CDAP - BO.2019.0005 - 2019-04-24 - A._____, B.__, C._____/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 avril 2019

Composition

Guillaume Vianin, juge unique.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

3.

C.________, à ********,

représenté par A.________ et B.________, à ********,

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études

et d'apprentissage,

Objet

décisions en matière

d'aide aux études

Recours A.________, B.________ et C.________ c/ décision

de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er mars 2019

(restitution de l'aide financière pour l'année de formation 2017/2018; C.________)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 10 mars 2019 par A. ________ et B.________

contre la décision sur réclamation du 1er mars 2019, par laquelle l'Office

cantonal des bourses d'études et d'apprentissage a confirmé l'obligation de

restituer une partie, soit 7'550 fr., de l'aide financière (d'un montant total

de 9'070 fr.) allouée pour la formation entreprise au Centre d'orientation et

formations professionnelles COFOP par C.________;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 mars 2019 impartissant aux recourants un délai au 1er avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 100 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

vu le versement de 100 fr., comptabilisé le 2 avril 2019;

-

vu l’avis du juge instructeur, du 3 avril 2019, informant les

recourants de ce que le paiement de l’avance de frais était intervenu après

l’échéance du délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie, invitant ceux-ci à

fournir un extrait du relevé bancaire ou postal indiquant la date à laquelle

leur compte avait été débité du montant de l’avance de frais et leur

impartissant un délai au 10 avril 2019 pour produire l’extrait requis et se

déterminer sur ce qui précède;

-

vu l’avertissement contenu dans ledit avis qu’à défaut de

réponse, le tribunal devrait considérer que le délai imparti pour effectuer le

dépôt de garantie n’a pas été respecté et le recours serait déclaré

irrecevable;

-

vu la correspondance des recourants du 7 avril 2019, à laquelle

était joint un document bancaire intitulé "Détails de la

transaction", dont il ressort que l'ordre de virer le montant de l'avance

de frais a été reçu le 2 avril 2019 et exécuté le même jour;

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-

que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir

l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3

LPA-VD);

-

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé

si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD);

-

qu'en cas d'empêchement non fautif d'agir en temps utile, le

délai peut être restitué aux conditions de l'art. 22 LPA-VD;

-

qu'en l'espèce, l'avance de frais a été effectuée postérieurement

(soit le 2 avril 2019) à l’échéance du délai fixé par le juge instructeur; il

ressort du document bancaire précité que l'ordre de virement a été reçu par la

banque le 2 avril 2019, soit après l'échéance du délai imparti pour effectuer

l'avance de frais, alors que l'ordonnance du 12 mars 2019 rend les recourants

attentifs au fait qu'un ordre de paiement envoyé par courrier postal ou par

voie électronique le dernier jour du délai ne permet en général pas de faire

débiter le compte avant l'échéance;

-

que, dans ces conditions, le tribunal ne peut pas entrer en

matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), conséquence dont les

recourants ont été dûment avertis;

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais

ni dépens

(cf. art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD);

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par

ces motifs

choix1choix2le juge unique de la

Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

L'avance de frais effectuée tardivement sera restituée.

Lausanne, le 24 avril 2019

choix1choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.