TA - BO.2006.0013 - 2006-04-12 - X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.2006.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 12.04.2006

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

BOURSE D'ÉTUDES

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

NATIONALITÉ

aLAEF-11-1

Résumé contenant:

La LAE ne crée pas de discrimination entre les requérants, fondée sur le critère de la nationalité.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 12 avril 2006

Composition

M. Robert Zimmermann, président ; MM. Philippe

Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs.

recourante

A. X.________, à 1********,

autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études

et d'apprentissage, BAP, à Lausanne,

Objet

décisions en matière d'aide à la formation

professionnelle

Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage du 6 février 2006

Faits

Vu les faits suivants

A.

A. X.________, née le 15 mars 1989, a, le 16 août 2005,

présenté une demande auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et

d’apprentissage (ci-après : l’Office cantonal). Celui-ci a rejeté cette

requête le 6 février 2006, au motif que les revenus de la famille dépassaient

les limites fixées par la loi sur l’aide aux études et à la formation

professionnelle, du 11 septembre 1973 (LAE; RSV 416.11).

B.

Le 8 février 2006, A. X.________ s’est adressée à l’Office

cantonal pour contester sa décision. Le 13 février 2006, l’Office cantonal a

transmis cette écriture au Tribunal comme objet de sa compétence. Il a

simultanément invité A. X.________ à lui présenter une nouvelle demande

complétée. Le 23 février 2006, B. X.________, père de A.________, a confirmé

leur intention commune de saisir le Tribunal.

Considérants

1.

Le Tribunal statue selon la procédure simplifiée de l’art.

35a LJPA, après avoir reçu le dossier de l’Office cantonal, mais sans autre

mesure d’instruction. Eu égard à l’issue de la cause, il est superflu

d’approfondir la question de savoir si l’écriture du 8 février 2006 doit

effectivement être considérée comme un recours, s’il convient de le faire

compléter en application de l’art. 35 LJPA, si A. X.________ peut être admise à

recourir seule malgré le fait qu’elle est encore mineure, si la ratification du

13.

février 2006 est valable dans la mesure où à la suite du divorce des

parents, l’autorité sur A.________ a été confiée à sa mère (et non à son père B.________),

aux termes du jugement rendu le 21 août 1996 par le Président du Tribunal civil

de l’arrondissement de Lausanne.

2.

La recourante se plaint d’une inégalité de traitement.

Elle considère que sa nationalité suisse ne peut pas constituer un motif de

discrimination quant à l’octroi d’une bourse.

a) Il y a inégalité de traitement prohibée par

l'art. 8 al. 1 Cst. lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent

deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes; les

situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous

points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments

de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7,

313.

consid. 3.2 p. 316/317, 377 consid. 2.1 p. 380, 394 consid. 4.2 p. 399, et

les arrêts cités).

b) L’aide fournie en application de la LAE est

destinée aux Suisses, aux ressortissants des Etats membres de l’Union

européenne, aux autres étrangers et apatrides domiciliés depuis cinq ans au

moins dans le canton de Vaud ou ayant obtenu le permis d’établissement, ainsi

qu’aux personnes admises comme réfugiés (art. 11 al. 1 LAE). Ainsi, l’accès aux

bourses d’études et d’apprentissage n’est ni réservé ni fermé aux Suisses ou

aux étrangers. Les critères d’admission dépendent notamment de limites de

revenus (cf. art. 14ss LAE), mais sans aucune distinction quant à la

nationalité.

La recourante le conteste en alléguant que des

bourses seraient octroyées à des personnes uniquement en fonction de leur

nationalité étrangère. Cette assertion, non démontrée, est comme telle

inconciliable avec le texte légal. A l’appui de ses dires, la recourante cite

l’exemple d’une famille de ses voisins. Celle-ci, formée de cinq personnes,

recevrait un montant mensuel de 9'000 fr. par mois depuis dix ans, sans

travailler. Outre que cette affirmation est invérifiable, on ne voit pas

comment l’Office cantonal pourrait allouer un tel montant en application de la

LAE, laquelle présuppose que l’aide est fournie pour les besoins d’un projet

d’études ou d’apprentissage concret et vérifié (art. 6 LAE). Il n’y a pas lieu

d’investiguer plus avant sur ce point. Tout au plus faut-il réserver

l’hypothèse que la famille évoquée par la recourante reçoive d’autres subsides

des services sociaux pour tout ou partie de ses moyens d’existence. En

conclusion, aucun élément du dossier ne permet d’étayer, même de manière

minimale, le soupçon que la décision attaquée ait été prise pour défavoriser la

recourante à raison de sa nationalité suisse ou pour favoriser à son détriment

des requérants étrangers. Le recours doit ainsi être rejeté. Pour le surplus,

il convient d’inviter la recourante à présenter une nouvelle demande à l’Office

cantonal, comme celui-ci l’a au demeurant exhorté à le faire.

3.

Il est statué sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer des

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 12 avril 2006

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.