TA - CP.1993.0006 - 1993-09-24 - Municipalité de Lausanne c/ GE 93/010

Faits

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N° affaire:

CP.1993.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Municipalité de Lausanne c/ GE 93/010

FAITS NOUVEAUX

RÉVISION{DÉCISION}

Résumé contenant:

Fait que témoins n'aient pas déposé de manière complète devant le trib.pour pas nuire au rec. permet pas à 1 partie de demander la révision d'arrêt en produisant à titre de faits nouv.des décl.écrites des mêmes témoins.