la décision attaquée (cf. Benoît Bovay,

Procédure administrative p. 425). Il convient ainsi de tenir compte des

nouvelles pièces produites par la recourante au sujet de sa situation

financière et on pourrait concevoir que le tribunal administratif statue sur le

fond sur la base de ces pièces. Cependant, le fait que le tribunal statue sur

le fond priverait la recourante d’une instance de recours. Dès lors que, en

l’état, l’autorité intimée ne s’est pas véritablement prononcée sur le droit à

l’obtention d’une bourse sur la base des pièces produites, se limitant à

déclarer que le revenu de la famille de la recourante donnerait sans doute lieu

à une décision de refus, ceci sans motiver cette appréciation et sans indiquer

ses méthodes de calcul, il convient plutôt d’annuler la décision attaquée et de

lui retourner le dossier afin qu’elle puisse se prononcer cette fois-ci sur la

base d’un dossier complet.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant

renvoyée à l’office pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du 12 juillet 2004 de

l’office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage est annulée, la cause

lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 25 novembre 2004

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Composition

Faits

Considérants

1.

2.

2.

Dispositif