CP.1992.0002
TA - CP.1992.0002 - 1992-12-09 - c/ PE 92/0283
9 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CP.1992.0002
Autorité:, Date décision:
TA, 09.12.1992
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ PE 92/0283
Résumé
Résumé contenant:
La procédure de révision des arrêts du TA est subsidiaire à celle de réexamen ou de reconsidération des décisions de 1ère instance.