TA - BO.2007.0061 - 2007-06-26 - X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

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N° affaire:

BO.2007.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 26.06.2007

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

LJPA-52-2

Résumé contenant:

En cours de procédure, l'OCBEA a réformé sa décision en faveur du recourant. Celui-ci ne s'est pas déterminé au sujet du maintien, du retrait ou de la modification du recours, dans le délai imparti (art. 52 al. 2 LJPA). Le recours a perdu son objet.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 26 juin 2007

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Allenbach

et Pascal Martin, assesseurs.

Recourant

X.________, à ********

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études

et d'apprentissage, BAP

Objet

décisions en matière

d'aide aux études

Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage du 15 février 2007

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, étudiant en psychologie à l’Université de

Lausanne, a, le 19 janvier 2007, demandé l’octroi d’une bourse à l’Office

cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA). Celui-ci

a rejeté la requête, au motif que le requérant se trouvait en situation de redoublement

de l’année académique.

B.

X.________ a recouru, en expliquant qu’il n’était pas en

échec, mais qu’à la suite d’un séjour universitaire en Allemagne, il avait dû

réadapter son parcours aux exigences du nouveau système dit de Bologne.

C.

Le 26 avril 2007, l’OCBEA a réformé sa décision et alloué

à X.________ une bourse d’un montant de 910 fr. Cette nouvelle décision indique

la voie de recours au Tribunal administratif. Le Juge instructeur a invité le

recourant à se déterminer sur la suite de la procédure. Il n’a pas reçu de

réponse dans le délai prescrit.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

La nouvelle décision de l’OCBEA, du 26 avril 2007, annule

et remplace celle du 19 janvier 2007. Cela prive le recours de son objet. Si le

recourant entendait contester cette nouvelle décision (par exemple, parce que

le montant de la bourse serait trop faible), il n’aurait pas manqué de le

manifester. Au demeurant, il n’était pas démuni des moyens de le faire,

puisqu’il aurait pu recourir dans le délai de vingt jours. Or, il ne l’a pas

fait. Si son silence ne peut être interprété comme une renonciation à la

présente procédure, il laisse toutefois supposer que le recourant se satisfait

de la décision du 26 avril 2007.

2.

Le recours a ainsi perdu son objet. Il se justifie de

statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est sans objet.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 26 juin 2007

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant

sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de

droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin

2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.