TA - CP.1993.0003 - 1993-04-05 - c/ Alain ZUMSTEG PS 91/094

Faits

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N° affaire:

CP.1993.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 05.04.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Alain ZUMSTEG PS 91/094

RÉCUSATION

LJPA-43

Résumé contenant:

Pour ne pas créer par le biais de la récusation un recours incident exclu par l'art. 50 LJPA, la Cour plénière n'entre en matière qu'avec retenue sur les griefs relatifs aux mesures d'instructions. La manière dont le magistrat intimé dirige l'instruction ne pourrait suffire à faire admettre l'apparence de la prévention ou le danger d'un parti pris que si elle révélait une violation grossière, aisément constatable en l'état du dossier, des règles essentielles de la procédure telles que l'égalité des parties ou le droit d'être entendu. Rejet de la demande de récusation.