TA - CP.1998.0006 - 1998-10-09 - c/ Jean-Claude DE HALLER PE 98/0290

Faits

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N° affaire:

CP.1998.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1998

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Jean-Claude DE HALLER PE 98/0290

RÉCUSATION

LJPA-43

Résumé contenant:

Le juge instructeur ne donne pas lieu au soupçon de prévention du seul fait qu'il refuse l'assistance judiciaire ou l'effet suspensif au motif que le recours apparaît manifestement mal fondé, ni s'il avertit le recourant que le tribunal fera usage de l'art. 35a LJPA sauf retrait du recours.