BO.2006.0042

TA - BO.2006.0042 - 2007-02-15 - X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

15 février 2007Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

CX.________, née le 1********, a débuté en août 2002 des

études au gymnase de Nyon, section philosophie-psychologie, en vue d'obtenir

une maturité fédérale.

BX.________, née le 2********, a débuté en août 2005

des études au gymnase de Nyon, section artistique, en vue d'obtenir un diplôme.

Par décisions du 27 avril 2006, l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage (l'office) a refusé d'allouer des bourses

d'études à CX.________ et BX.________ pour la période du 22 août 2005 au 7

juillet 2006, motif pris qu'aucun soutien financier n'était accordé à un

requérant si lui ou ses parents étaient taxés d'office, ce qui était le cas de

leur mère, AX.________, pour l'année fiscale 2004.

Contre ces décisions, AX.________ a formé un recours posté

le 16 mai 2006. Elle conclut implicitement à ce que des bourses d'études soient

accordées à ses filles CX.________ et BX.________pour l'année gymnasiale

2005/2006.

Dans sa réponse du 18 juillet 2006, l'office conclut

au rejet du recours et au maintien de ses décisions.

La recourante a produit un mémoire complémentaire le

14 août 2006, alléguant notamment que la décision de taxation d'office 2004

avait été annulée suite au dépôt de sa déclaration d'impôt pour l'année 2004.

Dans ses observations du 13 septembre 2006,

l'office, après un calcul détaillé fondé sur la nouvelle décision de taxation

2004 concernant la recourante, conclut au rejet du recours et au maintien de

ses décisions.

La recourante s'est encore déterminée le 5 octobre

2006. Pour sa part, l'office a une nouvelle fois, le 13 novembre 2006, conclu

au rejet du recours.

Sur requête du juge instructeur, l'Office d'impôt de

Nyon a produit la décision de taxation 2005 concernant la recourante.

Considérants

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions

formelles énoncées à l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure

administratives du 18 décembre 1989 (LJPA; RSV 173.36). Il y a donc lieu

d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne remplissant les conditions fixées par la

loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une

formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres

: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions

financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des

principes cardinaux de la loi sur l'aide aux études et à la formation

professionnelle du 11 septembre 1973 (LAE; RSV 416.11), exprimé à son article 2

: "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au

besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère

subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité

de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc

des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents)

disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du

requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents

qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont

seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art.

14.

al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de

Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis

dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de

Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).

Etant donné que CX.________ n'a pas exercé

d'activité lucrative régulière pendant dix-huit mois au moins avant le début de

la formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat et que sa soeur BX.________n'est

pas majeure, elles ne se sont pas rendues financièrement indépendantes au sens

de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du

soutien à leur accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont

leurs père et mère disposent pour assumer leurs frais d'études et d'entretien

(art. 14 al. 1 LAE).

3.

Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour

l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses

d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis

par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle

dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le

capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent

pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),

et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2

lit. c).

Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont

calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition

de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement

adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par

le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du règlement

d'application de la LAE (RAE; RSV 416.11.1) le 10 juillet 1996, les charges

normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux

frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les

services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,

le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :

Fr.

3'100.- pour deux parents

Fr.

2'500.- pour un parent

auxquels

s'ajoutent, par enfant à charge

Fr.

700.

- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur".

Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une

bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses

effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des

requérants.

Pour le calcul du coût des études, sont prises en

considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui

résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).

Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les

diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)

indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail

spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou

d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas

échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la

distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences

des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés

dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les

frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le

barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par

le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour

onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles

assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).

Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,

augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).

Les frais d'études de CX.________ et BX.________

établis par l'office s'élèvent à 2'200 francs pour chacune d'elles (manuels,

matériel, inscription : 600 fr.; repas : 1'600 fr.). Ces frais d'études sont

conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE ainsi qu'au barème. Ils ne sont, au surplus,

pas contestés par la recourante.

Le revenu familial déterminant (capacité financière)

est constitué, en règle générale, du code 650 de la décision de taxation

définitive relative à la période fiscale qui précède l'année civile de la

demande (art. 10 al. 1 RAE). Dans le cas d'espèce, il convient de se fonder sur

le revenu net (code 650) tel qu'il a été fixé par l'Office d'impôt de Nyon dans

la taxation 2004, soit 81'863 francs, respectivement 6'821 francs par mois. Il

faut relever ici que le revenu net tel qu'il a été fixé dans la taxation 2005, soit

88'062 francs, est plus élevé que celui de l'année 2004.

On déduit ensuite du revenu les charges normales qui

s'élèvent à 2'500 francs pour un parent, auxquelles s'ajoutent 700 francs par

enfant mineur et 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En

l'espèce, elles s'élèvent donc à 4'000 francs (2'500 + 700 + 800 = 4'000).

Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu dont disposent la recourante

et ses filles est de 2'821 francs (6'821 - 4'000 = 2'821). Réparti en cinq parts,

dont deux pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet

d'affecter aux frais d'études de chaque enfant la somme annuelle de 13'540

francs ({[2'821 : 5] x 2} x 12 = 13'540). Les parts de l'excédent du revenu

familial afférentes à CX.________ et BX.________(13'540 fr. par enfant) étant

supérieures au coût des études de chacune d'elles (2'200 fr. par enfant),

aucune bourse ne peut leur être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).

4.

Pour justifier sa demande de bourses en faveur de ses

filles, la recourante allègue en substance que l'autorité intimée ne tient pas

compte de ses dépenses réelles. Sans doute la loi présente-t-elle dans la

définition des conditions financières donnant droit à la bourse un certain

schématisme. Quoi qu'on puisse en penser du point de vue du droit désirable, ce

schématisme a cependant été clairement voulu par le législateur; le tribunal de

céans ne peut que s'y conformer.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

Les décisions de l'Office cantonal des bourses d'études et

d'apprentissage du 27 avril 2006 refusant des bourses d'études à CX.________ et

BX.________ pour la période du 22 août 2005 au 7 juillet 2006 sont confirmées.

III.

Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la

charge de la recourante.

Lausanne, le 15 février 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours

suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.