TA - CP.1997.0003 - 1997-06-04 - c/PE 96-0298

Faits

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N° affaire:

CP.1997.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1997

Juge:

MA

Greffier:

JCW

Considérants

Publication (revue juridique):

RDAF 1998 I 94;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 96-0298

CONDITION DE RECEVABILITÉ

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

RÉVISION{DÉCISION}

SUBSIDIARITÉ

LJPA-15-2-f

Résumé contenant:

Caractère subsidiaire de la voie de la révision : sous réserve des motifs de révision qui affecteraient exclusivement l'arrêt du tribunal, seule est ouverte la voie de la demande de réexamen. Demande de révision irrecevable.