CDAP - BO.2015.0019 - 2015-06-05 - X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

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N° affaire:

BO.2015.0019

Autorité:, Date décision:

CDAP, 05.06.2015

Juge:

XM

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-78

Résumé contenant:

Recours tardif

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 juin

2015

Composition

M. Xavier Michellod, président; M. Pierre Journot et

M. Eric Kaltenriender, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne.

Objet

Aide à la formation professionnelle

Recours X.________ c/ décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16 décembre 2014

La Cour de

droit administratif et public

- vu la décision sur réclamation

rendue le 16 décembre 2014 par l'Office cantonal des bourses d'études et

d'apprentissage, confirmant une précédente décision en ce sens que X.________

ne remplissait pas la condition de domicile pour l'obtention d'une bourse,

- vu le recours déposé le 16

janvier 2015 devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal

cantonal par l'intéressée à l'encontre de cette décision,

- vu l'arrêt BO.2015.004 rendu le 9

mars 2015 par la CDAP dans la procédure en cause, déclarant le recours

irrecevable faute pour la recourante d'avoir procédé au dépôt de l'avance de

frais en temps utile,

- vu le nouveau recours déposé le

27 mars 2015 devant la CDAP par X.________ à l'encontre de la décision du 16

décembre 2014,

- vu l'accusé de réception de ce

recours du 30 mars 2015, relevant que le recours paraissait tardif et

impartissant à la recourante un délai au 10 avril 2015 pour se déterminer sur

ce point ou pour retirer son recours,

- vu l'absence de réaction de

l'intéressée dans le délai imparti,

- vu les pièces au dossier;

Faits

considérant

- qu'aux termes de l'art. 95 de la

loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la

notification de la décision ou du jugement attaqués,

- qu'à teneur de l'art. 78 LPA-VD,

applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours

paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref

délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (al. 1). Si le recours est

retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2). Si le recours n'est pas

retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement

motivée. Elle statue sur les frais et dépens (al. 3),

- qu'en l'espèce, le recours déposé

Considérants

le 27 mars 2015 contre une décision du 16 décembre 2014 apparaît manifestement

tardif,

- qu'il convient de relever dans ce

cadre que la recourante avait dans tous les cas connaissance de la décision en

cause le 16 janvier 2015 à tout le moins, puisqu'elle l'a contestée une

première fois devant la cour de céans à cette date,

- que dûment invitée à se déterminer

sur ce qui précède ou à retirer son recours, la recourante n'a pas réagi dans

le délai imparti,

- que, dans ces conditions, le

recours doit être déclaré irrecevable,

- qu'une telle décision

d'irrecevabilité relève de la compétence de la CDAP statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid. 4.5),

- que, compte tenu des

circonstances, le présent arrêt est rendu sans frais

(cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 5 juin 2015

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.