CP.1994.0011
TA - CP.1994.0011 - 1994-08-29 - BOVAY Françoise et Benoît c/ Eric BRANDT AC 93/269
29 août 1994Français2 min
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N° affaire:
CP.1994.0011
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1994
Juge:
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
BOVAY Françoise et Benoît c/ Eric BRANDT AC 93/269
RÉCUSATION
LJPA-43
LJPA-55
Résumé contenant:
Pas de dépens aux requérants en cas de récusation spontanée; la CP renonce implicitement à statuer formellement sur réattribution du dossier car le nouveau juge attributaire ne pourrait plus être récusé que devant le TF.
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 29 août 1994
__________
sur la demande de récusation du juge Eric
Brandt présentée par Françoise et Benoît Bovay-Marcel dans la cause AC 93/269
(recours Pierre Boudry et consorts contre décision de la Municipalité de Lutry
du 29 septembre 1993 levant leur opposition à divers travaux sur un bâtiment
existant.
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La Cour plénière du Tribunal
administratif, composée de :
MM. Pierre Journot, président
J.-C. de Haller, juge
E. Poltier, juge
A. Zumsteg, juge
J. Giroud, juge suppléant,
vu la
demande présentée le 8 août 1994 requérant la récusation du juge Eric Brandt,
vu la lettre
du juge intimé du 16 août 1994 qui déclare en substance qu'il souhaiterait être
déchargé du dossier,
vu l'avis du
président communiquant cette lettre aux parties et précisant que la Cour
plénière mettra un terme à la procédure et réattribuera le dossier,
considérant
que la récusation intervenue rend la cause sans objet,
que les
frais seront laissés à la charge de l'Etat puisque les requérants obtiennent ce
qu'ils demandaient,
qu'il n'y a
pas lieu d'accorder des dépens, qui n'ont d'ailleurs pas été requis,
prononce
:
Faits
I. La cause est rayée
du rôle.
Considérants
II. Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 29 août 1994/gz
Au
nom de la Cour plénière du Tribunal administratif :
Le
président :
Le
présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.