CDAP - BO.2014.0015 - 2014-06-23 - X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

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N° affaire:

BO.2014.0015

Autorité:, Date décision:

CDAP, 23.06.2014

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 juin 2014

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme

Danièle Revey et M. André Jomini, juges.

Recourant

X.________, c/o Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage,

Objet

Recours X.________ c/ décision sur

réclamation du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la

formation (SESAF), Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du

28 avril 2014

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 28 avril 2014, l’Office cantonal des bourses

d’études et d’apprentissage a rejeté la réclamation formée par X.________

contre la décision du même office de refuser au réclamant une bourse d’études.

B.

X.________ a recouru contre la décision du 28

avril 2014. Par avis du 27 mai 2014, le juge instructeur a invité le recourant

à fournir une avance de frais de 100 fr. dans un délai expirant le 16 juin

2014, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le

recours serait déclaré irrecevable.

C.

Le recourant n’a pas versé l’avance de frais

dans le délai prescrit.

D.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 27 mai 2014 est conforme à ces règles.

2.

Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans

le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 23 juin 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les

trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.