TA - BO.2007.0089 - 2007-10-24 - X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

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N° affaire:

BO.2007.0089

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.2007

Juge:

DR

Greffier:

SC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Faits

X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

BOURSE D'ÉTUDES

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Considérants

aLAEF-26

aLAEF-7-1

aRLAEF-15-2

Résumé contenant:

Le "SEMOY" [Semestre de motivation d'Yverdon-les-Bains], qui vise à accompagner les jeunes dans le choix d'un projet de formation professionnelle et sa réalisation, ne peut être assimilé à une formation professionnelle ou à un contrat d'apprentissage. Sa fréquentation ne donne ainsi pas droit à l'allocation d'une aide à la formation. L'apprenti qui rompt précocement une formation subsidiée et fréquente le SEMOY doit ainsi rembourser l'aide accordée.