TA - CP.1994.0008 - 1994-11-16 - SCHMIT Janine et Pierre c/ Eric BRANDT, P. BLONDEL et P. Richard AC 94/029

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N° affaire:

CP.1994.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

SCHMIT Janine et Pierre c/ Eric BRANDT, P. BLONDEL et P. Richard AC 94/029

RÉCUSATION

LJPA-43

LJPA-55

Résumé contenant:

Cause rayée du rôle suite à récusation "spontanée" du juge, les requérants renonçant à celle des assesseurs.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 16 novembre 1994

sur la demande de récusation du juge Eric

Brandt et des assesseurs Paul Blondel et Pierre Richard formulée par Janine

et Pierre Schmit dans le dossier AC 94/029 (maintien d'un portail sur la digue

du port privé du Château de Promenthoux)

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la Cour plénière: M. Pierre

Journot, président; M. Jean-Claude de Haller M. Etienne Poltier et M. Alain

Zumsteg, juges; M. Pierre-André Berthoud, juge suppléant.

La Cour plénière,

- vu la récusation spontanée du juge Eric

Brandt en date du 27 octobre 1994,

- vu le courrier du conseil des requérants

qui, interpellé, déclare qu'il renonce à la récusation des assesseurs Paul

Blondel et Pierre Richard,

Faits

- considérant que les requérants obtiennent

partiellement gain de cause en étant assistés d'un avocat,

I. raye la cause

du rôle;

Considérants

II. dit que la

présente décision est rendue sans frais;

III. alloue aux

requérants la somme de 500 francs (cinq cents francs) à titre de dépens à la

charge de la caisse du Tribunal administratif.

mp/Lausanne, le 16 novembre 1994

Le

président:

Pierre Journot

Le présent arrêt est notifié conformément

à l'avis d'envoi ci-joint.