CCST.2008.0011

CCST - CCST.2008.0011 - 2009-03-06 - WEBER, HINDERER, HINDERER, WEBER, KREIS, Comité d'initiative Sauver Montreux 2/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux

6 mars 2009Français21 min

Les communes ne sont pas autonomes en matière d'exercice des droits politiques, qui sont définis et délimités par le droit cantonal. L'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire vise le droit matériel de l'aménagement du territoire, sans qu'elle s'applique aux compétences en la matière, notamment à la répartition des compétences entre conseil communal et municipalité. Une initiative communale tendant à introduire un référendum à l'encontre d'une décision municipale en matière de permis de construire ou de défrichement est contraire au droit supérieur.

Faits

Vu les faits suivants

Une première initiative communale "Sauver

Montreux", déposée en juin 2007, a été retirée par courrier du 24 août

2007, pour être remplacée par une nouvelle initiative intitulée "Sauver

Montreux 2", dont le texte était le suivant:

"Acceptez-vous que tout projet de transformation de quartier et/ou

de diminution d'espaces verts soit soumis au référendum obligatoire et qu'aucun

permis de construire, de démolir et de défricher en rapport avec ces projets ne

puisse être délivré avant le scrutin populaire ?"

Publiée le 11

septembre 2007, avec un délai au 11 décembre 2007 pour la récolte des

signatures, l'initiative a abouti avec 2'513 signatures validées. La

Municipalité de Montreux (ci-après la Municipalité) en a pris acte par

publication du 21 décembre 2007.

Par préavis du 22 août 2008, la Municipalité a

proposé au Conseil communal de déclarer l'initiative invalide. La Commission du

Conseil communal a proposé au plénum de suivre l'avis de la Municipalité par

rapport du 2 novembre 2008.

En séance du 12

novembre 2008, le Conseil communal a décidé, à la majorité moins cinq voix

Considérants

contraires et deux abstentions, de constater la nullité de l'initiative

populaire communale "Sauver Montreux 2". Cette décision a été

adressée au Comité d'initiative le 14 novembre 2008 et reçue le 17 novembre

2008.

Par recours adressé le 24 novembre 2008 à la

Cour constitutionnelle, Franz Weber, Jean-Pierre Hinderer, Edith Hinderer,

Judith Weber, Fritz Kreis et le Comité d'initiative "Sauver Montreux

2" ont conclu avec suite de frais et dépens que la décision du Conseil

communal de Montreux du 13 [recte : 12] novembre 2008 est annulée, et que

l'initiative "Sauver Montreux 2" est valide et soumise à la procédure

prévue à l'art. 106o LEDP (loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai

1989, RSV 160.01).

Par mémoire du 19

décembre 2008, le Conseil d'Etat, représenté par le Chef du Département de

l'Intérieur, a conclu avec dépens principalement à l'irrecevabilité,

subsidiairement au rejet du recours.

Par mémoire du 23

décembre 2008, le Conseil communal et la Municipalité de Montreux ont conclu

avec suite de frais et dépens au rejet du recours.

Les recourants

ont confirmé leurs conclusions par mémoire du 9 janvier 2009.

Le Conseil

communal et la Municipalité de Montreux ont dupliqué le 26 janvier 2009.

Le Juge

instructeur a prononcé la clôture de l'instruction le 2 février 2009.

Dispositif

La Cour a décidé à l'unanimité de statuer par

voie de circulation (art. 14 LJC [loi sur la juridiction constitutionnelle du 5

octobre 2004, RVS 173.32]).

La décision du Conseil communal de Montreux

constatant l'invalidité de l'initiative communale est susceptible de recours à

la Cour constitutionnelle (art. 106m al. 3 et 123g LEDP, art. 19 al. 1 LJC). Le

recours a été formé dans le délai légal de 20 jours dès communication de la

décision (art. 123i et 106m al. 3 LEDP). Les recourants 1 à 5 sont membres du

corps électoral de la Commune de Montreux et ont dès lors qualité pour recourir

(art. 123h al. 2 LEDP). Il en va de même du Comité d'initiative "Sauver

Montreux 2", dans la mesure où le pourvoi concerne l'exercice de ce droit

populaire (art. 123h al. 3 LEDP; Grisel, Initiative et référendum populaires, 3e

éd., Berne 2004, n° 338 p. 143).

Le Conseil d'Etat considère que le recours ne

satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'art. 8 LJC et qu'il est

partant irrecevable.

Selon l'art. 123j

LEDP, le recours contre la décision relative à la validité d'une initiative

populaire s'exerce par écrit et contient des motifs et des conclusions. Les

exigences de motivation sont moindres en cette matière que dans le cadre d'une

requête relative au contrôle abstrait des normes, pour laquelle l'art. 8 LJC

exige que le requérant invoque la violation d'une règle de droit de rang

supérieur et précise en quoi consiste cette violation. Il suffit ici qu'on

puisse déduire du recours dans quelle mesure et pour quelles raisons la

décision attaquée est contestée (Bovay, Procédure administrative, p. 387). Les

griefs sont en l'espèce articulés de manière suffisamment claire pour qu'il

soit entré en matière sur le recours.

a) Selon son objet, l'initiative populaire en

matière communale est rédigée de toutes pièces ou conçue en termes généraux

(art. 106c, 106n et 106o LDEP). L'initiative qui porte sur l'adoption, la

modification ou l'abrogation d'un règlement peut, respectivement doit être

présentée sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Dans les autres cas,

elle doit être conçue en termes généraux et énoncer les objectifs du projet

(art. 106c LEDP).

b) La

caractéristique essentielle de l'initiative populaire conçue en termes généraux

est d'être un instrument très souple, qui consiste en une demande d'ordre

général et non pas en un texte contraignant rédigé; l'autorité législative

dispose ainsi d'une marge de manœuvre étendue pour concrétiser l'initiative, ce

qui lui permet par exemple, dans le respect des règles d'interprétation

reconnues, de réaliser dans un sens conforme à la Constitution une initiative

populaire générale qui serait contraire à la Constitution (ATF 124 I 107

consid. 5a/bb).

c) Pour être

validée, une initiative populaire communale doit tout d'abord satisfaire à

trois conditions formelles, à savoir l'unité de rang, de forme et de matière

(art. 106m al. 2 let. b LEDP; CCST.2007.0002 du 6 juillet 2007, consid. 3c; cf.

Grisel, op. cit., n° 674 ss pp. 261 ss; TF,1P.622/2003 du 26 mai 2004). En

l'espèce, il n'est pas contesté en procédure que ces conditions sont réalisées,

de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.

Elle doit ensuite

satisfaire à des conditions matérielles, qui ont trait à l'objet de la demande,

lequel doit relever de la compétence du conseil communal, à l'exécutabilité de

la proposition et à sa conformité au droit supérieur (CCST.2007.0002 du 6

juillet 2007, consid. 3c). La loi définit expressément les objets exclus du

droit d'initiative au niveau communal (art. 106a LEDP). Le Conseil d'Etat a

jugé utile de prévoir également un article dans lequel figure la liste des

objets sur lesquels l'initiative peut porter (BGC printemps 2005, 15 mars, pp.

8441 s.). Ainsi, l'art. 106 al. 1 LEDP autorise notamment l'initiative

communale lorsqu'elle porte sur la réalisation d'un projet relevant de la

compétence du conseil communal (let. a) ou sur l'adoption, la modification ou

l'abrogation d'un règlement relevant de la compétence du conseil communal (let.

b). La loi limite ainsi l'objet du droit d'initiative à des matières relevant

de la compétence du conseil communal; la municipalité doit pouvoir exercer de

la manière la plus appropriée les compétences que la loi lui attribue

(CCST.2007.0002 du 6 juillet 2007, consid. 5b). En effet, la hiérarchie des

normes internes ne devant pas être bouleversée, une initiative ne saurait

empiéter sur les compétences reconnues par le droit supérieur à l'exécutif ou à

l'organe délibérant (Grisel, op. cit., p. 271). Les règlements visés par l'art.

106 al. 1 let. b LEDP sont tous ceux qui relèvent de la compétence du conseil

communal (police, distribution de l'eau, taxe de séjour etc.), y compris les

règlements liés à un plan directeur ou de quartier, ou le statut du personnel

communal (CCST.2007.0002 du 6 juillet 2007, consid. 5b; BGC printemps 2005,

ibidem), à l'exception des règlements qui concernent l'organisation et le

fonctionnement du conseil communal ou ses rapports avec la municipalité (art.

106a al. 1 let. g LEDP)

d) L'autorité

appelée à statuer sur la validité matérielle d'une initiative doit en

interpréter les termes dans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsque le

texte de l'initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme

conforme au droit supérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au

peuple. L'interprétation conforme doit permettre d'éviter autant que possible

les déclarations d'invalidité, conformément à l'adage in dubio pro populo

(TF,1P.541/2006 du 28 mars 2007, consid. 2.5 non publié in ATF 133 I 110; ATF

132 I 282 consid. 3.1 et réf.).

La marge

d'appréciation de l'autorité de contrôle est à cet égard plus grande pour une

initiative conçue en des termes généraux que pour une initiative formulée de

toutes pièces. En effet, confrontée à un simple voeu articulé par des citoyens,

l'autorité ne peut méconnaître qu'il appartiendra encore au législateur de

concrétiser l'initiative en adoptant les normes nécessaires à sa réalisation,

et en disposant pour ce faire d'une certaine liberté. On peut présumer à cet

égard que le législateur agira dans le respect du droit supérieur et que, tout

en tenant compte de la volonté des initiants, il pourra corriger les

imperfections éventuelles de l'initiative lors de sa concrétisation (ATF 124 I

107, consid. 5 b/aa; ATF 112 Ia 240, consid. 5b, JT 1988 I 268). Toutefois,

lorsque par son but même ou les moyens mis en œuvre, le projet contenu dans

l'initiative ne pourrait être reconnu conforme au droit supérieur que moyennant

l'adjonction de réserves ou de conditions qui en modifient profondément la

nature, une telle interprétation entre en conflit avec le respect, fondamental,

de la volonté des signataires de l'initiative et du peuple appelé à s'exprimer;

la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée par la présentation d'un

projet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement réalisable (ATF 124

I 107, consid. 5b/bb; ATF 105 Ia 362 consid. 4).

e) Une initiative

populaire peut être partiellement invalidée. Même si la loi ne la prévoit pas

expressément, cette possibilité découle du principe selon lequel une initiative

doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants et apparaît

également comme une concrétisation, en matière de droits populaires, du

principe général de la proportionnalité. Ainsi, lorsque seule une partie de

l'initiative paraît inadmissible, la partie restante peut subsister telle

quelle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent, qu'elle puisse encore

correspondre à la volonté des initiants et qu'elle respecte en soi le droit

supérieur. L'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entraîner celle du

tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé (ATF 134 I 172,

consid. 2.1. et réf.).

L'initiative vise à soumettre au corps électoral

la question suivante: "Acceptez-vous que tout projet de transformation de

quartier et/ou de diminution d'espaces verts soit soumis au référendum

obligatoire et qu'aucun permis de construire, de démolir et de défricher en

rapport avec ces projets ne puisse être délivré avant le scrutin populaire

?".

a) Se pose tout

d'abord la question de savoir si l'initiative, dont les termes sont imprécis,

tend également à permettre le référendum à l'encontre des décisions de permis

de construire ou des autorisations de défrichement. A supposer que tel soit le

cas, elle serait invalide pour les raisons suivantes.

Dans le canton de

Vaud, la municipalité dispose d'une compétence générale et primaire, alors que

les attributions du conseil général ou communal sont fixées par des

énumérations limitatives de la Constitution et de la loi, sauf en matière règlementaire,

où ce conseil détient un pouvoir primaire et général (CCST.2008.0003 du 8

octobre 2008, consid. 2d).

Ainsi,

l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire telle que

consacrée par l'art. 139 let. d Cst-VD vise le droit matériel de l'aménagement

du territoire, sans que cette liberté s'applique aux compétences en la matière,

notamment à la répartition de compétence entre conseil communal et

municipalité, qui est régie par le droit cantonal, en particulier par la loi

sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11). Le

conseil communal est compétent pour adopter les plans directeurs régionaux,

communaux et localisés et les plans d'affectation (art. 42 ch. 4 LC (loi sur

les communes du 28 février 1956; RSV 175.11) lu en relation avec les art. 17a

et 58 al. 3 LATC, cf. CCST. 2007.0002 du 6 juillet 2007, consid. 5b in fine).

En revanche, la municipalité est compétente en matière d'octroi ou de refus de

permis de construire (art. 17 et 104 LATC), sous réserve de recours à la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal. De même, les autorités

cantonales sont compétentes en matière de défrichement découlant de la

législation forestière (art. 67 de la loi forestière du 19 juin 1996 [LVLFo,

RSV 921.01]; art. 69 ch. 13 du Règlement d'application de la loi du 4 décembre

1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986

[RLATC, RSV 700.11.1]). Le référendum ne pouvant porter que sur des décisions

adoptées par le conseil communal (art. 107 LEDP), l'initiative serait ainsi

invalide en tant qu'elle impliquerait un référendum à l'encontre d'une décision

municipale en matière de permis de construire ou contre une décision cantonale

de défrichement.

Les recourants

relèvent que les termes "aucun permis de construire, de démolir et de

défricher en rapport avec ces projets ne [peut] être délivré avant le scrutin

populaire" ne feraient que reprendre l'art. 79 LATC. Cette disposition

prévoit que, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan ou un

règlement d'affectation, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir

allant à l'encontre du projet. Les recourants précisent toutefois qu'il s'agit

ainsi d'éviter que le scrutin populaire sur la mesure d'aménagement ne soit

"vidé de son sens par des faits accomplis". Au demeurant, il y a lieu

d'interpréter les termes de l'initiative dans le sens le plus favorable aux

initiants (ci-dessus consid. 3d). Il faut donc postuler que les projets visés

sont uniquement les plans et règlements d'affectation de la compétence du

conseil communal.

b) Il s'agit dès

lors de déterminer si une initiative demandant d'instaurer un référendum

obligatoire pour les plans adoptés par le conseil communal prévoyant la

transformation d'un quartier ou une diminution d'espaces verts est conforme au

droit supérieur.

Les recourants

soutiennent que tel est le cas. Ils font valoir que l'objet de l'initiative

concerne l'aménagement du territoire, domaine dans lequel les communes

disposent d'autonomie (art. 139 let. d Cst-VD) et ajoutent que, selon l'art.

139 let. b Cst-VD, la commune dispose d'autonomie dans l'administration de la

commune et que le conseil communal est compétent pour adopter les règlements

(art. 146 al. 1 let. a Cst-VD). Ils se réfèrent d'autre part au renforcement

des pouvoirs du souverain voulu par la Constitution de 2003, en particulier son

art. 147.

Comme déjà vu,

l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire telle que

consacrée par l'art. 139 let. d Cst-VD vise le droit matériel de l'aménagement

du territoire et est sans pertinence en l'espèce. Il s'agit en réalité de

déterminer si et dans quelle mesure les communes sont autonomes dans le domaine

des droits politiques – domaine qui inclut la réglementation du droit

d'initiative (ATF 113 Ia 212, JT 1989 I 113, qui constate que les communes

zurichoises ne jouissent en principe d'aucune autonomie dans ce domaine).

L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète

sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation

cantonales (TF,1C_384/2007 du 14 mai 2008, consid. 2.1; ATF 129 I 410, consid.

2.1, SJ 2004 I 253). Comme le droit cantonal détermine l'existence et la teneur

de l'autonomie communale, le champ et la portée de celle-ci peuvent varier au gré

des modifications législatives. Le parlement cantonal ne peut toutefois

restreindre l'autonomie communale que s'il ne touche pas à des attributions

directement garanties par la constitution cantonale (CCST.2008.0005 du 28 août

2008, consid. 4b et réf.).

Selon l'art. 147

Cst-VD, le corps électoral dispose d'un droit d'initiative et, dans les

communes à conseil communal, d'un droit de référendum (al. 1). La loi définit

l'exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou

d'initiative (al. 2). La Constitution ne confère ainsi aucune attribution aux

communes en matière d'exercice des droits populaires, en particulier de

référendum, qui doivent être définis et délimités par la loi cantonale (cf.

Commentaire du projet de nouvelle Constitution, ad art. 147, p. 34). C'est ce

que le législateur a fait en adoptant les art. 107ss LEDP.

On précisera

encore que l'art. 83 Cst-VD ne prévoit que quatre cas de référendum

obligatoire, soit les révisions totales ou partielles de la Constitution, les

traités internationaux et les concordats qui dérogent à la Constitution ou la

complètent, les modifications du territoire cantonal et les préavis, loi ou

disposition générale concernant l'utilisation, le transport et l'entreposage

d'énergie ou de matières nucléaires. Il s'agit-là uniquement d'objets cantonaux

(cf. aussi art. 104 LEDP).

En matière

communale, l'art. 107 LEDP dispose que sont soumises au référendum les

décisions adoptées par le conseil communal (al.1, sous réserve des exceptions

de l'art. 107 al. 2 LEDP) et que la demande de référendum doit être déposée

dans les vingt jours qui suivent l'affichage de l'acte contesté ou, pour les

règlements soumis à approbation cantonale, la publication de cette approbation,

signée par 15% des électeurs de la commune, 10% dans les communes de plus de

50'000 électeurs. Il en résulte que le droit vaudois ne connaît, en matière

communale, que le référendum facultatif et non le référendum obligatoire (on

doit y excepter la question de la fusion de communes, qui doit être approuvée

par les corps électoraux des communes concernées selon l'art. 151 al. 4 Cst-VD,

cf. Voutat, Les droits politiques dans la nouvelle Constitution vaudoise, in La

Constitution vaudoise du 14 avril 2003, p. 223). Si le constituant ou le

législateur cantonal avait voulu introduire la possibilité d'un référendum

obligatoire à l'encontre de certains actes communaux, il l'aurait

spécifiquement prévu, comme c'est le cas pour les actes cantonaux.

L'art. 107 al. 4

LEDP prévoit certes que "si le conseil communal entend soumettre

spontanément une décision au vote du peuple, il doit en décider séance

tenante". Cette disposition institue une forme de référendum spontané ou

extraordinaire, pour reprendre les termes d'une partie de la doctrine, qui

"offre à l'organe délibérant la possibilité d'échapper à ses

responsabilités en exposant librement ses propres décisions au contrôle

populaire" (Grisel, op. cit., n° 777 p. 300; on parle aussi de

"Behördenreferendum", cf. Hangartner/Kley, Die demokratischen Rechte

in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, n° 1984 p. 791). Il

résulte de l'art. 107 al. 4 LEDP qu'en droit vaudois, ce référendum spontané

dépend d'une décision de cas en cas du conseil communal. L'art. 144 du

Règlement du Conseil communal de la commune de Montreux se conforme à cette

réglementation en prévoyant que "lorsqu'il s'agit de décisions

susceptibles de référendum aux termes de la LEDP et que le tiers des membres

présents demandent, immédiatement après la votation, que la décision soit soumise

par le Conseil au corps électoral, il est procédé séance tenante à la

discussion et au vote sur cette proposition". Cela étant, le droit

communal ne saurait prévoir un référendum obligatoire à l'encontre de certains

actes sans porter atteinte à la latitude laissée par le droit supérieur au

conseil communal de décider de cas en cas de soumettre un objet déterminé au

vote populaire. En d'autres termes, les règles sur le référendum extraordinaire

ne sauraient être utilisées et détournées pour introduire un référendum

obligatoire inconnu de la loi. L'initiative litigieuse est dès lors contraire

au droit supérieur, de sorte que c'est à bon droit que le Conseil communal de

Montreux a constaté son invalidité.

c) Les autorités

intimées soutiennent de leur côté que l'initiative tend non à adopter un

nouveau règlement, mais à modifier l'art. 144 du Règlement du Conseil communal,

de sorte qu'elle serait invalide sous deux angles: d'une part, s'agissant d'une

modification d'une disposition figurant dans le Règlement du Conseil communal,

elle ne pourrait faire l'objet d'une initiative en vertu de l'art. 106a let. g

LEDP; d'autre part, tendant à une modification d'un règlement, elle aurait dû

être déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces conformément à

l'art. 106c al. 1 LEDP. Le recours devant être rejeté pour les motifs qui

précèdent, la question de savoir si l'initiative vise l'adoption d'un nouveau

règlement ou la modification d'un règlement existant peut rester indécise, sans

qu'il y ait lieu de l'examiner plus avant.

d) De même, il

n'y a pas lieu d'examiner si la dernière partie de l'initiative, prévoyant

qu'aucun permis de construire, de démolir et de défricher en rapport avec ces

projets ne peut être délivré avant le scrutin populaire, est conforme au droit

supérieur. En tout état de cause, cette partie ne saurait être scindée pour

être soumise au peuple séparément, puisqu'elle se réfère directement au scrutin

populaire organisé du fait de l'introduction du référendum obligatoire pour les

plans d'affectation : compte tenu de l'invalidité de la partie principale

tendant à instaurer ce référendum obligatoire, une votation sur le deuxième

membre de phrase n'aurait aucun sens. Elle ne forme dès lors pas un tout

cohérent. Au demeurant, le texte de l'initiative ne saurait être amputé sans

être dénaturé dans son but essentiel.

En conclusion le recours doit être rejeté.

La Commune de

Montreux, qui a agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit

à des dépens, arrêtés à 2'000 fr. (art. 55, 57 et 91 LPA-VD, par renvoi de

l'art. 12 al. 2 LJC).

L'émolument

d'arrêt, par 2'000 fr., est mis à charge des recourants, solidairement entre

eux (art. 51 al. 2 et 91 LPA-VD, par renvoi de l'art. 12 al. 2 LJC; art. 1 al.

1 et 2 et art. 2 al. 1 du Tarif des frais judiciaires perçus par la Cour

constitutionnelle, RSV 173.32.5).

Par ces motifs,

la Cour constitutionnelle

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Conseil communal de Montreux 12

novembre 2008 est confirmée.

III.

L'émolument d'arrêt, par 2'000 fr. (deux mille

francs), est mis à charge des recourants Franz Weber, Jean-Pierre Hinderer,

Edith Hinderer, Judith Weber, Fritz Kreis et le Comité d'initiative

"Sauver Montreux 2", solidairement entre eux.

IV.

Les recourants Franz Weber, Jean-Pierre

Hinderer, Edith Hinderer, Judith Weber, Fritz Kreis et le Comité d'initiative

"Sauver Montreux 2", solidairement entre eux, doivent verser à la

Commune de Montreux la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de

dépens.

Lausanne, le 6 mars 2009

Au nom

de la Cour constitutionnelle :

vice-président :

J.-L.

Colombini

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire

l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au

Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions

des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.

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Composition

Objet

Faits

Considérants

2008.

Dispositif