TA - CP.1996.0006 - 1996-09-27 - c/ Philippe MAILLARD FI 95/098

Faits

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N° affaire:

CP.1996.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1996

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Philippe MAILLARD FI 95/098

RÉCUSATION

LJPA-43

Résumé contenant:

Constitue un motif de récusation d'un assesseur le fait que son épouse ait pris part - en qualité de spécialiste des questions de LPP à l'ACI - à l'élaboration de la décision attaquée.