CP.1996.0004
TA - CP.1996.0004 - 1996-09-27 - c/PE 95-0057
27 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CP.1996.0004
Autorité:, Date décision:
TA, 27.09.1996
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/PE 95-0057
LJPA-15-2-f
ROTA-3-2
Résumé contenant:
Un arrêt rendu par une section ne peut être révoqué par son président. Demande de révision jugée recevable: pouvoir d'examen de la CP, respectivement de la section appelée à statuer à nouveau.