TA - CP.1994.0004 - 1994-05-24 - c/PS92-113

Faits

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N° affaire:

CP.1994.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 24.05.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PS92-113

DÉCISION

RÉVISION{DÉCISION}

TRIBUNAL PÉNAL

Résumé contenant:

Un jugement pénal ne constitue pas un motif de révision s'il ne constate pas l'existence d'un délit ayant influencé l'arrêt attaqué.