BO.2015.0034

CDAP - BO.2015.0034 - 2016-04-12 - A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

12 avril 2016Français19 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.X.________, ressortissant suisse né le ******** 1988, est le fils de B.X.________

et de C.X.________. Il a un frère, D.X.________, gymnasien né en 1997, et une

soeur E.X.________, née en 1990, étudiante en médecine à l'Université de

Genève. Tous les trois sont domiciliés et vivent chez leurs parents, à 1********.

Après avoir suivi l'école secondaire à 1********

entre 2000 et 2003, A.X.________ a fréquenté le gymnase à 1******** entre 2003

et 2006, où il a obtenu un diplôme de culture générale en juillet 2006. De

février 2009 à octobre 2009, il a travaillé comme employé de restauration

auprès de la société F.________, puis de décembre 2009 à août 2010, comme

employé polyvalent pour G.________ SA. Entre septembre 2010 et août 2012, il a

été inscrit en tant qu'étudiant régulier à la PrEP, à Lausanne, école

préparatoire lui permettant l'admission à la Faculté des Sciences sociales et

politiques (SSP) de l'Université de Lausanne (UNIL). Depuis septembre 2012, A.X.________

suit une formation à plein temps à l'UNIL, en vue d'obtenir un Bachelor en

Sciences politiques.

Le 31 janvier 2014, il a sollicité pour la première fois une aide

financière de l'état pour les années de formation 2013/2014, soit la 2e

année de Bachelor (qui s'étendait, selon ses précisions dans le formulaire de

demande de bourse, de septembre 2013 à février 2015).

Par décision du 28 mars 2014, l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage du canton de Vaud (OCBE) lui a attribué une

bourse d'études d'un montant de 1'570 fr. pour la période portant de janvier à

août 2014. Il a attiré son attention sur le fait que la bourse avait été

calculée sur une période de huit mois en raison du dépôt tardif de la demande.

Il était en outre précisé que les faits nouveaux, tels qu'une variation de

revenu pouvant entraîner une modification du montant de la bourse, devaient

être déclarés à l'office. Le montant de 1'570 fr. a été calculé en tentant

compte du revenu des parents du requérant, considéré comme "dépendant"

ainsi que du revenu estimé que le requérant toucherait de janvier à août 2014 (revenu

annuel estimé à 7'200 fr., vu le salaire mensuel projeté annoncé à 600 fr.).

Le 30 janvier 2015, A.X.________ a déposé auprès de l'OCBE une demande

de bourse pour l'année de formation 2014/2015; il y était précisé qu'il

entendait suivre sa 3e année de Bachelor de janvier 2015 à janvier

2016.

Par lettre du 18 mars 2015, A.X.________ a demandé à

l'OCBE de bien vouloir reconsidérer son statut de "dépendant".

Il lui était en effet apparu qu'il remplissait les critères de l'indépendance

financière au sens de la loi cantonale du 11 septembre 1973 sur l'aide aux

études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 461.11), vu qu'il avait

exercé une activité lucrative régulière sans être en formation immédiatement

avant le début de sa formation en 2010. Il a précisé que la fréquentation de la

PrEP était nécessaire en vue de l'admission à l'UNIL, si bien qu'il fallait

considérer que sa formation avait débuté en août 2010. Il a produit les

justificatifs de ses revenus supérieurs à 25'200 fr. pour la période de

dix-huit mois précédant août 2010.

Sur demande de l'autorité, il a produit des

justificatifs des revenus perçus entre janvier 2014 et février 2015, période

pendant laquelle il avait travaillé comme auxiliaire payé à l'heure auprès du

café-théâtre "********", à 2********. Il estimait en outre que

son revenu brut pour la période de février 2015 à août 2015 s'élèverait à

environ 8'000 francs.

Par décision du 2 avril 2015, l'OCBE a refusé d'octroyer à A.X.________

une bourse d'études pour l'année de formation 2014/2015, au motif que la

capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème

applicable.

Par décision du même jour l'OCBE a, s'agissant de

l'année de formation 2013/2014, procédé à un nouvel examen de la demande de

janvier 2014, sur la base des revenus effectifs réalisés durant l'année

académique 2013/2014. En raison de revenus plus élevés qu'annoncés, l'Office a

révisé ses calculs et réduit le montant de la bourse octroyée le 28 mars 2014.

Le montant de la bourse définitive a été fixé à 990 fr., le montant de 580.-

(soit la différence entre les 1'570 fr. octroyés provisoirement et les 990 fr.

définitifs) devant être remboursé par le requérant.

Le 17 avril 2015, A.X.________ a formé une

réclamation contre les décisions précitées. S'agissant de la décision

concernant l'année de formation 2014/2015, il faisait valoir principalement

qu'il aurait dû être traité comme financièrement indépendant vu qu'il avait

travaillé durant la période précédant le début de sa formation en 2010; en

outre, il estimait que les frais de déplacement de 2'200 fr. pris en compte

étaient erronés. S'agissant de l'octroi d'une bourse inférieure pour 2013/2014,

il a d'une part demandé des précisions quant aux détails du calcul et d'autre

part fait valoir qu'il aurait dû être traité comme financièrement indépendant.

Le 22 mai 2015, l'OCBE a rendu deux décisions sur réclamation, confirmant

les décisions du 2 avril 2015. S'agissant de l'année de formation 2014/2015,

l'Office déniait un statut d'indépendant à A.X.________, notamment au vu du

fait que, "pendant la période déterminante", il avait exercé

une activité lucrative en parallèle à la poursuite de sa formation et non à

titre principal. En outre, s'agissant des frais de transport, l'office a

précisé que l'abonnement général n'était pris en charge que lorsqu'il

représentait le titre de transport le plus économiquement avantageux.

S'agissant de l'année de formation 2013/2014, l'OCBE

a relevé que les revenus effectifs de A.X.________ s'élevaient à 11'510 fr.,

selon les justificatifs produits; or, le calcul du montant de la bourse qui lui

avait été octroyée s'était fondé sur un revenu annuel de 7'200 fr. (vu le

salaire mensuel qu'il avait annoncé à maximum 600 fr.), si bien que l'Office

avait été contraint d'adapter ses calculs. L'Office ne s'est pas exprimé sur la

question de l'indépendance du recourant dans cette décision.

Le 8 juin 2015, par acte daté du 4 juin 2015, A.X.________ a formé

recours contre la décision sur réclamation du 22 mai 2015 concernant l'année de

formation 2014/2015 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (CDAP), au motif qu'il aurait dû être traité comme financièrement

indépendant. Il fait en particulier valoir qu'il remplit les conditions de

l'indépendance financière fixées par la loi et le barème applicables, dans la

mesure où la période déterminante est selon lui celle précédant septembre 2010,

soit le début de ses études à la PrEP en vue d'intégrer l'UNIL.

Le 18 août 2015, l'autorité intimée a produit son

dossier et s'est déterminée. Elle confirme sa décision et conclut au rejet du

recours. Elle fait principalement valoir que le requérant, qui mène

simultanément études et travail et vit chez ses parents, ne s'est pas rendu

financièrement indépendant et qu'en outre, la période déterminante à prendre en

compte est celle précédant immédiatement la période pour laquelle le requérant

sollicite l'aide de l'Etat et non pas celle précédant le début de la formation.

Le recourant s'est encore prononcé le 14 septembre

2015.

Par décision du 17 juillet 2015, l'OCBE a refusé l'octroi d'une bourse

d'études pour les années de formation 2015/2016, vu la capacité financière

suffisante de la famille du recourant.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-après

dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles

énoncées à l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur

le fond.

2.

Le recourant estime que l'autorité intimée aurait dû lui reconnaître un

statut d'indépendant au sens de la LAEF.

a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage

et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute

personne remplissant les conditions fixées par la loi cantonale du 11 septembre

1973.

sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 461.11)

a droit au soutien financier de l'Etat. Le soutien de l'Etat a un caractère

subsidiaire, il est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y

suppléer (art. 2 LAEF). Le législateur a donc voulu maintenir le principe de la

responsabilité première des parents. Selon l'art. 14 LAEF, la nécessité et la

mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant

et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études et d'entretien du

requérant (al. 1). Il peut être fait abstraction de la situation financière des

parents si le requérant est financièrement indépendant (al. 2).

b) Selon l'art. 12 ch. 2 LAEF, est réputé

financièrement indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une

activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois immédiatement

avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide

de l'Etat. Si le requérant est âgé de plus de 25 ans, il doit avoir exercé une

activité lucrative pendant douze mois en principe. En vertu de

l'art. 7 al. 3 du règlement d'application du 21 février 1975 de la loi

du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF;

RSV 416.11.1), le requérant majeur qui se prévaut de son

indépendance financière doit en apporter la preuve.

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif,

reprise par la CDAP, lorsqu'une bourse est demandée alors que le requérant a

déjà accompli une partie des études ou de la formation en cause, les dix-huit,

respectivement douze mois mentionnés à l'art. 12 ch. 2 LAEF sont ceux précédant

immédiatement la période pour laquelle le requérant sollicite l'aide de l'Etat

et non pas ceux précédant le début de la formation (BO.2007.0207 du 2 octobre

2008.

consid. 1a et les références citées; cf. également BO.2015.0015 du 3 août

2015; BO.2015.0008 du 14 juillet 2015; BO 2013.0038 du 27 juin 2014, BO.2010.0021 du 27 septembre 2010 consid. 1c;

BO.2006.0004 du 29 juin 2006 consid. 2c).

c) Selon le "Barème pour

l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage" adopté par le

Conseil d’Etat le 1er juillet 2009, publié sur le site officiel du

canton de Vaud, (ci-après: le barème), la condition d’ "activité

lucrative régulière" prévue par l'art. 12 LAEF pour qualifier le

requérant de financièrement indépendant est remplie aux conditions suivantes:

"B.4 Activité lucrative régulière: conditions

• pour le requérant majeur, prise en compte pour la justification de

l'activité lucrative régulière, du salaire global de 18 mois qui doit s'élever

à au moins 25'200.--;

• pour le requérant âgé de plus de 25 ans au début des études pour

lesquelles il demande l'aide de l'Etat, prise en compte pour la justification

du salaire de l'activité lucrative régulière de 12 mois qui doit s'élever à au

moins Fr. 16'800.--;

•mais, pour tous les indépendants, le salaire ne doit pas être

inférieur mensuellement à la valeur d'une demi-bourse, soit Fr. 700.--, en

exerçant une activité lucrative régulière et sans être en formation.

Si cette condition financière n'est pas remplie, il n'y a pas

d'indépendance financière. On admettra en outre, une absence totale de revenu

pendant trois mois par an au maximum dans les cas suivants:

- stage préalable, cours de langue, préparation d'une maturité ou d'un

préalable.

On admettra, de même, l'absence de revenu d'un

mois par an pour les travailleurs intérimaires et l'on considérera comme

activité lucrative la maladie, l'accident avec indemnités pour la gestion d'un

ménage familial (couple avec enfant(s))."

d) Il résulte d’une analyse historique que le

législateur a entendu, quelles que fussent les versions successives de l'art.

12.

ch. 2 LAEF, limiter la reconnaissance de l'indépendance financière aux

requérants qui, avant d'entamer la formation pour laquelle ils demandent l'aide

de l'Etat, sont réellement entrés sur le marché régulier du travail, à titre

principal (qu'ils bénéficient ou non d'une première formation). Ainsi, a

contrario, il a voulu exclure de ce statut les requérants qui mènent simultanément

études et travail (cf. BO.2007.0207 du 2 octobre 2008 consid. 4 qui

rappelle la genèse et les modifications de l'art. 12 LAEF). Il faut cependant

distinguer des gains accessoires obtenus en cours d'études (qui n’entraînent

pas la reconnaissance du statut) l'activité lucrative exercée parallèlement à

des cours (qui entraîne cette reconnaissance). Il n'y a aucun motif de traiter

différemment, du point de vue de l'acquisition de l'indépendance financière,

celui qui exerce une activité lucrative continue (le cas échéant à temps

partiel) de celui qui, à cette même activité, ajoute la fréquentation d'un

gymnase ou d'autres cours du soir. Qu'il s'agisse d'un seul travail ou de

plusieurs emplois cumulés, n'est pas non plus déterminant. Ce qui importe, d'une

part, c'est que cette activité s'exerce avant le début des études ou de la

formation pour lesquels l'aide de l'Etat est demandée (art. 12 ch. 2 LAEF) et,

d'autre part, que durant toute la période considérée, le

requérant n'ait pas eu recours à l'aide financière de ses parents (v. arrêt

BO.2005.0088 du 3 novembre 2005 consid. 3 et les arrêts cités). L'indépendance

financière a ainsi été niée a une recourante qui avait travaillé durant dix-huit

mois avant le dépôt de sa demande, mais en réalisant des gains mensuels moyens

insuffisants pour lui permettre de vivre de façon indépendante et qui n'avait

en conséquence pu subvenir à ses besoins que parce qu'elle habitait chez ses

parents durant cette période (BO.2000.0145 du 31 août 2001). Plus généralement,

un revenu mensuel net moyen inférieur au minimum vital, provenant de

l’exercice d’une activité dans les dix-huit mois ayant précédé le début des

études, est insuffisant pour que le requérant puisse prétendre s'être rendu

financièrement indépendant (BO.2004.0032 du 15 juillet 2004; BO.2005.0011 du 27

juin 2005). Par contre, l'indépendance financière avait été

admise pour des requérants qui avaient repris des études après avoir subvenu

seuls à leurs besoins durant quatre ans, ceci quand bien même ils avaient interrompu

leur activité lucrative neuf mois avant le début de leur formation, le Tribunal

administratif ayant jugé dans ce cas-là qu’une application rigoureuse de l’art.

12.

ch. 2 LAE aurait conduit à une inégalité choquante (BO

1999.0070

du 28 septembre 2000; BO 2002.0039 du 27 août 2002; pour tout le

paragraphe, cf. notamment les arrêts récents BO.2015.0015 du 3 août

2015; BO.2015.0008 du 14 juillet 2015; BO 2013.0038 du 27 juin 2014.).

3.

a) A titre liminaire, il convient de relever que, formellement, le recours

a été formé uniquement contre la décision concernant l'année 2014/2015, seule

jointe au recours. A priori, il y a ainsi lieu de considérer que le

recourant réclame uniquement le statut d'indépendant pour l'année 2014/2015 et

que la décision concernant 2013/2014, non contestée, est désormais entrée en

force.

Toutefois, dans sa réclamation du 17 avril 2015, le

recourant a contesté les deux décisions de l'Office – soit aussi bien celle

concernant 2014/2015 que celle concernant 2013/2014 – au motif que l'autorité

aurait dû le considérer comme indépendant. Il ressort en outre de

l'argumentation développée par le recourant dans ses écritures qu'il soutient

qu'il aurait également dû être considéré comme indépendant à l'occasion de sa

précédente demande de bourse, portant sur l'année 2013/2014. Il entend en effet

tirer son indépendance de revenus acquis antérieurement à septembre 2010. L'autorité

intimée s'est prononcé au sujet du statut du recourant dans sa décision sur

réclamation du 22 mai 2015 concernant 2014/2015; elle ne s'est pas prononcée à

ce sujet dans la décision du même jour concernant 2013/2014, qui se limite à expliciter

les montants retenus pour le calcul de la bourse. Vu ce qui précède, on peut

imaginer que le recourant, non assisté par un mandataire professionnel,

entendait contester les deux décisions en ce qu'elles lui dénient le statut

d'indépendant, mais qu'il n'a joint a son recours que la décision sur

réclamation concernant 2014/2015, vu que c'était la seule où l'autorité intimée

discutait cette question. On pourrait dans ce cas considérer que le recours

porte sur les deux décisions (s'agissant des cas où l'obligation de joindre la

décision attaquée au recours pour qu'il soit recevable peut être considéré

comme du formalisme excessif, cf. PS.2010.0028 du 6 août 2010 consid. 1 et les

nombreuses références citées; cf. également art. 79 al. 1 LPA-VD).

Quoiqu'il en soit, que le recours porte uniquement

sur la décision concernant 2014/2015, celle concernant 2013/2014 étant par

conséquent entrée en force, ou que le recours doive être étendu à cette

dernière, il y a lieu d'entrer en matière et d'examiner la question de

l'indépendance du recourant. Le Tribunal cantonal a en effet admis que la

question de l'indépendance pouvait être remise en cause à l'occasion d'une

décision ultérieure, même en présence d'une précédente décision entrée en force

considérant le requérant comme une personne dépendante (arrêt BO.2015.0015 du 3

août 2015 consid. 2a; BO.2013.0038 du 27 juin 2014 consid. 2b et les références

citées). Dans la mesure où le seul grief soulevé par le recourant porte sur son

statut et que, pour les raisons développées ci-dessous, il y a lieu de suivre

l'autorité intimée qui le qualifie de dépendant, il n'est pas nécessaire de déterminer

si le recours porte uniquement sur la décision concernant 2014/2015 ou

également sur celle concernant 2013/2014.

b) En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il

remplit les critères de l'indépendance, vu qu'avant le début de sa formation,

qu'il situe en septembre 2010, il avait exercé une activité lucrative pendant

dix-huit mois sans interruption et gagné un montant supérieur au minimum requis

de 25'200 fr.. Selon l'autorité intimée, cet argument est dénué de pertinence,

vu que ces revenus n'ont pas été gagnés durant la période déterminante.

Même à suivre le

recourant lorsqu'il argumente que sa formation a débuté en 2010 car il faudrait

considérer ses classes préparatoires en vue d'entrer à l'université comme

partie intégrante de la formation au sein de cette dernière, ce qui est

discutable, on ne saurait le suivre lorsqu'il fait valoir que la période

déterminante serait les dix-huit mois (le recourant était encore âgé de moins

de 25 ans en 2010) précédant le début de dite formation. En effet, selon

la jurisprudence citée plus haut, les dix-huit (respectivement les douze) mois

d'activité déterminants pour accéder à l'indépendance au sens de la LAEF,

durant lesquels le requérant doit avoir gagné un montant total supérieur à

25'200 fr. (respectivement 16'800 fr.) et mensuellement supérieur à 700 fr.,

sont ceux précédant immédiatement la période

pour laquelle le requérant sollicite l’aide de l’Etat et non pas ceux précédant

le début de la formation. En l'occurrence, il s'agit donc de la période de

douze mois précédant l'année de formation 2013/2014, qui débute officiellement

en septembre (rentrée universitaire), pour laquelle le recourant, âgé de plus

de 25 ans, a sollicité une bourse. C'est donc conformément à cette

jurisprudence que l'autorité intimée a considéré la période d'août 2012 à août

2013.

comme déterminante.

Durant la période

déterminante, soit entre août 2012 et août 2013, le recourant suivait une

formation à plein temps à l'UNIL et a travaillé comme auxiliaire payé à l'heure

auprès du café-théâtre ********. Cette activité lucrative ponctuelle lui a

permis d'obtenir des gains accessoires. A la lumière de la jurisprudence citée

plus haut (cf. supra consid. 2d), cette activité accessoire, exercée simultanément

à ses études, ne permet pas de considérer que le recourant serait entré sur le

marché régulier du travail à titre principal et ne saurait permettre au

recourant d'acquérir l'indépendance financière au sens de la LAEF. Pour cette

raison déjà, il faut suivre l'autorité intimée lorsqu'elle juge le recourant comme

dépendant au sens de la LAEF.

c) Au surplus, l'indépendance du recourant doit être

niée pour une autre raison encore. Le recourant, qui supporte la preuve de son

indépendance financière (cf. art. 7 al. 3 RLAEF), réside toujours auprès de ses

parents. Il ne s'est pas constitué de domicile propre et ne démontre pas qu'il

aurait été en mesure de s'assumer seul, indépendamment de ses parents, qui

contribuent encore à son entretien, à tout le moins par des prestations en

nature (cf. notamment arrêts BO.2015.0015 du 3 août 2015; BO.2000.0145

du 31 août 2001). Dans la mesure où le recourant bénéficie de l'appui de

ses parents, on ne saurait considérer qu'il se serait rendu financièrement

indépendant (cf. arrêts BO.2014.0008 du 26 août 2014 consid. 1c; BO.2013.0002

du 14 mai 2013).

d) Pour le surplus, le recourant ne remet pas en

cause les éléments du calcul de l'autorité intimée fondé sur son statut de

dépendant.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et la confirmation

de la décision attaquée. Succombant, le recourant supporte les frais de justice

et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et

d’apprentissage, du 22 mai 2015, est confirmée.

III.

Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de A.X.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 avril 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,

et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.