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Décision

BO.2007.0076

TA - BO.2007.0076 - 2007-09-11 - A.X. et B.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

11 septembre 2007Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.X.________, née le 2 mars 1985, suit une formation

depuis le 18 septembre 2006 auprès de la Haute Ecole Pédagogique du Valais afin

d’obtenir un diplôme d’enseignante aux degrés préscolaire et primaire. Sa sœur

Inès, née le 21 octobre 1986, poursuit pour sa part une formation d’hygiéniste

dentaire depuis le 31 août 2005 à Genève. Leurs parents sont divorcés.

B.

Le 24 juillet 2006, A.X.________ et B.X.________ ont

déposé une demande de bourse auprès de l’Office cantonal des bourses d’études

et d’apprentissage (ci-après : l’office) pour l’année 2006/2007. Par

décisions du 29 mars 2007, l’office a alloué à A.X.________ un prêt d’un

montant de 5'220 fr. et à B.X.________ un prêt également de 6'170 fr. Il était mentionné

dans ces décisions que les prêts étaient transformables en bourse dès réception

des documents fiscaux de leur père.

C.

a) Par recours déposé le 17 avril 2007, A.X.________ et B.X.________

ont contesté les décisions de l’office du 29 mars 2007 ; les relations

avec leur père étaient conflictuelles et elles auraient effectué ce qui était

en leur pouvoir pour obtenir les renseignements relatifs à sa situation

fiscale, mais sans succès. L’office avait également sollicité en vain de leur

père le 18 décembre 2006 la production de ses données fiscales, en lui

rappelant ses obligations d’entretien à l’égard de ses filles. Elles-mêmes

avaient en outre encore écrit à leur père le 11 avril, lui demandant de bien

vouloir fournir les informations nécessaires pour l’octroi de leurs bourses.

b) L’office a informé le tribunal le 21 mai 2007

qu’il avait décidé d’interpeller à nouveau le père d’A.X.________ et d’B.X.________

dans le but d’obtenir les renseignements nécessaires à un éventuel réexamen de

ses décisions. Le 19 juin 2007, l’office a indiqué au tribunal que le père des

intéressées n’avait pas donné suite à sa demande ; il avait alors convoqué

ce dernier dans ses locaux. Il ne s’est toutefois pas présenté à l’entretien.

c) Ses tentatives de réexamen ayant échoué, l’office

s’est détermin¿sur le recours le 10 juillet 2007 en concluant au maintien de

ses décisions ; toutes les démarches auraient été entreprises par l’office

dans la mesure de ses possibilités pour obtenir les renseignements nécessaires

à établir la situation financière du père d’A.X.________ et d’B.X.________. En

outre, ce dernier n’ayant pas signé le formulaire de demande de bourse ni aucun

document permettant de solliciter des renseignements auprès de l’autorité

fiscale, l’office ne serait pas en droit de les obtenir. L’office sollicite

ainsi du tribunal de donner l’ordre au père des intéressées de produire sa

taxation fiscale, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du code pénal

suisse.

Considérants

1.

a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la

loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une

formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres

: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions

financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des

principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à

la formation professionnelle (LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien

de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y

suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le

législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des

parents.

b) Lorsque le requérant est financièrement dépendant

de ses parents, l'examen du droit à une bourse doit se fonder sur la capacité

financière de ceux-ci (art. 14,16 et 18 LAE; art. 8 et 10 ss RAE). Selon l'art.

16.

LAE, entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière

les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les

ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt [actuellement

office d'impôt] (ch. 2 let. a), la fortune dans la mesure où elle dépasse le

but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement elle peut

supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un

préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 let. b), et

l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 let.

c). Le revenu familial déterminant est constitué du code 650 de la décision de

taxation définitive relative à la période fiscale de référence (art. 10 al. 1

RAE). Cette référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre

à l'administration l'avantage de la simplicité: les commissions [actuellement

offices] d'impôt renseignent directement l'office sur la taxation fiscale et

les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite

à ce dernier de devoir procéder à ses propres investigations. Dans le cas où

les parents déclarent leurs impôts de façon séparée, l'office prend les deux

déclarations en considération, en tenant compte des charges respectives (art.

10c al. 1 RAE).

c) En l’espèce, la difficulté réside dans le fait

que le père des recourantes refuse de collaborer en communiquant les

renseignements fiscaux nécessaires au calcul de la bourse. Or faute d'avoir pu

obtenir la collaboration de l'intéressé, l'autorité intimée expose que seul un

prêt peut ainsi être accordé aux recourantes. Le Tribunal administratif a

toutefois jugé dans un arrêt récent que la transmission de renseignements

fiscaux à l’office cantonal des bourses ne violait pas le principe du secret

fiscal (arrêt FI.2006.0029 du 27 mars 2007, consid. 4). Le tribunal a en effet

considéré que l’art. 16 ch. 2 let. a LAE, qui mentionne le revenu net dans

l’évaluation de la capacité financière, ainsi que l’art. 10 al. 3 RAE, qui

prévoit la transmission directe de renseignements par les offices d’impôt à

l’office des bourses sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la

fortune nette, constituaient une base légale suffisante pour déroger au

principe du secret fiscal posé à l’art. 157 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000

sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI). En effet, l’art. 157 al.

2.

LI prévoit une dérogation à ce principe en ce sens que des renseignements

peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou

cantonale le prévoit expressément. L’autorité intimée ne saurait ainsi se retrancher

derrière le refus du père des recourantes de collaborer, en indiquant que dans

ces conditions, seul un prêt peut leur être accordé. Au demeurant, et à titre

subsidiaire, il faut rappeler que, selon l’art. 10c al. 2 RAE, si l’office ne

peut obtenir les décisions de taxation sans faute du requérant, il évalue le

revenu du parent concerné sur la base des éléments dont il dispose. Ainsi,

l’autorité intimée aurait de toute manière dû évaluer le revenu du père des

recourantes. Le dossier sera ainsi retourné à l’autorité intimée pour

complément d’instruction et nouvelles décisions. Toutefois, en application du

principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. par exemple arrêt TA

BO.1998.0184 du 29 avril 1999), si le complément d’instruction à effectuer par

l’autorité intimée devait aboutir à une solution moins favorable aux

recourantes que celle résultant des décisions attaquées, il conviendra alors de

retenir cette dernière.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être partiellement admis et les décisions attaquées annulées. Le dossier

sera retourné à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelles

décisions, conformément aux considérants du présent arrêt. Au vu de ce

résultat, les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat (art. 55

al. 1 LJPA). Au surplus, il ne sera pas alloué de dépens, les recourantes

n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

Les décisions de l’Office cantonal des bourses d’études et

d’apprentissage du 29 mars 2007 sont annulées et le dossier retourné à cette

autorité pour complément d’instruction et nouvelles décisions, conformément aux

considérants du présent arrêt.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 11 septembre 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.