TA - CP.1999.0002 - 1999-09-28 - c/FI 99/0026

Faits

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N° affaire:

CP.1999.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/FI 99/0026

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-15-2-f

OJ-136-c

Résumé contenant:

Arrêt du TA oubliant de statuer sur une des conclusions de la recourante. Demande de révision admise par la Cour plénière (application par analogie de l'art. 136 let. c OJF).