CP.1998.0008
TA - CP.1998.0008 - 1998-10-12 - RUEY-TERMOPLAN SA c/ Isabelle GUISAN, Jean-Luc COLOMBINI et Guy BERTHOUD GE 98/100
12 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CP.1998.0008
Autorité:, Date décision:
TA, 12.10.1998
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
RUEY-TERMOPLAN SA c/ Isabelle GUISAN, Jean-Luc COLOMBINI et Guy BERTHOUD GE 98/100
RÉCUSATION
LJPA-43
Résumé contenant:
Présente l'apparence d'un préjugé et doit être récusée la section du TA qui, dans un arrêt de renvoi, impute une responsabilité à un tiers non partie à la procédure.