CCST.2005.0004

CCST - CCST.2005.0004 - 2005-08-29 - Municipalité de Romanel-sur-Morges/Conseil d'Etat, Grand Conseil

29 août 2005Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

La loi du 28 juin 2005 sur les péréquations

intercommunales (ci-après: LPI; RSV 175.51) a été publiée dans la Feuille des

avis officiels (ci-après: FAO) du mardi 12 juillet 2005 (p. 3 ss; cette

publication avait été ordonnée par le Conseil d´Etat le 6 juillet précédent).

Au pied de cette publication figurent les mentions suivantes:

"Date de publication: 12 juillet 2005.

Délai référendaire: 21 août 2005."

Agissant par acte du 18 août 2005 (confié à la poste le

même jour), la Municipalité de Romanel-sur-Morges a formé un "recours"

(recte: requête) à la Cour constitutionnelle à l´encontre de cette loi; elle

fait valoir que ce texte entraîne une inégalité de traitement au détriment des

contribuables de la commune.

a) Dans l´accusé de réception du 19 août 2005, le

président de la Cour rappelle que le délai de requête à la Cour

constitutionnelle est de vingt jours, de sorte que l´acte de la Municipalité de

Romanel-sur-Morges paraît tardif; la municipalité précitée s´est déterminée à

ce propos le 23 août 2005, en faisant valoir que le délai de requête n´était

pas mentionné, tel n´étant le cas que du délai référendaire, lequel venait à

échéance le 21 août 2005. La municipalité, selon ses explications, s´est ainsi

fondée sur le délai référendaire, seul mentionné.

Considérants

1.

a) Selon l´art. 136 al. 2 let. a Cst. VD, la Cour

constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur

publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur. Ce délai

est rappelé à l´art. 5 al. 1 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction

constitutionnelle (ci-après: LJC).

L´art. 12 LJC règle la procédure applicable à l´instruction

des requêtes formées auprès de la Cour constitutionnelle; son al. 2 renvoie

notamment à l´art. 33 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après: LJPA). Selon cette disposition, le

magistrat instructeur interpelle l´auteur de l´acte lorsque le recours (mais

cette règle s´applique à la requête) paraît tardif (al. 1). Si le recours (la

requête) n´est pas retiré, le magistrat instructeur peut le déclarer irrecevable

par une décision sommairement motivée (al. 3); il statue alors sur le sort des

frais et dépens (al. 4).

b) En l´occurrence, la présente cause soulève bien

un problème de tardiveté de la requête, de sorte que le juge instructeur (ici

le président de la Cour) a bien la compétence de la trancher (art. 33 al. 3

LJPA appliqué par analogie, conformément au renvoi de l´art. 12 al. 2 LJC).

c) La publication de la LPI dans la FAO a fait

courir le délai de requête de vingt jours à la Cour constitutionnelle. Ce délai

venait ainsi à échéance le 1er août 2005; s´agissant toutefois d´un jour férié,

il a été reporté au premier jour utile suivant, soit le mardi 2 août.

Formée le 18 août seulement la requête déposée par

la Municipalité de Romanel-sur-Morges paraît ainsi tardive; elle doit donc être

déclarée irrecevable, sous réserve des moyens soulevés dans la lettre de cette

dernière du 23 août suivant, que l´on va examiner maintenant.

d) La municipalité requérante se prévaut en effet de

l´absence d´indication de la voie et du délai de requête à la Cour

constitutionnelle, au pied de l´acte attaqué.

aa) Avant l´entrée en vigueur de la nouvelle

Constitution vaudoise, le droit vaudois ne connaissait pas de règle prévoyant l´obligation

d´indiquer la voie et le délai de recours; en revanche, à la suite d´instructions

données par le Conseil d´Etat, il était d´usage de mentionner ces points dans

les décisions administratives (v. à ce propos RDAF 2000 I 104). Aujourd´hui, l´art.

27.

al. 2 Cst. VD indique que les parties ont, dans toute procédure, le droit d´être

entendues, de consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision

motivée avec indication des voies de recours. L´al. 1er de cette disposition

évoque les procédures judiciaires ou administratives; celles-ci, à tout le

moins, sont donc visées par la règle de l´art. 27 al. 2 Cst. VD. En revanche,

cette disposition ne dit rien de l´hypothèse d´une contestation portant sur des

règles générales et abstraites. Le principe de transparence, régissant les

activités de l´Etat (art. 41 Cst. VD), plaide cependant pour une information

sur ce point et le postulat de l´accessibilité de la justice (art. 42) va dans

le même sens.

Dans le souci d´être complet, on citera également

ici la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (ci-après: LTF). On sait en

effet que la qualité pour former une requête auprès de la Cour

constitutionnelle a été définie à l´aide du critère de l´intérêt digne de

protection, au motif que la LTF, pour sa part, a adopté ce critère (art. 89 al.

1.

let. c LTF; exposé des motifs de la LJC, P. 12). Il peut donc apparaître

logique d´assurer une certaine cohérence entre le régime applicable devant la

Cour constitutionnelle et celui du recours en matière de droit public au

Tribunal fédéral (recours réglés aux art. 82 ss LTF). Or, l´art. 112 al. 1 let.

d LTF prévoit que les décisions susceptibles d´un recours au Tribunal fédéral

(notamment d´un recours en matière de droit public) doivent contenir l´indication

des voies de droit; en d´autres termes, lorsque la LTF sera entrée en vigueur,

les arrêts que rendra la Cour constitutionnelle devront indiquer la voie du

recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.

bb) Cela étant, force est de constater qu´aucune

règle expresse n´exige l´indication, au pied de la publication d´un acte

normatif, de la voie et surtout du délai de requête à la Cour

constitutionnelle. On peut néanmoins se demander si une telle exigence ne doit

pas découler soit d´une interprétation (certes extensive; susceptible de s´appuyer

néanmoins sur les art. 41 et 42 Cst. VD) de l´art. 27 al. 2 Cst. VD, soit, à l´avenir,

d´une approche systématique, liée à l´application de l´art. 112 al. 1 let. d

LTF. En effet, si la Cour constitutionnelle, dans un arrêt rendu à la suite d´un

contrôle abstrait, est tenue d´indiquer la voie du recours en matière de droit

public au Tribunal fédéral, il peut apparaître nécessaire également de prévoir

une indication similaire s´agissant de la voie de droit ouverte auprès d´elle).

cc) Ces questions peuvent toutefois demeurer

ouvertes. En effet, en tant qu´autorité administrative, la Municipalité de

Romanel-sur-Morges est censée connaître l´existence des délais de recours (ou

ici de requête). Elle a par exemple elle-même l´obligation d´indiquer les voie

et délai de recours à l´encontre de ses propres décisions; on remarque d´ailleurs

que le délai de requête de vingt jours correspond au délai de recours ordinaire

de vingt jours de l´art. 31 al. 1 LJPA. En d´autres termes, au même titre qu´un

mandataire professionnel, une autorité ne saurait se prévaloir de son ignorance

du délai applicable ici, fixé tant par l´art. 136 al. 2 let. a Cst. VD que par

l´art. 5 al. 1 LJC (v., dans le même sens l´arrêt du Tribunal fédéral publié

aux Archives de droit fiscal suisse 67, 1998/1999, 661). Pour le même motif,

elle ne saurait invoquer avec succès une hypothétique confusion (qui serait d´ailleurs

fautive) entre délai référendaire et délai de requête à la Cour

constitutionnelle.

2.

Il découle des considérations qui précèdent que la

présente requête doit être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté.

La présente décision sera en outre rendue sans frais

(art. 55 LJPA, par renvoi de l´art. 12 al. 2 LJC).

Dispositif

Par ces motifs

le Président de la Cour

décide:

La requête est irrecevable.

II.

Il n´est pas perçu d´émolument.

Lausanne, le 29 août 2005

Le président de la

Cour constitutionnelle

Etienne Poltier:

La présente décision est communiquée aux destinataires

de l´avis d´envoi ci-joint

Composition

Faits

Considérants

1.

27.

1.

2.

Dispositif