TA - CP.1998.0009 - 1998-10-09 - c/ Etienne POLTIER, Jean KOELLIKER et Philippe MAILLARD FI 90/0060

Faits

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N° affaire:

CP.1998.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Etienne POLTIER, Jean KOELLIKER et Philippe MAILLARD FI 90/0060

AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}

COMPOSITION DE L'AUTORITÉ

JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION

OFFRE DE PREUVE

RÉCUSATION

LJPA-43

Résumé contenant:

L'administration des preuves (ou leur refus) est de la compétence du juge instructeur ou de la section en audience. Ils peuvent avoir des motifs de refuser une preuve dont la cour plénière, ne devant pas s'immiscer, n'a pas à juger, à moins que ce refus ne révèle une violation grossière aisément constatable des règles essentielles de la procédure telles que l'égalité des parties ou le droit d'être entendu. Aucun indice invoqué dans ce sens.