BO.2004.0157

TA - BO.2004.0157 - 2005-05-20 - X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

20 mai 2005Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, née le 1er septembre 1980, a achevé

en 2002 une formation de dessinatrice en bâtiment, pour laquelle elle a obtenu

un certificat fédéral de capacité. Elle a également obtenu en 2002 une Maturité

professionnelle. Elle a exercé la profession de dessinatrice en bâtiment de

juillet 2002 à octobre 2003, avec une interruption pour cause de chômage entre

novembre 2002 et janvier 2003, réalisant un revenu brut global de 43'860

francs. En octobre 2003, elle s’est inscrite au Cours de mathématiques

spéciales (CMS) de l’EPFL, préalable à la poursuite d’études d’architecture à

l’EPFL.

Le 30 mars 2004, A.________ a déposé une demande auprès de

l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après l’office)

pour obtenir une bourse pour la période du 13 avril 2004 au 15 octobre 2004,

correspondant au deuxième semestre d’études du CMS.

Le 19 mai 2004, l’office a refusé sa demande au

motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes. Il

précisait que A.________ ne remplissait pas les conditions pour être reconnue

financièrement indépendante, et qu’en conséquence il avait tenu compte des

revenus de sa mère pour calculer son droit à une bourse.

A.________ a recouru contre cette décision le 4 juin 2004,

en faisant valoir qu'elle était indépendante de sa mère depuis 2001 et qu’elle vivait

depuis cette date avec son compagnon et leur enfant de deux ans et demi.

Dans un arrêt du 4 novembre 2004, le Tribunal

administratif a admis le recours et annulé la décision attaquée. Il a renvoyé

le dossier à l'office pour qu'il calcule le droit à une bourse de A.________

conformément aux principes applicables aux requérants financièrement

indépendants de leurs parents.

L'office a procédé à un nouveau calcul et rendu une

nouvelle de décision de refus le 9 novembre 2004, au motif que la capacité financière

de A.________ et de son compagnon et père de son enfant, B.________, dépassait

les normes fixées par le barème.

A.________ a recouru contre cette décision le 17

novembre 2004. L'office a répondu le 21 janvier 2005, en présentant les détails

de son calcul et en concluant au rejet du recours. Il précisait en particulier

que son calcul était basé sur le revenu de la recourante et de son compagnon,

lesquels sont assimilés à un couple mariés pour le calcul des charges du fait

qu'ils ont un enfant commun. Il précisait également dans sa réponse qu'il

s'agissait d'un refus provisoire à confirmer ou à infirmer à réception des

décisions de taxation définitive.

A.________ a produit des déterminations finales dans

lesquelles elle contestait les différents éléments du calcul présenté par

l'office, en produisant au surplus les décisions de taxation définitive 2003

pour elle-même et son compagnon. Elle faisait notamment valoir que les charges

devaient être calculées séparément pour elle-même et son compagnon, dans la

mesure où ils payaient séparément leurs impôts, et qu'au surplus le calcul de

son revenu, en l'espèce constitué de sa rente d'orpheline, devait également

tenir compte des déductions fiscales admises au chiffre 650 de la déclaration

d'impôt. Elle alléguait aussi être considérée tour à tour comme une adulte ou

comme une enfant en formation selon qu'il s'agissait de calculer les charges ou

les parts de revenus disponibles, ce qui impliquait une différence de calcul de

200 francs par mois en sa défaveur. Enfin, elle mettait en cause le montant

retenu pour les frais de repas dans le calcul des frais d'études, arguant

notamment que ce montant était inférieur au montant précédemment retenu par

l'office lorsqu'il avait considéré qu'elle était dépendante de sa mère.

Considérants

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions

formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction

et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière

sur le fond.

2.

a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la

loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une

formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres

: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions

financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des

principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à

la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien

de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y

suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le

législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.

La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens

financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour

assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.

Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui

subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont

seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art.

14.

al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de

Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis

dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de

Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2, 1ère phrase).

b) En l'occurrence l'indépendance financière de la recourante

a déjà été constatée dans l'arrêt BO.2004.0077 du 4 novembre 2004. L'éventualité

d'une bourse doit donc s'examiner uniquement en fonction de ses propres revenus

et de ceux de son compagnon, lequel pourvoit à son entretien depuis le début de

ses études (art. 14 al. 2 LAE).

3.

Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour

l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses

d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis

par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle

dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le

capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent

pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),

et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2

lit. c).

Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,

augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).

4.

Le revenu familial déterminant (capacité financière) est

constitué, en règle générale, du chiffre 20 de la dernière déclaration d'impôt

admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit actuellement le

chiffre 650 de la déclaration d'impôt postnumerando. Cette référence au revenu

fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de

la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement l'office sur la

taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al.

3.

RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres

investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme,

dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas

nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du

requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. C'est pourquoi

l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière s'est modifiée

depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation du

revenu déterminant.

a) En l'espèce, le revenu net de B.________ pour

l'année 2003 s'élève à 48'437 francs selon la décision de taxation définitive

2003.

produite par la recourante. A ce revenu, il convient d'ajouter la rente de

la recourante, qui constitue son seul revenu depuis la reprise de ses études en

octobre 2003. S'agissant de cette rente, on déduit des déterminations de

l'office du 21 janvier 2004 que celle-ci devrait être prise en compte dans sa totalité,

sans aucune déduction. L'office se fonde probablement sur l'art. 10b al. 3 RAE,

qui prévoit que les pensions alimentaires, les rentes d'orphelins, les rentes

survivants sont comptées sans franchise ou déduction dans le calcul de la

capacité financière de la famille. On ne saurait cependant suivre ce

raisonnement dès lors qu'il a déjà été critiqué à de nombreuses reprises par le

Tribunal administratif. Ce dernier a en effet jugé que les alinéas 3 et 4 de

l'art. 10b RAE sont contraires à la loi et que lorsque l'office procède à une

nouvelle évaluation de la situation économique de la famille, il doit calculer

le revenu familial déterminant de manière analogue au revenu net du chiffre 20

(actuellement 650) de la déclaration d'impôt (BO 99/0058 du 13 mars 2000 et les

références citées).

b) Vu ce qui précède, il convient d'admettre le

recours et de retourner le dossier à l'office afin qu'il détermine la capacité

financière à prendre en considération sur la base de la taxation définitive de B.________

et de la rente versée à la recourante, dont il aura soustrait au préalable les

déductions admises par le fisc.

5.

De ce revenu, il conviendra de déduire les

charges normales qui correspondent aux frais minimum d'une famille pour

l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,

l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les

divers; elles s'élèvent à 3'800 francs pour un couple avec un enfant mineur

(art. 8 al. 2 RAE). Contrairement à ce que prétend la recourante, c'est à juste

titre que l'office a tenu compte, pour le calcul des charges, d'une cellule

familiale composée de deux parents et d'un enfant, peu importe à cet égard que

le requérant soit un parent et non un enfant (v. p. exemple BO.2004.0023 où les

charges ont été calculées pour un couple sans enfant dans le cas d'une

requérante majeure indépendante et mariée). Le fait qu'elle ne soit pas mariée

avec le père de son enfant et qu'en conséquence ils déclarent leurs impôts

séparément ne saurait à lui seul justifier le calcul des charges de façon

séparée pour chacun d'eux. La recourante invoque en vain à cet égard la teneur

de l'art. 10c RAE, qui prévoit que lorsque les parents déclarent leurs impôts

de façon séparée, l'office prend les deux déclarations en considérations, en

tenant compte des charges respectives. L'art. 10c RAE concerne à l'évidence une

situation différente, soit celle de requérants dépendants de leurs parents. Il

est douteux qu'un requérant majeur et financièrement indépendant puisse

invoquer cet article dans son propre intérêt, alors même que dans ce cas, les

revenus de ses parents ne sont justement pas pris en considération. En outre,

il n'y a pas de raison de calculer des charges de façon séparée alors que la

recourante et son compagnon vivent ensemble avec leur enfant commun.

La différence de revenu devra ensuite être répartie

entre les membres de la famille à raison de deux parts pour la recourante en

formation et une part pour les autres membres de la famille. Le tribunal a en

effet admis à plusieurs reprises d'appliquer l'art. 11 RAE par analogie dans la

situation d'un requérant marié avec charge de famille (cf. notamment

BO.2004.0069 où le tribunal a appliqué par analogie les dispositions de la LAE

et non les normes de l'aide sociale pour calculer le droit à une bourse d'un

requérant marié). Ce raisonnement doit s'appliquer par analogie pour un

requérant vivant en concubinage.

6.

Concernant les frais d'études de la

recourante, l'office a pris en compte un montant limité à 1'000 francs pour les

repas, au motif qu'une partie des frais de repas est comprise dans les charges

normales pour une famille de deux adultes et un enfant, et que cette somme

constitue un complément pour repas pris à l'extérieur. Aux termes de l'art. 19

LAE, sont prises en considération pour le calcul du coût des études, toutes les

dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance

entre le domicile et le lieu des études. Concernant plus précisément les frais

de repas, l'art. 12 RAE renvoie à un forfait établi selon barème du Conseil

d'Etat, lequel prévoit que lorsque l'horaire ne permet pas au requérant de

rentrer à son domicile à midi, l'office fait entrer dans le coût des études une

participation aux frais de repas de 10 francs par jour, maximum 200 francs par

mois. Il en résulte que lorsque les frais d'études sont comptés pour dix mois,

comme en l'espèce, les frais de repas entrent dans le coût des études pour un

montant de 2'000 francs. Il s'agit de frais supplémentaires, liés aux études,

qui ne peuvent donc être réduits au motif que les charges normales calculées

selon l'art. 8 RAE comprennent déjà une participation pour les repas. Au

contraire, selon les termes clairs de l'art. 19 LAE, les dépenses nécessitées

par les études doivent être intégralement prises en compte, y compris les frais

de repas pris à l'extérieur jusqu'à concurrence du forfait prévu par le barème.

Les frais d'études de la recourante doivent donc être arrêtés à 5'180 francs

(manuels, matériel outils, inscription: 2'630; repas: 2'000; déplacements:

550).

7.

Il résulte des considérant qui précèdent

que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Compte tenu du

sort du pourvoi, les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de l'office des bourses d'études et

d'apprentissage du 9 novembre 2004 est annulée, le dossier étant retourné à

l'office pour nouvelle décision au sens des considérants.

III.

Les frais sont laissée à la charge de l'Etat, le dépôt de

garantie de 100 (cent) francs effectué par A.________ lui étant restitué.

Lausanne, le 20 mai 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.