TA - CP.1994.0015 - 1994-12-30 - c/ FI 94/073

Faits

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N° affaire:

CP.1994.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

RDAF 1995 169;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ FI 94/073

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-15-2-f

LJPA-44-1

OJ-136

PA-66

Résumé contenant:

Déboute pour l'essentiel en matière d'impôt sur le gain immobilier, le recourant remet en cause le calcul du gain imposable et le montant de l'émolument (supérieur à l'avance de frais). Demande de révision irrecevable.