BO.2005.0097

TA - BO.2005.0097 - 2005-09-02 - X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

2 septembre 2005Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, née le 3 mai 1985, effectue un apprentissage

d’employée de commerce depuis le 24 août 2002. Elle perçoit un revenu brut de

1'100 fr. par mois pendant sa troisième année. Ses parents sont divorcés et son

père vit en Allemagne ; elle n’a plus de contact avec lui depuis plusieurs

années et elle habite avec sa mère. Le 7 juillet 2004, A.________ a déposé une

demande de bourse auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et

d’apprentissage (ci-après : l’office). Par décision du 12 octobre 2004,

l’office lui a alloué une bourse d’un montant de 1'770 fr. pour la période du

24 août 2004 au 23 août 2005 ; le paiement devait être effectué en deux

fois, soit 890 fr. le 13 octobre 2004 et 880 fr. le 24 février 2005.

L’intéressée n’a reçu que le premier versement. L’office s’est fondé sur un

revenu de la mère de A.________ de 35'600 fr., montant figurant sur la

déclaration d’impôt 2003. Le 29 mars 2005, l’office a demandé à A.________ de rembourser

la somme de 190 fr., au motif que la Commission d’impôt du district de Cossonay

avait corrigé à la hausse le revenu déclaré par sa mère et qu’ainsi, la bourse

à allouer ne s’élèverait plus qu’à 700 fr., le versement de 880 fr. du second

semestre étant annulé.

a) Le 16 avril 2005, A.________ a recouru au Tribunal

administratif contre la décision de l’office. Dans sa décision de taxation

définitive, la Commission d’impôt avait seulement considéré que la déduction

des frais de repas ne se justifiait pas et qu’ainsi, sa mère devait verser un

solde d’impôt de 66.95 fr. Cela ne suffirait pas pour admettre une réduction de

la bourse à 700 fr.

b) L’office a déposé sa réponse le 27 mai 2005 en maintenant sa décision.

c) Le tribunal s’est renseigné le 2 août 2005 auprès de la Commission

d’impôt du district de Cossonay dans le but de connaître le revenu net de la

mère de A.________ figurant au ch. 650 de sa déclaration d’impôt 2003, après

taxation définitive. Ce revenu s’élève à 37'107 fr.

Considérants

1.

a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la

poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide

aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE) a droit au

soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux

ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des

conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un

des principes essentiels de la LAE, exprimé à son art. 2 : "le soutien

de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer".

C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu

maintenir le principe de la responsabilité première des parents. La nécessité

et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le

requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de

formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).

b) Les critères pour déterminer la capacité

financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est

libellé de la manière suivante :

"Entrent en

ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les charges,

à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à savoir :

a) le revenu

net admis par la Commission d'impôt;

b) la fortune,

dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son

mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des

prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique

de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi".

L’art. 18 LAE prévoit que :

« les charges sont calculées selon un barème des

charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et

de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la

Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil

d’Etat ».

Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975

d'application de la LAE (ci-après : RAE), les charges correspondent aux

frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les

services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,

le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte

de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles

s’élèvent à :

« Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s’ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur ».

Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la

portée de l'art. 18 LAE, prévoient que :

"L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par

rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à

raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et

deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu

familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,

aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce

revenu, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du

coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors

de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :

"le droit à une allocation dépend, toute autre condition

étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant

pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre

le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit

"des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales

d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin

entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui

permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant

et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p.

1240)".

Cette réglementation tient compte des dépenses

normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de

la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre

en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne

peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille.

Pour le calcul du coût des études, sont prises en

considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui

résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).

En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études

sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les

fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite

normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let.

c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études

et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant,

les frais de logement hors de la famille (let. d) ; les frais de repas si

la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les

exigences des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre

a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de

formation (art. 12 al. 2 RAE). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font

l’objet d’un forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des

bourses d’études approuvées par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont

comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases,

écoles assimilées et Hautes Ecoles (art. 12 al. 3 RAE). Le soutien de l’Etat

est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent

le revenu (art. 20 LAE).

Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition

des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,

mais ce schématisme a été voulu par le législateur et le tribunal ne peut que

s’y conformer (cf. arrêt TA BO 2005/0010 du 19 mai 2005 ; voir aussi Luc

Recordon, Tâches de l’Etat et des communes, L’enseignement et la formation, in

La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).

c) Le revenu familial déterminant (capacité

financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des

revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d’impôt

admis par la Commission d’impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la

nouvelle déclaration d’impôt. En l’espèce, le revenu net de la mère de la

recourante s’élève à 37'107 fr. pour 2003. Après avoir ajouté le revenu brut de

la recourante qui dépasse la franchise de 500 fr. ([1'100 – 500] x 12 = 7’200),

le revenu net de la famille s’élève ainsi à 44'307 fr. par an, arrondis à 44'300

fr., soit 3'691.65 par mois.

d) On déduit ensuite du revenu les charges

normales ; elles s'élèvent à 2’500 fr. pour un parent, auxquels s'ajoutent

800.

fr. par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l’espèce, elles

s’élèvent donc à 3'300 fr. (2'500 + 800). Par rapport à ce chiffre, l'excédent

de revenu dont dispose la famille est de 391.65 fr. (3'691.65 – 3'300), qu’il

convient de répartir à raison d’une part par parent et de deux parts pour la

recourante (art. 11 RAE) ; cet excédent permet ainsi d'affecter aux frais

d'études de cette dernière la somme annuelle de 3'133 fr. (12 x 391.65 : 3

x 2). S’agissant des frais d’études annuels, l’autorité intimée les a arrêtés à

3'900 fr. La recourante ne les ayant pas contestés, ils peuvent être retenus à concurrence

de ce montant. Ainsi, le soutien de l’Etat doit être accordé, car les charges,

augmentées du coût des études de la recourante, excèdent le revenu. En effet,

il manque à la famille un montant de 767 fr. par an (3'900 – 3'133) pour

contribuer aux frais d’études de la recourante. Cette dernière a donc droit à

une bourse correspondant à cette différence, soit 767 fr. Par conséquent, elle

doit rembourser le montant de 123 fr. (890 – 767), puisqu’elle a reçu la somme

de 890 fr. le 13 octobre 2004.

2.

Il résulte du précédent considérant que le recours doit

être très partiellement admis et la décision de l’autorité réformée, en ce sens

que la recourante doit rembourser la somme de 123 fr. Vu le sort du recours,

l’émolument de justice doit être laissé à la charge de l’Etat, l’avance

effectuée par la recourante lui étant restituée (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est très partiellement admis.

II.

La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et

d’apprentissage du 29 mars 2005 est réformée en ce sens que A.________ doit

rembourser un montant de 123 francs.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance effectuée

par la recourante, par 100 (cent) francs, lui étant restituée.

Lausanne, le 2 septembre 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.