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Décision

BO.2007.0178

CDAP - BO.2007.0178 - 2008-05-05 - X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, A.Y.

5 mai 2008Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.Y.________, né le 18 juillet 1982, fréquente

l'Université de Genève dans la faculté de psychologie et des sciences de

l'éducation depuis octobre 2004, la formation devant s'achever à l'été 2009 par

l'obtention d'un master.

B.

Par lettre du 6 février 2007, X.________, père de

l'étudiant et d'un deuxième fils, a sollicité une bourse d'étude pour ses deux

enfants. Il a expliqué être restaurateur depuis trois ans après avoir été

enseignant pendant 27 ans, être séparé de sa compagne, mère des intéressés,

depuis douze ans et ne plus pouvoir assumer sa part, soit la moitié, dans

l'entretien de ses fils. Son ex-compagne ayant un salaire suffisant, il a

sollicité une demi-bourse pour la part le concernant.

C.

Un formulaire de demande de bourses au nom de A.Y.________,

pour la période du 1er septembre 2007 au 1er août 2008,

a été adressé le 20 avril 2007 à l'office cantonal des bourses d'études et

d'apprentissage (ci-après: l'office).

Par lettre du 24 avril 2007, X.________ a réitéré

les motifs de la demande exprimés dans la lettre du 6 février 2007.

D.

Par décision du 27 septembre 2007, l'office a rejeté la demande

de A.Y.________ au motif que la capacité financière de ses parents dépassait

les nombres fixés pour l'attribution de bourses. Ce faisant, il a pris en

compte le revenu net pour la période fiscale 2005 de B.Y.________, mère de

l'intéressé, soit fr. 68'522.-.

E.

X.________ a interjeté recours contre cette décision par

acte du 15 octobre 2007. Il allègue en substance qu'étant séparé de la mère de

ses enfants, il doit assumer la moitié des frais d'étude de ses deux fils alors

que sa situation personnelle ne le lui permet pas.

L'office s'est déterminé le 11 décembre 2007 en

concluant au rejet du recours.

F.

Le Tribunal a statué par voie de circulation

Considérants

1.

a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la

poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne

remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide

aux études et à la formation professionnelle (LAE ; RSV 416.11) a droit au

soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux

ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des

conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un

des principes essentiels de la LAE, exprimé à son art. 2 : "le soutien

de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer".

C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu

maintenir le principe de la responsabilité première des parents. La nécessité

et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le

requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de

formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).

b) Les critères pour déterminer la capacité

financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est

libellé de la manière suivante :

"Entrent en

ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les charges,

à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à savoir :

a) le revenu net

admis par la Commission d'impôt;

b) la fortune,

dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son

mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des

prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique

de la famille;

c) l'aide

financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est

expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à

l'art. 19 de la présente loi".

L’art. 18 LAE prévoit que :

« Les charges sont calculées selon un barème des charges

normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l’âge

des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission

cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil

d’Etat ».

Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975

d'application de la LAE (RAE ; RSV 416.11.1), les charges correspondent

aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les

services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,

le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte

de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles

s’élèvent à :

« Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s’ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur ».

Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la

portée de l'art. 18 LAE, prévoient que :

"L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par

rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à

raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et

deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu

familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,

aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce

revenu, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût

des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors

de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :

"Le droit à une allocation dépend, toute autre condition

étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant

pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre

le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit

"des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales

d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin

entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui

permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant

et à la situation de la famille (BGC printemps

1973.

- septembre 1973, p. 1240)".

Cette réglementation tient compte des dépenses

normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de

la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre

en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne

peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la

famille.

c) Pour le calcul du coût des études, sont prises en

considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui

résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).

En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études

sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les

fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite

normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let.

c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études

et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille

(let. d) ; les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu

de travail ou d’études ou les exigences des horaires le justifient (let. e).

Les frais mentionnés à la lettre a) sont comptés dans le coût des études selon

les tarifs des établissements de formation (art. 12 al. 2 RAE). Les frais

mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un forfait selon le barème et les

directives pour l’attribution des bourses d’études approuvés par le Conseil

d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages

et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à

l’exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois (art. 12 al.

3.

RAE). Le soutien de l’Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût

des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).

Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition

des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,

mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt du Tribunal administratif

BO.2005.0010 du 19 mai 2005 ; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et

des communes, L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14

avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).

2.

En l'espèce, le fils du recourant n’est pas

indépendant financièrement au sens de l’art. 12 al. 2 LAE. La nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent donc exclusivement

des moyens financiers dont ses parents disposent pour assumer ses frais

d'études, de formation et d'entretien, conformément à l'art. 14 al. 1 LAE.

Le recourant conteste à cet égard que soit pris en

compte le revenu de son ex-compagne dès lors qu'il doit lui-même assumer une

part de l'entretien de son fils.

On rappelle que l’art. 14 al. 1

LAE repose sur le postulat que « Les père et mère doivent pourvoir à

l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation,

de sa formation et des mesures prises pour le protéger » (art. 276 al.

1.

CC). Elle est complétée par l’art. 277 CC à teneur duquel :

« 1. L’obligation d’entretien des père et mère dure

jusqu’à la majorité de l’enfant.

2.

Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation

appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances

permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait

acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais

normaux. »

Ces dispositions, qui font partie du titre

huitième du CC "des effets de la filiation" et les obligations

qu'elles imposent aux père et mère sont applicables quelle que soit la

situation matrimoniale de ceux-ci. Il n'appartient pas à l'Etat de pallier

l'insuffisance de revenu de l'un des parents lorsque l'autre parent est à même

d'assurer l'entretien des enfants. Dans ce cas, se sont les règles de droit

civil relatives à la contribution d'entretien, respectivement à la pension

alimentaire due à l'enfant, qui s'appliquent et qui, le cas échéant,

permettraient au recourant, respectivement à ses enfants, de solliciter de la

part de leur mère une participation plus conséquente à leur frais de formation.

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a tenu compte du

revenu annuel net de la mère, à l'exclusion du revenu du recourant, celui-ci,

de Fr. 5'699.- ayant été jugé trop faible, indépendamment du fait que le

recourant doit partiellement pourvoir à l'entretien de ses enfants.

3.

Le calcul effectué par l'autorité intimée ne prête pas

flanc à la critique. Le tribunal relève tout au plus une erreur de calcul dans

ses écritures du 11 décembre 2007, l'autorité ayant retenu un nombre de parts

de 4 au lieu de 5. Cette erreur n'entraîne toutefois aucune modification de la

décision. En effet, en retenant un revenu déterminant de fr. 68'522.- et des

charges de fr. 49'200.-/an (soit mensuellement fr. 2'500.- et fr. 1'600.- pour

un adulte et deux enfants majeurs), le revenu pouvant être affecté au

financement des études est de fr. 19'322.- dont fr. 7'729.- attribué à

l'intéressé. Les frais d'écolage de fr. 5'850.- sont par conséquent couverts

par la part de l'excédent familial, laissant même un disponible de fr. 1'879.-.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Vu le sort du recours,

l'émolument de justice sera mis à la charge du recourant qui succombe.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et

d'apprentissage du 27 septembre 2007 est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la

charge de X.________.

Lausanne, le 5 mai 2008

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis

d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.