TA - BO.2006.0129 - 2007-04-30 - X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

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N° affaire:

BO.2006.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 30.04.2007

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

BOURSE D'ÉTUDES

aLAEF-26

Résumé contenant:

En raison de la rupture du contrat d'apprentissage, plus de droit à l'octroi d'une bourse.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 30 avril 2007

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Allenbach

et Pascal Martin, assesseurs.

Recourant

X.________, à ********,

représenté par ASEMO-RELAIS, à Lausanne

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études

et d'apprentissage, BAP

Objet

Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, né le 1********, suit un apprentissage de plâtrier-peintre.

L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA)

lui a octroyé une bourse pour financer les trois premières années de sa

formation. Le 30 août 2006, il lui a alloué, pour l’année 2006/2007, une bourse

d’un montant total de 3'840 fr. Le 18 octobre 2006, X.________ a été

hospitalisé dans le service de psychiatrie générale du CHUV.

B.

Par l’entremise de l’association Asemo-Relais, X.________

a, le 22 novembre 2006, recouru contre la décision du 30 août 2006. Le 6

décembre 2006, l’assistant social du CHUV qui s’occupe des affaires d’X.________

a informé le tribunal que l’employeur avait mis fin au contrat d’apprentissage.

L’OCBEA propose de déclarer le recours sans objet. X.________ ne s’est pas détermininé

dans le délai imparti.

Considérants

1.

L’OCBEA a rendu la décision attaquée le 30 août 2006. Le

recours a été formé le 22 novembre suivant. Or, le délai de recours est de

vingt jours (art. 31 al. 1 LJPA). Savoir si le recours est tardif, partant irrecevable,

ou si le délai de recours peut être restitué (art. 32 al. 2 LJPA), souffre de

rester indécis. En effet, dès l’instant où le contrat d’apprentissage est

rompu, l’octroi d’une bourse n’entre plus en ligne de compte (art. 26 de la loi

du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle -

LAE; RSV 416.11). Le recours est dès lors privé d’objet.

2.

Eu égard à la situation personnelle du recourant, il se

justifie de statuer sans frais; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55

LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est sans objet.

II.

La cause est rayée du rôle.

III.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 30 avril 2007

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant

sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de

droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin

2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.